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Le gouvernement a présenté, en conseil des ministres, un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 le 10 juin 2020. Le texte prévoit de nombreuses mesures fiscales et sociales suite à la crise économique causée par le Coronavirus. Elles prennent notamment la forme d’aides et d’exonérations de charges. Certains micro-entrepreneurs pourraient bénéficier d’un allègement de cotisations sociales, avant la fin d’année 2020. Voici les secteurs concernés ainsi que la portée de l’aide. Portée de l’allègement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs Les micro-entrepreneurs, c’est-à-dire les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime micro-social (et fiscal) pourraient déduire, dans leurs prochaines déclarations, une partie du chiffre d’affaires déclaré pendant la période dite du « confinement ». L’aide concerne donc notamment les […]

Différentes mesures ont été prises par Ordonnance en vue d’aménager les sanctions contractuelles applicables en cas de retard de paiement dans le contexte de l’épidémie de Covid 19. Le présent article vise à étudier quels autres fondements pourraient également être utilisés par les locataires pour tenter de justifier les éventuels retards de paiement de leurs loyers. Ce dossier d’actualité a été rédigé par Arthus Noël, avocat au sein du cabinet PONROY NOEL ASSOCIÉS. Maître Noël a également rédigé un dossier d’actualité sur le report des sanctions contractuelles durant l’état d’urgence sanitaire. Force majeure L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu […]

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dû à l’épisode Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, a mis en place des reports en matière de sanctions contractuelles. Pour vous informer, nous vous proposons ce dossier d’actualité rédigé par Arthus Noel, avocat au sein du cabinet PONROY NOEL ASSOCIÉS. Maître Noël a également rédigé un dossier d’actualité sur les conséquences du Covid-19 sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux. Présentation des mesures relatives à la suspension des sanctions contractuelles L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoit, en son article 4 : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant […]

Sofia Benammar, avocate en droit des affaires et fondatrice du cabinet SOBENLAW, vous propose le présent article sur les incidences du COVID-19 sur les contrats en cours, à l’exclusion des marchés publics. Les mesures de confinement prises pour prévenir l’extension de l’épidémie de coronavirus sont d’ores et déjà à l’origine de difficultés économiques et organisationnelles importantes pour les entreprises. Nos entreprises, associations, commerçants, professionnels libéraux, etc., doivent aujourd’hui faire face à une activité économique très réduite voire à l’arrêt, en raison notamment des mesures de confinement qui ont d’ailleurs vocation à être prolongées. Dans ce contexte de crise à la fois inédit et tragique, de nombreux acteurs économiques souhaiteraient pouvoir se libérer de leurs obligations contractuelles. La force majeure pourrait-elle […]

Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Morgan Jamet et Juliette Sellier, avocats en droit des affaires et fondateurs du cabinet ARST AVOCATS, vous proposent ce dossier d’information sur les incidences du COVID-19 sur les cessions d’entreprise. Si certaines opérations se poursuivent ou se clôturent, sans tension, d’autres sont en suspens, reportées ou, tout simplement, annulées, en raison des circonstances exceptionnelles, soit du fait des vendeurs qui considèrent que ce n’est plus le bon moment pour vendre, soit du fait des acquéreurs qui estiment qu’ils vont réaliser une mauvaise opération (acquisition onéreuse ou trop risquée dans ce contexte). Les financements sont de plus en […]

Face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) qui sévit actuellement en France et partout ailleurs dans le monde, de nombreuses entreprises doivent fermer ou réduire leur activité. Pour les aider à surmonter les difficultés financières qui en résultent, le gouvernement a déployé plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Voici une synthèse des aides auxquelles les entreprises impactées par le Coronavirus COVID-19 peuvent prétendre. Décalage des échéances sociales et fiscales du mois de mars Échéances sociales des salariés Si vous employez un ou plusieurs salariés et deviez vous acquitter de charges sociales salariales et patronales auprès de l’URSSAF au 15 mars 2020, vous pouvez demander leur report pour une période de 3 mois maximum. La documentation du Ministère de l’Économie et des […]

