Actualité

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Le coin des entrepreneurs vous propose une rubrique actualité pour vous tenir informé de toutes les actualités qui concernent les entrepreneurs, notamment en matière d’évolution de la législation.

Des dossiers spéciaux vous seront notamment proposés à l’occasion de chaque loi de finance et de chaque loi de financement de la sécurité sociale. Nous informons le plus tôt possible sur les projets de loi en cours afin de vous permettre d’anticiper les nouvelles lois. Vous retrouverez également quelques communiqués spéciaux sur des événements partenaires, tels que les concours à la création d’entreprise.

Participez à l’édition 2016 du concours national de la création d’entreprise

Vous avez un projet de création d’entreprise pour 2016 ? Inscrivez-vous à compter du 7 avril à la 8ème édition du concours national de la création d’entreprise organisé par notre partenaire Creatests. Qui organise le concours national de la création d’entreprise ? Le concours national de la création d’entreprise est organisé chaque année par Creatests, notre partenaire spécialisé dans la réalisation d’études de marché et d’étude quantitative en ligne. Comment se déroule l’édition 2016 du concours ? Etape 1 : Dépôt des dossiers de candidature A compter du 7 avril et jusqu’au 30 mai 2016, les porteurs de projet et les nouveaux entrepreneurs pourront déposer leur candidature. Pour ce faire, un dossier de candidature doit être complété en ligne directement sur […]

Les cotisations sociales 2016 des travailleurs indépendants (TNS)

Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les cotisations sociales en 2016 pour les travailleurs indépendants ainsi que sur les principaux changements affectant les TNS à compter du 1er janvier 2016 au niveau de leurs cotisations. Ce qui change en 2016 au niveau des cotisations sociales des TNS A compter du 1er janvier 2016, plusieurs changements impactent le calcul des cotisations sociales pour les TNS : Tout d’abord, les taux de cotisations à l’assurance vieillesse de base ont été revus à la hausse : 17,15% (contre 17,05% auparavant) pour la cotisation plafonnée à la partie du revenu qui n’excède pas le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, et 0,50% (contre 0,35% auparavant) pour la cotisation déplafonnée. Ensuite, à […]

Loi de finance 2016 : les mesures pour les entreprises

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial pour vous présenter les principales mesures figurant dans la loi de finance pour 2016 qui concernent les entreprises. Loi de finance 2016 : les principales mesures visant les entreprises Taxation des indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées Pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015, les rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés cotées sont admises en déduction du résultat imposable dans la limite de 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire (contre 6 fois ce plafond auparavant). Prolongation de l’amortissement exceptionnel sur les robots industriels Le dispositif qui prévoit la possibilité de bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les dépenses liées à l’acquisition ou à […]

Entrepreneurs : ce qui change en 2016

Le coin des entrepreneurs vous propose un synthèse des principales modifications qui affecteront les entreprises dès le 1er janvier 2016. Loi de finances 2016 : le projet adopté par l’assemblée Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté par l’assemblée nationale le 16 décembre 2015. Aucun bouleversement majeur n’est à signaler du côté des entreprises, voici quelques mesures prévues : Les seuils de plusieurs dispositifs fiscaux à destination des TPE et PME passent de 9 ou 10 à 11 salariés. Cela concerne notamment le taux de la contribution à la formation professionnelle, et certaines exonérations d’impôt et de taxes dans les zones aidées. Le seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance passe de 100 000 euros hors taxes à […]

PLFSS 2016 : La suppression des charges sociales RSI sur les dividendes en SARL n’aura pas lieu

Un amendement demandant la suppression de l’assiette de calcul des cotisations sociales RSI des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL (et aux gérants associés uniques d’EURL) a été incorporé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 14 nonies). Cette mesure pouvait signifier la fin de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes reçus par les gérants majoritaires de SARL ou par les gérants associés uniques d’EURL. Toutefois, la mesure vient d’être supprimée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sur demande de la commission des affaires sociales.   Rappel du dispositif pour les gérants majoritaires Une partie des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et aux gérants associés uniques d’EURL est assujettie aux cotisations sociales à verser au […]

Le projet de loi de finance 2016 pour les entreprises et les particuliers

Le coin des entrepreneurs vous présente les principales mesures contenues dans le projet de loi de finance (PLF) pour 2016, aussi bien à destination des entreprises qu’à destination des particuliers. En complément de cette publication, vous pouvez découvrir le PLF 2016 dans son intégralité sur economie.gouv.fr Le projet de loi de finance 2016 pour les entreprises Obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé dès 2018 A compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé, notamment en matière d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données. A défaut, l’entreprise s’exposera à des sanctions. Prix de transfert : communication du document par voie électronique Les grandes entreprises doivent communiquer chaque année […]

