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L’administration fiscale vient de publier un Bofip (bulletin officiel des finances publiques) afin de clarifier les règles en vigueur en 2025 en matière de franchise en base de TVA. En effet, les seuils ont, dans un premier temps, été fortement abaissés. Puis la réforme a été suspendue. Et le gouvernement vient de décider de la reporter à la fin de l’année 2025. Alors, quelle est la règlementation applicable en 2025 à propos de la franchise en base de TVA ? Voici la réponse à cette question. Le Bofip, quant à lui, est accessible dans son intégralité ici. Report de la réforme de la franchise en base de TVA : planning La loi de finances pour 2025 avait instauré un plafond […]

En matière de créations d’entreprises, le mois d’avril 2025 renoue avec le positif. Les créations progressent de près de + 5 %, après 3 mois de baisses consécutives. Le niveau de créations demeure à un niveau très élevé, même si l’INSEE observe une tendance baissière (sur les trois derniers mois, ainsi que sur les quatre premiers mois de 2025). Comme toujours, la micro-entreprise, ou plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro-BIC/micro-BNC est la forme préféré des créateurs d’entreprises. Voici les informations importante à retenir du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’avril 2025. Hausse des créations d’entreprises sur 1 mois, baisse des créations sur 3 mois Après plusieurs mois de baisses consécutives, les créations d’entreprises […]

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce procède, chaque année, à différents bilans et analyses. Celui des défaillances et radiations d’entreprises a particulièrement retenu l’attention du public pour 2024. Les radiations enregistrent une hausse historique (+ 9 %), notamment portée par une augmentation des procédures collectives (liquidation judiciaire). Quatre secteurs d’activité enregistrent, à eux seuls, près de 70 % des radiations. Voici les informations à retenir de la publication du bilan national des entreprises (accessible, dans son intégralité ici). Forte hausse du taux de radiation du registre du commerce en 2024 En 2024, les greffiers des tribunaux de commerce ont procédé à la radiation de 310 066 sociétés et entreprises individuelles du registre du commerce et des sociétés […]

Les années se suivent et se ressemblent. Comme en 2024, le mois de mars 2025 est le deuxième mois consécutif de baisse des créations d’entreprises. Après une diminution très modérée en février 2025 ( – 0,8 %), les créations décrochent de – 1,3 %. Quel est le nombre exact de créations d’entreprises en mars 2025 ? Quels sont les secteurs concernés par les baisses et par les hausses ? Quelle est la répartition des créations par type d’entreprise ? Voici les informations à retenir sur le dernier rapport de l’INSEE, portant sur les créations d’entreprises du mois de mars 2025. Recul des créations d’entreprises sur 1 mois et sur les 3 derniers mois Le nombre de créations d’entreprises enregistré au […]

Le mois de février 2025 enregistre une très légère baisse du nombre de créations d’entreprises (- 0,5 %). C’est le deuxième mois consécutif de diminution. Le mois de janvier avait, pour sa part, connu une variation quasi-nulle de – 0,05 %. De nombreux secteurs sont affectés par une baisse, comme les transports, la santé et l’enseignement et l’action sociale. Seuls deux domaines tirent leur épingle du jeu : le soutien aux entreprises et l’hôtellerie/la restauration. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de février 2025. Baisse de – 0,5 % des créations d’entreprises entre janvier et février 2025 Le nombre total d’entreprises créées au cours du mois de […]

Le premier juin deux-mille vingt-cinq (01/06/2025) est une date importante en matière de TVA. Elle marque l’entrée en vigueur des nouvelles règles de sortie de la franchise en base de TVA, dont le nouveau seuil unique entre en vigueur… Dès le 1er mars 2025. Le gouvernement a, en effet, différé l’application des règles qui devaient entrer en application début mars. Une période transitoire s’ouvre alors entre le 1er mars 2025 et le 1er juin 2025. Que se passe-t-il pendant cette période ? Pourquoi vaut-il mieux anticiper le passage à la TVA avant le 1er juin 2025 ? Comment faire pour cela ? Voici les informations à retenir à ce sujet ! Mise à jour : la réforme du régime de […]