Comme chaque année, les députés examinent actuellement le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Ce texte ne prévoit pas de changement majeur pour les entreprises en 2020 mais contient tout de même certains aménagements. La principale mesure est la revalorisation des seuils triennaux : régimes d’imposition des bénéfices, régimes de TVA et conditions d’application de la franchise en base. Des réformes d’envergure affectent également la TVA. Voici un dossier sur les mesures du projet de loi de finances 2020 qui intéressent les entreprises. PLF 2020 : Revalorisation des seuils des régimes d’imposition des bénéfices Le projet de loi de finances pour 2020 revalorise les seuils du régime micro, celui du régime simplifié (bénéfices industriels et commerciaux) ainsi que […]

Le sujet de la retraite est au cœur de l’actualité. Avec l’allongement de la durée de vie, les systèmes de retraite par répartition commencent à battre de l’aile. Alors qu’aujourd’hui lors d’un départ en retraite on peut espérer percevoir entre 75% et 80% de son dernier revenu, dans quelques années il faudra tabler sur un taux de remplacement de son revenu plus proche des 30%. Pour compléter cette perte de revenu à la retraite, il est vivement conseillé d’épargner pour sa retraite. Pour ce faire, on peut compter sur l’immobilier qui nous rapporter des loyers ou au sein d’un contrat d’assurance vie afin d’obtenir un « capital » lors du départ à la retraite. Aussi, des dispositifs ont spécialement été créés afin […]

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 19 juillet 2019, elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Le texte comporte plusieurs mesures visant à simplifier et clarifier le fonctionnement du droit des sociétés, souvent complexe pour bon nombre d’entrepreneurs. Dans ce dossier, nous vous informons des principales dispositions de la loi du 19 juillet 2019 qui pourraient vous impacter directement dans le cadre de la gestion de votre société : En SAS, les actions de préférence et les apports en industrie sont simplifiés Le remplacement des gérants défaillants est facilité Les droits de l’usufruitier lors des décisions collectives sont étendus La modification des clauses d’exclusion dans […]

La loi PACTE, publiée au journal officiel le 22 mai 2019, contient plusieurs réformes visant les créateurs d’entreprises et les TPE. Une partie de ces réformes vise à simplifier la création d’entreprise et à favoriser leur croissance. Pour cela, des dispositions allègent les démarches administratives ainsi que certains coûts pour les entreprises. Ce dossier vous informe à propos des principales réformes de la loi PACTE qui concernent les créateurs d’entreprises et les TPE : Les micro-entrepreneurs ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire séparé Fin du stage de préparation à l’installation pour les artisans La mise en place d’un guichet en ligne unique Les allègements au niveau des EIRL Annonces légales : ouverture à la presse en ligne et […]

Cette année encore, Aviva France a décidé de récompenser les entrepreneurs utiles et innovants. Avec une dotation conséquente, la Fabrique Aviva pour sa 4ème édition fait peau neuve. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos du concours La Fabrique Aviva et vous indique comment y participer. La Fabrique Aviva, c’est quoi ? La Fabrique, concours organisé par Aviva, offre une aide financière d’1 million d’euros aux idées entrepreneuriales à la fois utiles et innovantes. Depuis sa création il y a 3 ans, les jurys locaux et nationaux ont désigné 157 Grands Gagnants qui se sont partagés pas moins de 3 millions d’euros. 8,5 millions de votes du grand public qui ont départagé les candidats et plus de 500 projets finalistes […]

Souvent mise de côté, la question de la décoration n’est pas une priorité pour beaucoup de chefs d’entreprise. Pourtant les chiffres parlent d’eux même : Selon le baromètre Opinion Way réalisé en 2018, 84% des sondés sont favorables à la transformation de leur espace de travail lorsque cela leur est proposé. Si votre entreprise se porte bien, il est donc peut-être temps de penser à l’aspect de votre environnement de travail. Mais, avant de vous lancer, il faut s’interroger sur la bonne approche à adopter. Ce dossier vous éclaire sur les méthodes de décoration professionnelle possibles et leurs avantages. Le concept “Comme à la maison” En utilisant des codes empruntés à l’habitat, vous axerez votre démarche vers le bien-être de […]

