Quand faut-il immatriculer son entreprise ?

L’immatriculation de l’entreprise est l’ultime étape de préparation de projet, il s’agit de l’aboutissement. Après avoir immatriculé l’entreprise, le porteur de projet démarre officiellement sa nouvelle activité. Le moment choisi pour immatriculer son entreprise doit tenir compte de plusieurs paramètres. En effet, plusieurs éléments sont susceptibles de venir contrarier vos plans à ce niveau.

Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les paramètres à prendre en compte pour réfléchir à la question suivante : quand faut-il immatriculer l’entreprise ?

• Date d’immatriculation d’entreprise et début d’activité
• Date d’immatriculation d’entreprise et aides Pôle emploi
• Date d’immatriculation d’entreprise et clause du contrat de travail
• Date d’immatriculation d’entreprise et enjeux fiscaux
• Quand devez-vous immatriculer votre entreprise : récapitulatif des situations

Date d’immatriculation d’entreprise et début d’activité

Tout d’abord, il existe des règles à suivre par rapport à la date de début de l’activité, qui peut être différente de la date à laquelle vous demandez l’immatriculation de votre entreprise. L’entreprise doit obligatoirement être immatriculée :

• Pour les activités commerciales : au plus tôt, dans le mois qui précède le début d’activité, et au plus tard, dans les 15 jours qui suivent le début d’activité.
• Pour les activités artisanales : au plus tôt, dans le mois qui précède le début d’activité, et au plus tard, dans le mois qui suit le début d’activité.
• Pour les activités libérales : dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

Date d’immatriculation d’entreprise et dispositifs Pôle emploi

Lorsque vous prévoyez de bénéficier d’un dispositif d’aide Pôle emploi dans le cadre de votre projet, vous devez être particulièrement prudent au niveau de la date d’immatriculation de votre entreprise.

Pour avoir le maintien de vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant votre création d’entreprise, nous vous conseillons d’attendre votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi pour immatriculer votre entreprise.

• Si vous immatriculez votre entreprise avant d’y être inscrit, cela peut potentiellement poser problème car vous serez censé rechercher un nouvel emploi (condition sur laquelle vous vous engagerez pour obtenir les ARE). Vous ne pourrez pas considérer votre création d’entreprise comme étant une reprise d’activité, car celle-ci est antérieure à votre inscription à Pôle emploi.
• Par contre, en créant votre entreprise après votre inscription, vous signalerez ensuite à Pôle emploi votre reprise d’activité et votre volonté de bénéficier de maintien des ARE suite à la création de votre entreprise. Ainsi, vous n’aurez plus à réaliser des démarches en vue de retrouver un nouvel emploi.

Enfin, si vous comptez demander l’aide financière de Pôle emploi pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises, c’est-à-dire du versement en capital ARCE, il faut impérativement que vous attendiez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pour créer votre entreprise. Au cas où l’entreprise est créée avant, vous ne pourrez pas avoir droit à l’ARCE.

Date d’immatriculation d’entreprise et engagements contractuels

Une personne sous contrat de travail est tenue de respecter plusieurs engagements envers son employeur, durant l’exécution de son contrat et parfois même ultérieurement.

Pendant l’exécution de votre contrat de travail, vous êtes tenu de respecter votre obligatoire de loyauté et de fidélité envers votre employeur. Vous avez donc l’interdiction de concurrence votre employeur pendant l’exécution de votre contrat de travail. Ensuite, une clause d’exclusivité inscrite dans votre contrat de travail peut également vous empêcher d’exercer une autre activité professionnelle. La date d’immatriculation de votre entreprise doit prendre en compte ces éléments si vous prévoyez de la créer en étant encore sous contrat de travail.

Nous évoquons ces sujets en détail ici : créer une entreprise en étant salarié.

Après la fin de votre contrat de travail, vous ne serez pas forcément libre d’immatriculer votre entreprise immédiatement si vous êtes concerné par une clause de non-concurrence appliquée par l’employeur (c’est-à-dire qu’il la rémunère comme prévu). Dans cette situation, il y a deux possibilités :

• Soit votre projet entre dans le champ d’application de la clause (votre nouvelle activité est visée par la clause) : vous devrez dans ce cas attendre le terme de son application pour immatriculer votre entreprise.
• Soit votre projet n’entre pas dans le champ d’application de la clause (vous vous lancez dans une activité non-concurrente et/ou dans un secteur géographique non concerné par la clause) : vous pouvez immatriculer votre entreprise sans devoir attendre le terme de son application.

Date d’immatriculation d’entreprise et enjeux fiscaux

Enfin, vous pouvez également tenir compte de la fiscalité dans votre réflexion lorsque votre projet est prévu pour la fin de l’année. Il se peut qu’il y ait certains enjeux à prendre en compte (un crédit d’impôt, un dispositif fiscal qui se termine en fin d’année, la réduction d’impôt sur les apports en numéraire…) Par rapport à cette question, nous vous conseillons de solliciter votre expert-comptable.

Par exemple, en attendant le début de l’année suivante pour créer votre entreprise, vous réaliserez des économies fiscales au niveau de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE sur leur première année civile d’activité. Si votre projet se concrétise à un moment très proche de la fin d’année, il peut être fiscalement intéressant d’attendre le début de l’année suivante. Bien entendu, cela ne doit pas vous porter préjudice à d’autres niveaux.

Quand devez-vous immatriculer votre entreprise : récapitulatif des situations

Le tableau ci-dessous propose un récapitulatif des différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous retrouver. Il se peut d’ailleurs que vous soyez concerné par plusieurs situations. Dans ce cas, vous devez vérifier la règle pour chacune des situations qui vous concernent.