Après avoir abaissé drastiquement les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA, le gouvernement s’attaque dorénavant au régime simplifié d’imposition à la TVA. Une remise à plat est, à ce titre, prévue pour 2027. Les déclarations s’effectueront « au réel », chaque mois ou chaque trimestre. Les seuils en vigueur feront référence à un chiffre d’affaires « majoré », qui ne tient pas seulement compte des opérations taxables. Voici les principes de fonctionnement du nouveau régime du réel simplifié d’imposition à la TVA, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Régime simplifié d’imposition à la TVA : les règles en vigueur jusqu’en 2026 Le régime simplifié d’imposition à la TVA se caractérise par le versement, au cours d’une […]

Le mois de janvier 2025 s’achève avec une stabilisation du nombre de créations d’entreprises. Ce nombre est, à 45 créations près, identiques avec celui du mois de décembre 2024. Les statistiques se confirment chaque mois avec la prédominance des créations de micro-entreprises (entreprises individuelles ayant opté pour le régime micro). Cette configuration représente près de deux créations d’entreprises sur trois en janvier 2025. Enfin, au niveau des secteurs d’activité, l’évolution est très contrastée. Certains domaines profitent d’une hausse, tandis que d’autres reculent fortement. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE portant sur les créations d’entreprises du mois de janvier 2025. Le niveau de créations d’entreprises est stable en janvier 2025 92 824 entreprises ont […]

Alors que le législateur venait de mettre en conformité le Droit Français avec le Droit Européen, le nouveau gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2025, d’abaisser drastiquement le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Par ailleurs, il instaurerait un seuil unique pour toutes les formes d’activités (négoce, prestations de services et hébergement). L’objectif de cette mesure est de réduire le déficit public, mais elle pourrait avoir corrélativement pour impact de faire payer la note au consommateur final non-assujetti à la TVA, c’est-à-dire aux particuliers… La modification pourrait être adoptée sans vote, avec le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Voici toutes les informations à connaître à ce […]

Le mois de décembre 2024 s’achève avec une légère baisse des créations d’entreprises (- 1,6 %). Cela dit, l’année 2024 enregistre un record en la matière : le nombre de créations d’entreprises dépasse 1,1 million pour s’établir à 1 114 577 créations d’entreprises. En 2024, près de deux entreprises créées sur trois sont des micro-entreprise, une entreprise créée sur quatre est une société et une entreprise créée sur dix est une entreprise individuelle. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de décembre 2024. L’analyse est accessible, dans son intégralité, ici : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8328340. Les créations se replient de – 1,6 % en décembre 2024 Après avoir augmenté pendant 2 […]

Le mois de novembre 2024 est le témoin d’une nette hausse des créations d’entreprises. Il rapproche l’année 2024 d’un nouveau record de créations ; le précédent datant de 2022… Du 1er janvier au 30 novembre, plus d’un million d’entreprises – tous types confondus – ont vu le jour. Comme toujours, la micro-entreprise, c’est-à-dire l’entreprise individuelle au régime micro-BIC ou micro-BNC reste la configuration préférée des créateurs d’entreprises. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de novembre 2024. Rebond important et inattendu des créations d’entreprises en novembre 2024 Le mois de novembre 2024 enregistre une importante hausse des créations d’entreprises. Ces dernières passent de 89 193 (en octobre 2024) à […]

Le régime de la franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut déduire la TVA qu’elle supporte sur ses achats. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, il faut respecter des seuils de chiffre d’affaires. En pratique, ces seuils faisaient l’objet de revalorisations triennales. Une directive européenne a changé leur montant. Par ailleurs, elle a également modifié les règles applicables en cas de franchissement. Voici les nouvelles règles qui s’appliquent en matière de franchise en base de TVA depuis le 1er janvier 2025. Modification des seuils de chiffres d’affaires de la franchise en base Les seuils de chiffre d’affaires à ne […]

