L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui a récemment vu le jour. Créé en 2010, il a pourtant disparu en 2022. Son bilan est, malheureusement, trop mitigé, pour ne pas dire nettement insuffisant. Très peu de créateurs d’entreprises ont opté pour ce statut depuis sa création malgré tous les avantages qu’il procure. Résultat : la Loi Indépendant prévoit l’a supprimé depuis le 16 février 2022. Elle a simultanément intégré ses points forts dans un statut unique d’entrepreneur individuel le 15 mai 2022. Voici tout ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Le statut EIRL n’a pas eu les effets escomptés, il a disparu le 16 février 2022
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique que la Loi a créé en 2010. Il s’agit d’une forme d’entreprise hybride, à mi-chemin entre l’entreprise individuelle (EI) et la SARL à associé unique (EURL). Son objectif était de combler certaines lacunes du statut d’entrepreneur individuelle, notamment en ce qui concerne l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise. Grâce à l’EIRL, ce dernier pouvait protéger une partie de son patrimoine de son patrimoine personnel, vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Pour cela, il devait remplir une déclaration d’affectation de patrimoine.
L’EIRL n’a pas rencontré le succès attendu. En effet, moins de 5% des travailleurs indépendants ont opté pour ce statut juridique. Les causes de cet échec reposent essentiellement sur la complexité du régime. La déclaration d’affectation imposait un formalisme lourd et peu lisible. Les obligations comptables et fiscales généraient de la confusion. Par exemple, une EIRL qui exerçait une activité libérale devait produire une liasse fiscale en appliquant les règles de la comptabilité de trésorerie alors qu’elle devait déposer des comptes établis selon les principes de la comptabilité d’engagement…
Par conséquent, le « Plan Indépendants » a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Mais les changements ne s’arrêtent pas là. La Loi a incorporé les principales caractéristiques de ce statut dans l’entreprise individuelle (EI). Ainsi, depuis le 15 mai 2022, elle permet au chef d’entreprise de disposer de deux patrimoines : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Par ailleurs, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Les dispositions concernant les EIRL s’appliqueront encore à celles déjà créées avant la date d’entrée en vigueur de la Loi. Le recours à ce statut n’est toutefois plus autorisé pour les entreprises créées depuis le 16 février 2022. Pour les entrepreneurs individuels en activité, la protection s’applique aux créances nées après cette date.
Les statuts juridiques disponibles après la suppression de l’EIRL
Dorénavant, un entrepreneur qui crée seul son entreprise a le choix entre les statuts suivants :
- L’EURL ou la SASU s’il opte pour une société unipersonnelle,
- Ou l’entreprise individuelle s’il souhaite exercer son activité en nom propre.
La suppression du statut aura tout de même le mérite de clarifier les choses en matière de choix du statut juridique. Des différences fondamentales persistent entre ces deux types de statuts, notamment au niveau administratif. Les formalités de création restent, en effet, plus nombreuses et coûteuses en cas de création de SASU ou d’EURL. Elles imposent notamment la rédaction de statuts et la publication d’une annonce légale. L’entreprise individuelle n’est, pour sa part, pas concernée par ces obligations. Sa création et son fonctionnement demeurent bien moins complexes et cette structure génère également moins de coûts.
Comme indiqué ci-dessus, le statut unique de l’entrepreneur individuel a connu de nombreux aménagements, pour ressembler à ce que l’on connaissait sous l’appellation EIRL. Ainsi, comme l’EURL, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, saisir que le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel doit, sauf renonciation par le chef d’entreprise, bénéficier d’une protection. Enfin, rappelons que l’entreprise individuelle conserve toujours la faculté d’opter pour le régime micro-entreprise. L’EURL dispose également cette possibilité, sous conditions.