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait partie des mesures d’urgence économique et sociale annoncées par Emmanuel Macron. Le décret d’application devrait être signé vendredi 21 décembre 2018 au plus tard. Le coin des entrepreneurs vous explique ce que prévoit l’avant-projet de loi au sujet de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Dès que le décret sera publié, nous vous invitons à le consulter pour prendre connaissance des modalités définitives de cette prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est-elle obligatoire ? L’employeur n’aura aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Tous les salariés n’en bénéficieront donc pas automatiquement. Au niveau de la mise en place de la prime, celle-ci devrait être décidée : de […]

Le projet de loi de finance pour 2019, dont nous avons présenté les principales mesures visant les entreprises dans ce dossier : PLF 2019 pour les entreprises, a subi plusieurs amendements lors de sa lecture par l’assemblée nationale. (Un amendement correspond à une modification apportée au projet de loi). Nous vous informons ci-dessous à propos des principaux amendements pris par l’assemblée nationale lors de la lecture du projet de loi de finance 2019 et qui visent les entreprises : La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant Réforme du régime d’imposition des produits liés aux brevets Pérennisation de l’augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises Aménagement du dispositif Dutreil-transmission Cessions de titres intragroupes : baisse de la quote-part limitée […]

Le projet de loi de finance pour 2019 a été présenté par le gouvernement, qui contient des mesures visant les particuliers et les entreprises. L’examen du projet de loi par l’assemblée nationale débutera mardi 9 octobre. Le coin des entrepreneurs vous présente toutes les mesures du projet de loi de finance pour 2019 qui concernent les entreprises : Mise en place d’une révocabilité en cas d’option pour l’IS Modification au niveau des règles de calcul des acomptes d’IS Modification au niveau de l’imposition des cessions ou concessions de brevet Aménagement du dispositif Dutreil transmission Régime mère-fille : changement au niveau des dividendes Simplification en matière de déductibilité des charges financières Suppression de certains dispositifs sous-utilisés Mise en conformité de la TVA […]

Pour 2019, certains travailleurs indépendants auront la possibilité d’adhérer à un téléservice permettant de moduler mensuellement le montant de leurs cotisations sociales. Au titre de chaque mois, les revenus mensuels devront être déclarés. Ensuite, les cotisations sociales seront calculées sur cette base et feront l’objet d’un télépaiement. Ce dossier vous explique le fonctionnement de ce nouveau dispositif de modulation mensuelle des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Ce dispositif expérimental est applicable pour les cotisations sociales dues au titre de 2019. Rappel du dispositif actuellement en vigueur Actuellement, les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales provisoires calculées sur la base de leurs derniers revenus annuels connus. Il est toutefois possible de demander la mise à jour du calcul des cotisations provisionnelles […]

Le projet de loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, contient plusieurs mesures qui concernent directement les créateurs d’entreprises. L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les démarches de création d’entreprise. Toutes les mesures du projet de loi PACTE doivent être examinées par le parlement au moins de septembre 2018. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous présente les principales mesures proposées par le projet de loi PACTE qui concernent les créateurs d’entreprises : La simplification des processus de création d’entreprise L’instauration d’un forfait pour les annonces légales La mise en place d’un registre unique pour les entreprises La suppression du stage de préparation à l’installation pour les artisans La fin […]

La loi de finances pour 2018 comporte une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers : la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax) de 30% sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2018, les dividendes versés aux associés et dirigeants de sociétés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, les associés et dirigeants de sociétés auront la possibilité d’opter expressément pour l’ancien régime d’imposition. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes et l’option possible pour l’ancien système (imposition au barème progressif). Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes A compter […]

Les entrepreneurs seront concernés par la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, sur tous leurs revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2018 et sur toutes les plus-values de cession de titres réalisées à compter de 2018. Cette flat tax au taux de 30% englobe les prélèvements sociaux (à hauteur de 17,20%) et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,80%). Toutefois, il sera toujours possible de bénéficier sous option du régime d’imposition précédent. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser au fonctionnement de la flat tax et à sa comparaison avec les modalités d’imposition précédente, au niveau de la fiscalité des dividendes et des plus-values de cession de titres, puis vous indiquer quel est le […]