À compter du 1er janvier 2025, plusieurs changements sont à signaler sur le fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment au niveau du taux de calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant des BNC, et au niveau des seuils du régime de la franchise en base de TVA. Ce dossier vous informe sur les modifications à prendre en compte au niveau des micro-entreprises en 2025. Hausse du taux de calcul des cotisations sociales pour les activités libérales Pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité relevant des BNC, une hausse du taux de calcul des cotisations sociales va s’appliquer à compter de janvier 2025. Cette hausse s’explique par l’ouverture de droits à la retraite complémentaire pour ces micro-entrepreneurs, qui n’en […]

Une nouvelle loi vient durcir la réglementation applicable aux meublés de tourisme. Elle offre plus de liberté aux communes pour intervenir dans ce domaine, alourdit les sanctions applications en cas de fraude, clarifie les conditions d’applicables du régime micro-BIC pour l’année 2024 et en instaure de nouvelles pour 2025. Voici ce qu’il faut retenir de la loi 2024-1039 du 19 novembre 2024. Durcissement de la réglementation relative aux meublés de tourisme Généralisation de la procédure d’enregistrement en mairie Actuellement, certaines communes imposent aux propriétaires de meublés de tourisme d’effectuer une déclaration préalable de meublé de tourisme en mairie. En pratique, cette obligation ne concerne que très peu de communes (environ 250 en 2023) et les propriétaires qui louent en meublé […]

Les créations d’entreprises repartent à la hausse au mois d’octobre 2024 (+ 1,5 %). Cela dit, la hausse est modérée et ne permet pas d’effacer la contreperformance du mois de septembre (- 5 %). Le secteur de l’industrie est essentiellement concerné par la baisse ; le commerce et la réparation automobile profitent de la hausse. Enfin, la micro-entreprise (entreprise individuelle soumise au régime fiscal/social de la micro-entreprise) reste la configuration préférée des créateurs d’entreprises. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’octobre 2024. Créations d’entreprises du mois d’octobre 2024 : montant de la hausse et évolution Le nombre de créations d’entreprises s’élève, pour le mois d’octobre 2024, à […]

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le jeudi 10 octobre 2024 à l’Assemblée Nationale. Comme chaque année, il comporte un volet de mesures qui concerne les particuliers, et un autre qui cible les entreprises. C’est précisément au volet « professionnel » que s’attarde ce dossier. Les mesures concernent, pour la plupart, les grandes entreprises. On notera toutefois le report de la suppression de la CVAE et un lot de mesures en faveur du secteur agricole. Voici les principales mesures pour les entreprises prévues par le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Report de la suppression de la C.V.A.E en 2030 La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’en finit […]

Le mois de septembre 2024 est le 4ème mois consécutif de baisse des créations d’entreprises. Et cette baisse est plutôt marquée : – 5 % par rapport au mois d’août 2024. La tendance reste toutefois positive puisque les créations d’entreprises de l’année 2024 dépassent encore celles enregistrées au cours de la même période un an auparavant. En septembre, tous les secteurs d’activité sont concernés par la baisse. Seuls l’enseignement, la santé et l’action sociale se maintiennent à un niveau à peu près stable. Enfin, la micro-entreprise totalité, à elle seule, près de 70 % des créations d’entreprises. Un record… Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de septembre […]

Le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) permet, aux particuliers éligibles, de bénéficier d’un cadre fiscal très favorable. Cela dit, il l’est de moins en moins, car les conséquences de ces cadeaux fiscaux ont eu un effet pervers sur le parc immobilier locatif français : le transfert des locations nues vers les locations meublées touristiques de courte durée. Pour y remédier, le gouvernement a raboté à plusieurs reprises le statut LMNP. La dernière réforme est proposée par le projet de loi de finances pour 2025. Et elle est de taille : elle prévoit la réintégration des amortissements préalablement déduits en cas de revente du bien immobilier, dont bénéficient les LMNP. Voici les dispositions prévues à ce sujet. LMNP : […]