Le principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur les principales mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Liste des principales mesures du PLFSS 2016 Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2016 prévoit notamment : La mise en place de dispenses de droit pour les CDD courts et les petits temps partiels, dans le cadre de la mutuelle d’entreprise obligatoire, Un élargissement de la réduction du taux de cotisation patronale d’allocation familiale, La fin de plusieurs dispositifs d’exonérations dans des zones aidées, Report du passage au micro-social simplifié pour les micro-entrepreneurs, La suppression de la cotisation minimale d’assurance maladie pour les TNS, Simplification des cotisations pour les professionnels libéraux, […]

Employeurs : votre mutuelle d’entreprise doit être en place au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l’accord national interprofessionnel du 14 juin 2013. En principe, tous les salariés de l’entreprise devront adhérer à cette mutuelle d’entreprise, mais nous verrons que plusieurs cas de dispense sont prévus. De plus, la mutuelle doit procurer un certain nombre de garanties minimales aux adhérents. Les conditions du contrat de mutuelle à souscrire Le contrat souscrit pour répondre à cette obligation doit remplir les conditions suivantes : l’employeur doit participer financièrement à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation totale (le solde est à la charge du salarié), la couverture doit être prévue pour l’ensemble des […]

RSI : 20 mesures proposées pour améliorer le service proposé aux travailleurs indépendants

Suite à l’indignation et à la mobilisation de nombreux entrepreneurs, le gouvernement a remis au RSI une série de 20 propositions pour améliorer le service fournit aux travailleurs indépendants affiliés. Le coin des entrepreneurs vous présente dans ce dossier les mesures qui ont été proposées par communiqué de presse en date du 25 juin 2015 et vous apporte quelques précisions sur certaines d’entre elles. Les 20 mesures proposées au RSI Voici la liste des 20 mesures proposées par le gouvernement au RSI dans ce communiqué de presse : Dès 2015, ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu Informer du montant des cotisations dues dès la déclaration des revenus en ligne Mieux ajuster les versements provisionnels en favorisant le recours […]

Portage salarial : les nouvelles règles (ordonnance du 2 avril 2015)

Le portage salarial est une option alternative à la création d’entreprise pour les prestataires de services. L’ordonnance 2015-380, adoptée le 2 avril 2015, contient plusieurs nouvelles règles visant le recours au portage salarial afin de mieux définir son cadre d’application. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur les nouvelles règles applicables au portage salarial suite à l’adoption de l’ordonnance 2015-380. Les conditions de recours au portage salarial Le portage salarial doit être utilisé par l’entreprise cliente uniquement : pour la réalisation de tâches occasionnelles qui ne relèvent pas de son activité normale, ou pour la réalisation d’une expertise sur un domaine dans lequel elle ne dispose pas des compétences nécessaires en interne. Le portage salarial n’est pas utilisable : pour les activités de […]

Calendrier fiscal 2015 : IS, liasse fiscale, CVAE et CFE

Le coin des entrepreneurs vous propose un calendrier des principales obligations fiscales à respecter en 2015 en matière d’IS, de dépôt des déclarations de résultat et de la liasse fiscale, de CFE et de CVAE. L’acompte d’IS du 16 mars 2015 Les sociétés soumises à l’IS qui ont un impôt de référence supérieur à 3 000 euros doivent payer un acompte d’IS pour le 16 mars 2015 dernier délai. Pour les entreprises clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre (au 30 septembre notamment), et ayant déposé leur relevé de solde d’IS après le 15 décembre 2014, une régularisation du premier acompte d’IS doit être effectuée en fonction des informations qui figurent sur le relevé de solde d’IS : […]

Régime simplifié d’imposition à la TVA : les nouveautés au 1er janvier 2015

Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014, qui met notamment en place dès le 1er janvier 2015 un système d’acomptes semestriels de TVA ainsi qu’une obligation de déclaration mensuelle si la TVA à payer dépasse 15 000€ par an. Le coin des entrepreneurs vous présente le nouveau régime simplifié d’imposition à la TVA applicable depuis le 1er janvier 2015. Mise en place des acomptes semestriels de TVA Pour toutes les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, les acomptes semestriels remplacent le système d’acompte trimestriels qui s’appliquait précédemment. Désormais, deux acomptes semestriels sont dus au titre de chaque exercice par les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, sauf […]

