Indépendants : vers un statut unique d’entrepreneur individuel en 2022 ?

Le Plan Indépendants a ouvert la voie à la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Celui-ci devrait emprunter de nombreuses caractéristiques à l’EIRL qui, pour sa part, disparaîtrait définitivement. L’entreprise individuelle « nouvelle version » devrait pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel y bénéficierait d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut unique d’entrepreneur individuel, qui devrait entrer en vigueur en 2022.

Exercice en nom propre : rappel des choix possibles et des règles applicables

Lorsqu’un entrepreneur souhaite exercer son activité en nom propre, il dispose actuellement de deux choix : l’entreprise individuelle ou l’EIRL. L’EIRL signifie « entreprise individuelle à responsabilité limitée ».

L’entreprise individuelle est le statut le plus ancien. Très simple, il n’est cependant pas exempt de tout risque (voir ci-dessous). L’entrepreneur y expose notamment son patrimoine personnel car l’entreprise n’existe pas. Les biens professionnels sont mélangés dans la masse, avec les biens personnels.

L’EIRL est un statut juridique beaucoup plus récent ; puisqu’il date de 2010. Il emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle et à l’EURL (société à responsabilité limitée à associé unique). L’EIRL est donc une forme d’entreprise hybride, qui dispose d’un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur.

A noter : On assimilé généralement la micro-entreprise a un statut juridique, mais c’est une erreur. En réalité, il s’agit d’un régime (fiscal/social) pour lequel l’entreprise individuelle et l’EIRL peuvent opter. Des conditions tenant à l’activité et au chiffre d’affaires doivent être respectées.

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Le statut unique d’entrepreneur individuel : une mesure du « Plan Indépendants »

L’idée d’un statut unique ne date pas d’hier. Depuis plusieurs années, le législateur pense à créer un statut plus protecteur. L’objectif principal est de sécuriser l’entrepreneur individuel car le statut actuel présente d’importants risques pour lui. Il expose notamment son patrimoine personnel, sans limite, en cas de défaillance de l’entreprise.

Des mesures ont toutefois atténué la « double peine » d’une faillite professionnelle. La résidence principale du chef d’entreprise est devenue insaisissable. Ses autres biens fonciers peuvent également bénéficier d’une protection grâce à la déclaration d’insaisissabilité – qui nécessite toutefois un passage chez le notaire…

Enfin, l’entrepreneur individuel a la possibilité de mettre à l’abri ses biens personnels en optant pour le statut de l’EIRL. Pour cela, il doit établir une déclaration d’affectation. Seuls les biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent ainsi faire l’objet d’une saisie par les créanciers de l’entreprise.

Cela, force est de constater qu’aucune de ces mesures n’a rencontré le succès escompté. Le dossier de presse du Gouvernement indique que seulement 3% des indépendants ont recours à l’EIRL. L’entreprise individuelle reste le statut le plus utilisé (69%) et peu d’entrepreneurs effectuent des déclarations d’insaisissabilité.

Le statut unique d’entrepreneur individuel devrait entrer en vigueur en 2022. Il faudra toutefois attendre que les Lois successives soient votées et publiées au journal officiel (Loi de financement de la sécurité sociale, Loi de finances et Loi en faveur des indépendants).

Les caractéristiques du futur statut unique d’entrepreneur individuel

Le statut unique d’entrepreneur individuel emprunterait plus de caractéristiques à l’EIRL qu’à l’ancienne entreprise individuelle, telle qu’on la connaît actuellement.

Ainsi, sur le plan fiscal par exemple, elle resterait soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Mais elle aurait, comme l’EIRL, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les textes ne précisent pas encore la portée de l’option et ses impacts, notamment sur le plan social. Cela dit, les règles de l’EIRL devraient être intégralement transposées dans ce nouveau statut.

De plus, le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficierait d’une protection. Il serait insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur « en décide autrement ». A priori, la déclaration d’affectation de patrimoine ne serait plus d’actualité. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle (matériels, stocks…) pourraient faire l’objet d’une saisie.

Enfin, les règles du passage en société (entreprise individuelle -> société) devraient bénéficier d’une importante mesure de simplification. Le projet prévoit un mécanisme de transmission intégrale du patrimoine professionnelle en une seule et unique opération, sous réserve d’obtenir l’accord écrit des créanciers. Rappelons qu’actuellement, le passage en société nécessite une action sur le fonds de commerce (apport ou cession).

A lire également sur le choix du statut juridique :

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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