La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures qui vont entraîner des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises : le rehaussement des seuils du régime micro-entreprise, l’appréciation du dépassement des seuils sur deux ans, l’indépendance entre le régime micro-entreprise et la franchise en base de TVA, l’exonération de CFE pour les petites micro-entreprises (moins de 5 000 € de recettes), la sortie progressive des certaines professions de la CIPAV. Ce dossier vous propose une étude complète sur les changements concernant le régime micro-entreprise dès le 1er janvier 2018. Le rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise La loi de finance pour 2018 prévoit un rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise à […]

Chose promise, chose due, l’une des mesures phare du quinquennat Macron va être appliquée à partir de Janvier 2018. Le Régime Sociale des Indépendants sera petit à petit aligné au régime général de la sécurité sociale. Le RSI : qu’est ce que c’est ? Créé entre 2006 et 2008, le Régime Social des Indépendants a été mis en place pour gérer la protection sociale des artisans, commerçants et toutes les professions libérales… Il a pour but de gérer la protection sociale de plus de 4 millions de Français. Il est composé d’une caisse nationale et de 28 caisses régionales, auxquelles s’ajoutent 2 caisses propre à l’assurance maladie-maternité des professions libérales (L’une pour l’Ile-de-France, l’autre pour le reste des régions). Entre […]

Le Concours National de la Création d’Entreprise, organisé chaque année par Creatests, est un concours ouvert aux nouveaux et futurs entrepreneurs. Les gagnants du concours bénéficieront de dotations leur permettant de les aides à finaliser leur projet. Le coin des entrepreneurs vous présente le déroulement de l’édition 2017 du concours national de la création d’entreprise, dont les inscriptions ont débuté à compter du 23 février 2017. Comment se déroule l’édition 2017 du concours ? Etape 1 : Dépôt des dossiers de candidature A compter du 23 février 2017 et jusqu’au 18 avril 2017 au plus tard, les porteurs de projet et les nouveaux entrepreneurs pourront déposer leur candidature. Pour ce faire, un dossier de candidature doit être complété en ligne directement […]

La Fabrique Aviva souhaite soutenir le développement de l’économie sociale et environnementale et être un catalyseur de l’innovation citoyenne. Pour cela, la Fabrique Aviva propose 1 million d’euros aux entrepreneurs porteurs de projet utiles et innovants afin de les aides à concrétiser leurs idées. Vous avez un projet de création d’entreprise utile et innovant ? Vous avez jusqu’au 28 février 2017 pour déposer votre dossier et tenter d’obtenir une aide financière ! Qu’est-ce que La Fabrique Aviva ? Aviva souhaite accompagner le développement de l’économie sociale et environnementale et propose, à ce titre, « La Fabrique Aviva » pour offrir une aide financière d’un million d’euros à des initiatives entrepreneuriales innovantes et utiles. L’édition précédente du concours La Fabrique Aviva avait permis de soutenir financièrement […]

La loi de finance pour 2017 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2016. La plupart des mesures adoptées qui visent les entreprises sont celles que nous vous avions présenté dans notre dossier consacré au projet de loi de finance pour 2017. Le coin des entrepreneurs vous présente les mesures de la loi de finance pour 2017 qui concernent les entreprises et sur leurs modalités de mise en œuvre. Voici le sommaire de ce dossier consacré à la loi de finance 2017 pour les entreprises : Le taux normal de l’IS est abaissé progressivement à 28% Le champ d’application du taux réduit de l’IS est élargi Le dernier acompte d’IS des grandes entreprises est augmenté Le taux de calcul du […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2016. Plusieurs mesures visant les travailleurs indépendants et les entreprises entreront entrent en vigueur dès le 1er janvier 2017, alors que d’autres prendront effet ultérieurement ou nécessitent la publication d’un décret d’application. Le coin des entrepreneurs vous propose de prendre connaissance des principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017). Élargissement du champ des bénéficiaires de l’ACCRE dès 2017 Pour les projets de création ou de reprise ayant lieu à compter du 1er janvier 2017, la loi de financement de la sécurité sociale indique que l’ACCRE peut également bénéficier : aux personnes salariées ou licenciées d’une […]