Loi de finance 2015 : fiscalité des entreprises

La loi de finance pour 2015 comporte plusieurs mesures à destination des entreprises, avec notamment la suppression de plusieurs avantages pour les adhérents d’organismes gestion agréés, les nouveaux seuils des régimes micro, ainsi que plusieurs autres points que nous abordons dans ce dossier. Voici un dossier spécial sur les principales mesures de la loi de finance pour 2015 qui concernent la fiscalité des entreprises. Régime micro et franchise de TVA : les seuils 2015 Le seuils d’application du régime micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) ainsi que la franchise en base de TVA pour l’année 2015 sont les mêmes que ceux applicables en 2014. Ces seuils étant désormais actualisés tous les 3 ans, les mêmes montants s’appliqueront également en 2016. Pour plus d’informations : la franchise […]

Loi de finance 2015 : fiscalité des particuliers

La loi de finance pour 2015 comporte plusieurs mesures qui visent la fiscalité des particuliers, avec notamment : la modification du barème de calcul de l’IR avec la suppression de la tranche d’imposition à 5,5%, la revalorisation de plusieurs seuils, l’arrivée du crédit d’impôt pour la transition énergétique ainsi que quelques autres modifications. Voici un dossier spécial sur les principales mesures de la loi de finance pour 2015 qui concernent la fiscalité des particuliers. Loi de finance 2015 : le calcul de l’impôt sur le revenu Modification du barème de l’IR Comme cela était prévu, la tranche d’impôt sur le revenu imposée au taux de 5,5%, qui s’appliquait sur les revenus compris entre 6 011€ et 11 991€ pour une part […]

Gérant majoritaire de SARL : bientôt la fin des charges sociales sur les dividendes ?

Nouveau rebondissement dans les discussions actuelles au sujet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : après qu’un amendement ait demandé l’annulation de l’assujettissement aux charges sociales des dirigeants majoritaires de société par actions, un second amendement demande le retrait des charges sociales sur les dividendes reçus par les gérants majoritaires de SARL. Rappel du dispositif pour les gérants majoritaires Une partie des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et ax gérants associés uniques d’EURL est assujettie aux cotisations sociales TNS. La quote-part assujettie correspond au montant suivant : Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)). L’amendement déposé (10 novembre 2014) L’amendement déposé dans le […]

Des charges sociales dès 2015 sur les dividendes en SAS et en SASU ?

Un amendement adopté le 17 octobre 2014 intègre un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui risque de déplaire à beaucoup d’entrepreneurs : l’assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SAS, de SASU et de SA pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Cet amendement constitue un véritable coup de tonnerre pour beaucoup d’entrepreneurs qui recherchaient dans les SAS et les SASU la possibilité de distribuer des dividendes sans avoir à supporter de charges sociales. Ce texte est accessible en suivant ce lien : amendement n°876 Dividendes versés par une SA ou une SAS : règles actuelles Actuellement, les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA […]

Fin de l’exonération sociale ZFU en 2015 ?

Le projet de loi de finance pour 2015 prévoit de ne pas reconduire le dispositif d’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s’implantent en ZFU. Rappels sur les exonérations ZFU Les entreprises qui s’implantent en ZFU peuvent bénéficier, à certaines conditions, de plusieurs exonérations : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis une exonération dégressive sur 9 ans, une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis une exonération dégressive pendant 3 ans, sur demande, une exonération de CVAE pour la partie versée à la commune ou à l’EPCI, une exonération totale de cotisations sociales patronales pendant 5 ans puis une exonération dégressive pendant 9 ans maximum, et une exonération de taxe foncière […]

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n°2014-891 a été publiée au journal officiel le 9 août 2014 et comporte notamment quelques mesures visant à alléger le coût du travail. Le coin des entrepreneurs vous présente les quelques mesures importantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Un autre dossier aborde la loi de finances rectificative pour 2014. Modification des règles de la C3S De profondes modifications, qui entreront en vigueur à compter de 2015, ont été apportées au niveau de la C3S : le seuil d’assujettissement de 760 000 euros est remplacé pour un abattement de 3 250 000 euros sur l’assiette de calcul, cet abattement devrait être augmenté en 2016 et la C3S devrait être […]

La loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-891 a été publiée au journal officiel le 9 août 2014 et comporte quelques mesures qui concernent les entreprises. Le coin des entrepreneurs vous présente les quelques mesures importantes de la loi de finances rectificative 2014 qui visent les entreprises. Un autre dossier aborde la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Prolongation pour la contribution exceptionnelle d’IS La contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 % est prorogée pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016. Initialement, la contribution exceptionnelle d’IS devait s’appliquer jusqu’au 30 décembre 2015. Le bonus taxe d’apprentissage est remplacé par une réduction d’impôt Les employeurs de 250 salariés et plus qui ont un quota de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes […]

