Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le 15 mai 2022 représente une date importante pour les entrepreneurs qui ont choisi (ou s’apprêtent à choisir) le statut d’entrepreneur individuel. En effet, les créateurs qui se lancent en nom propre bénéficient, depuis cette date, d’un nouveau statut. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier comprend de nombreux avantages, comparés à l’ancienne « version » : responsabilité limitée, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, etc. Certaines dispositions profitent également aux entrepreneurs déjà en activité avant cette date. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le 15 mai 2022 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique Le 15 mai 2022 est apparu un nouveau statut juridique : le statut unique d’entrepreneur individuel. Plutôt révolutionnaire, ce statut emprunte […]

La création du statut unique d’entrepreneur individuel emporte avec lui l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Parmi elles, on retrouve la renonciation à la protection du patrimoine personnel. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie, en effet, d’une mesure de protection de ses biens personnels en vertu d’un principe de séparation de patrimoines. Cela dit, il est possible d’y renoncer, sous certaines conditions et à la demande d’un créancier professionnel. En quoi consiste cette renonciation ? Quels sont ces impacts ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation. Renonciation à la séparation de patrimoine : rappel du contexte En principe, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Depuis le […]

Depuis le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur, qui place le patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels. Pour cela, une division du patrimoine global de l’entrepreneur individuel est effectuée. Ce dossier vous informe sur la division du patrimoine de l’entrepreneur individuel compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 (consultable sur le site internet legifrance.gouv.fr). Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel La renonciation à la protection du patrimoine personnel Les entrepreneurs individuels déjà en activité Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur […]

Une notion émerge avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : celle de « patrimoine professionnel ». Assez théorique, elle comprend selon la Loi tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’un bien utile à l’activité professionnelle ? Un décret publié le 28 avril 2022 apporte des précisions à ce sujet et donne des exemples concrets. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens corporels (ayant une substance physique) et des biens incorporels (n’ayant pas de substance physique) que l’entrepreneur utilise pour les besoins de son activité indépendante. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du patrimoine professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel sous le nouveau statut unique. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en quelques mots Le Plan Indépendants […]

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la matière. Le nouveau […]

L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui ? […]