Le régime des sociétés de personnes

Créer mon entrepriseLe régime des sociétés de personnes désigne une imposition fiscale selon laquelle le bénéfice est taxé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux droits possédés par ces derniers. Comme son nom l’indique, il concerne les sociétés de personnes. Cela dit, certaines sociétés de capitaux peuvent, sous conditions, opter pour celui-ci. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du régime des sociétés de personnes :

• Entreprises concernées par le régime des sociétés de personnes,
• Fonctionnement du régime des sociétés de personnes,
• Avantages du régime des sociétés de personnes,
• Inconvénients du régime des sociétés de personnes.

Le régime des sociétés de personnes, pour qui ?

Certains statuts juridiques bénéficient automatiquement du régime des sociétés de personnes. D’autres, qui relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS), peuvent opter, sous conditions, pour ce régime.

Formes juridiques imposées de plein droit selon le régime des sociétés de personnes

Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

• les SNC (sociétés en nom collectif),
• les sociétés civiles (immobilières (SCI), de moyens (SCM), professionnelles (SCP), etc.),
• les sociétés en commandite simple (SCS),
• les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) dont l’associé unique est un particulier.

Les EURL qui ont un associé personne morale (c’est-à-dire une autre société) relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire de l’impôt sur, les sociétés (IS).

Formes juridiques pouvant opter pour le régime des sociétés de personnes

La plupart des autres formes de sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité d’opter pendant 5 exercices maximum pour le régime des sociétés de personnes. Ce mécanisme d’option concerne :

• la SARL (société à responsabilité limitée),
• la SAS (société par actions simplifiée),
• la SA (société anonyme).

Pour en bénéficier, la société doit avoir 5 années d’existence au moment où elle exerce l’option. De plus, elle doit respecter les conditions supplémentaires suivantes :

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
• Employer moins de 50 salariés ET réaliser un chiffre d’affaires annuel OU avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé,
• Avoir un capital ou des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des particuliers et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant(s).

Il existe également un régime fiscal spécifique pour les SARL constituées entre membres d’une même famille, qui peuvent opter sans limitation de durée pour le régime des sociétés de personnes. On l’appelle la SARL de famille.

Fonctionnement du régime des sociétés de personnes

Les bénéfices réalisés par les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes subissent l’imposition suivante :

• Pour les associés personnes physiques, la quote-part de bénéfice est directement intégrée dans leur impôt sur le revenu, imposée dans la catégorie concernée et soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu :
  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales,
  • Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) pour les activités libérales,
  • Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles,
  • Et Revenus Fonciers pour certaines activités immobilières (locations nues notamment)
• Pour les associés personnes morales (notamment le cas des sociétés holding qui détiennent des titres dans d’autres sociétés), la quote-part de bénéfice intègre directement leur bénéfice imposable. Elle supporte l’impôt sur les bénéfices en vigueur pour la société.

Des régimes spéciaux existent pour l’imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés : le régime mère-fille et l’intégration fiscale.

Remarque : une spécificité importante existe pour le calcul du bénéfice imposable dans les sociétés de personnes, car les rémunérations versées aux associés ne sont pas déductibles. Ainsi, la quote-part de bénéfice imposable comprend le bénéfice réalisé + les rémunérations éventuellement perçues par l’associé concerné en sa qualité de dirigeant.

Les cotisations sociales se calculent sur la base du revenu brut abattu. Il correspond au chiffre d’affaires, diminué des charges professionnelles (sauf les cotisations sociales et la CSG déductible). On pratique ensuite un abattement de 26 % sur ce montant. L’abattement ne peut être inférieur à un montant de 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ni supérieur à 130 % du PASS.

Avantages du régime des sociétés de personnes

Lorsqu’une société réalise du déficit, notamment sur les premières années de lancement de l’activité, le régime des sociétés de personnes permet :

• Aux associés personnes morales de réduire éventuellement leur propre bénéfice imposable grâce à la déduction de leur quote-part de déficit,
• Et, dans la même logique, aux associés personnes physiques de réduire leur imposition personnelle à l’impôt sur le revenu (diminution du revenu fiscal imposable).

La société évitera également de subir d’éventuels problèmes de trésorerie avec le solde d’impôt sur les sociétés. Ce problème arrive couramment pour les jeunes entreprises sur la deuxième année d’activité, au titre de laquelle l’IS relatif au premier exercice doit être payé ainsi que les premiers acomptes pour le second exercice.

Enfin, pour les entreprises qui génèrent peu de bénéfices et/ou lorsque les associés sont faiblement imposés (dans les tranches inférieures à 41 %, soit 0 %, 11 % ou 30 %), cela permet d’avoir une imposition des bénéfices à un taux plus bas que si la société relevait de l’IS et avait procédé à une distribution de dividendes.

Inconvénients du régime des sociétés de personnes

Pour les associés personnes physiques fortement imposés, le régime des sociétés de personnes n’est pas intéressant pour 2 raisons majeures :

• L’imposition à l’impôt sur le revenu sera lourde et ne pourra faire l’objet d’une optimisation,
• Les associés n’ont pas forcément encaissé la quote-part de bénéfices sur laquelle ils paient de l’impôt.

Remarque : le régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, est donc souvent plus adapté aux entreprises qui réalisent des bénéfices importants.

Au passage, les associés touchent une quote-part de bénéfices et sont imposés personnellement à l’IR sur la totalité de cette quote-part théorique, même si les fonds correspondants n’ont pas été versés. Le pilotage est donc plus bridé que dans les sociétés de capitaux ou le montant distribué est librement fixé : la société peut ne distribuer qu’une partie du résultat afin de limiter la lourdeur de l’imposition des associés.

Enfin, les bénéfices, qu’ils soient ou non distribués sous forme de dividendes ou rémunérations, sont soumis aux cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (environ 45 %).

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