C3S : des changements à compter de 2015

L’article 3 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014, correspondant à la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, apporte une modification des règles de calcul de la C3S qui sera applicable à compter de 2015. Les règles actuelles au niveau de la C3S Actuellement, la C3S est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 760 000 euros par an. Les entreprises concernées sont redevables de la C3S calculée annuellement au taux de 0,16% sur une assiette égale au chiffre d’affaires hors taxes entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires. Le calcul de la C3S en 2015 A compter du 1er janvier 2015, le seuil de 760 000 euros est […]

Les grandes mesures de la loi Pinel

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, également appelée loi Pinel, a été promulguée le 18 juin 2014. Cette dernière comporte de nombreuses mesures notamment au niveau de la micro-entreprise, du statut artisan, des baux et de l’EIRL. Le coin des entrepreneurs vous présente les grandes mesures de la loi Pinel, dont certaines sont déjà entrées en vigueur. Réforme du régime de la micro-entreprise La loi Pinel prévoit la mise en place d’un régime unique simplifié de la micro-entreprise, voici les grandes mesures liées à ce changement. Changements sociaux pour les micro-entreprises Actuellement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux systèmes pour ses cotisations sociales : le calcul sur ses revenus ou le micro-social. ⇒ A […]

Cumul emploi-retraite, les évolutions pour 2015

La loi du 20 janvier 2014 modifie plusieurs règles du cumul emploi-retraite, changements qui prendront effet au 1er janvier 2015 et qui concernent notamment la liquidation de la pension retraite et l’accumulation des droits. Le coin des entrepreneurs fait le point sur les évolutions qui s’appliqueront dès 2015 au niveau du cumul emploi-retraite. Cesser l’ensemble des activités professionnelles Aujourd’hui, un assuré a la possibilité de cesser une de ses activités professionnelles pour percevoir sa retraite auprès du régime concerné, sans mettre fin à ses autres activités professionnelles. Le cumul emploi-retraite s’applique actuellement par groupe de régimes. A compter du 1er janvier 2015, le dispositif du cumul emploi-retraite unifie les régimes de retraite. Ainsi, tous les assurés qui souhaitent liquider leur pension retraite devront cesser toutes les activités professionnelles qu’ils […]

Projet de loi de finance rectificative 2014

Le projet de loi de finance rectificative 2014, qui prévoit des mesures visant les particuliers ainsi que les entreprises, a été adopté par le conseil des ministres le 11 juin 2014 et doit maintenant être examiné par l’assemblée. Afin de vous tenir informé de nouvelles réformes possibles, Le coin des entrepreneurs vous présente les mesures prévues dans le projet de loi de finance rectificative 2014 qui pourraient vous concerner. Réduction d’IR pour les petits contribuables Une réduction d’IR, pouvant aller jusqu’à 350 ou 700 euros, est prévue dans le projet de loi de finance rectificative 2014 pour les contribuables les plus modestes. Les foyers fiscaux qui pourront en bénéficier sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à : 14 145 euros pour […]

Auto-entrepreneur, projet de loi du 5 juin 2014

Le projet de loi du 5 juin 2014 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comportent plusieurs mesures qui visent les auto-entrepreneurs : régime unifié, immatriculation obligatoire, formation d’initiation à la gestion, qualification professionnelle, assurance obligatoire. Le coin des entrepreneurs fait le point sur les mesures du projet de loi du 5 juin 2014 qui visent les auto-entrepreneurs. Quand est-ce que ces mesures sont censées s’appliquer ? Les mesures visant pour les auto-entrepreneurs entrent dans le cadre de la réforme globale de la micro-entreprise, qui prévoit la mise en place d’un régime unifié. Tout cela devrait donc être applicable à compter de 2015, mais il convient d’attendre plus de précisions à ce sujet. L’unification des régimes TPE Actuellement, il existe deux régimes ultra-simplifiés pour […]

Assurance chômage : l’accord pour 2014

Un projet d’accord interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage a été établi en date du 22 mars 2014 et comporte plusieurs mesures qui vont être normalement intégrées dans la nouvelle convention d’assurance chômage. Ces nouvelles mesures étant un sujet de préoccupation majeur pour les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise, Le coin des entrepreneurs fait le point sur les principaux changements qui figurent dans ce projet d’accord sur l’indemnisation chômage. Les nouvelles mesures d’indemnisation chômage prévues dans cet accord concernent uniquement les personnes dont la fin du contrat de travail survient après le 30 juin 2014. La nouvelle convention sera applicable à compter du 1er juillet 2014 et pour une durée de 2 ans. Mise en place de […]


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