Créer mon entreprise Le mois d’août 2024 enregistre la 3ème baisse consécutive du nombre de créations d’entreprises. La diminution est toutefois très faible. Elle ne représente que – 0,5 % soit – 513 créations sur un total de 93 184 créations ! Le constat est le même chaque mois : la plupart des créateurs ont recours au statut de micro-entrepreneur pour lancer leur nouvelle activité. L’entreprise individuelle décroche et les sociétés se maintiennent à un niveau à peu près stable. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’août 2024. Le rapport complet est accessible en cliquant ici. Léger recul des créations d’entreprises sur 1 mois, forte hausse sur […]

Le mois de juillet 2024 s’achève avec une baisse du nombre de créations d’entreprises, en comparaison avec le mois de juin. La tendance reste toutefois excellente puisque l’année 2024 est, pour l’instant, un meilleur « cru » en la matière que 2023. De plus, il faut souligner que les créations d’entreprises culminent à un niveau très élevé. Le mois de juillet 2024 est le meilleur mois de juillet à ce niveau. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de juillet 2024. Créations d’entreprises : – 1,6 % en juillet 2024 En juillet 2024, le nombre de créations d’entreprises baisse en France, pour le deuxième mois consécutif. Il s’élève à 93 800, […]

Créer mon entreprise Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient de nombreuses informations au sujet des personnes qui contrôlent, ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle, une entreprise. Ces dernières sont, à l’heure actuelle, publiques et consultables gratuitement. Une décision de la Cour de Justice Européenne a remis en cause cette publicité, en estimant qu’elle portait notamment atteinte à la vie privée des personnes. Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations du RBE, à l’exception des autorités compétentes et de certaines autres catégories de personnes. Voici ce qu’il faut retenir des restrictions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, qui entrent en vigueur en 2024. Le registre des […]

Créer mon entreprise Le mois de juin 2024 enregistre une très légère baisse des créations d’entreprises. Le recul, peu marqué, représente seulement 699 créations, soit – 0,7 %. Le nombre de créations demeure à un niveau très élevé puisque le précédent record datait de … mai 2024 ! L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise occupe la première place du podium, suivie par les sociétés et, enfin, par l’entreprise individuelle au régime réel d’imposition. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE portant sur les créations d’entreprises du mois de juin 2024. Créations d’entreprises : léger repli en juin, forte hausse sur les autres horizons 95 739 entreprises ont vu le jour au cours du mois de […]

Créer mon entreprise Comme chaque année, l’INSEE dévoile son analyse du marché de la création d’entreprises. L’année 2023 se termine par une légère baisse des créations d’entreprises (- 1 %), retrouvant peu ou prou son niveau de 2021 (1 051 500 créations). L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut privilégié des créateurs en 2023, comme les années précédentes. Enfin, certains secteurs d’activité connaissent une baisse de leur nombre de créations, tandis que d’autres progressent dans ce domaine. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises de l’année 2023 (accessible en intégralité ici). Des créations d’entreprises en légère baisse en 2023 Après 7 années de hausses consécutives, le nombre de créations d’entreprises […]

Créer mon entreprise Dans le domaine des créations d’entreprises, le mois de mai 2024 enregistre la meilleure performance connue à ce jour : 96 407 entreprises ont vu le jour. Pour l’instant, tous les indicateurs sont au vert pour permettre d’enregistrer un nouveau record de créations d’entreprises en 2024. La hausse profite à presque tous les secteurs d’activité, à l’exception du commerce. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de mai 2024, paru le 14 juin 2024. Créations d’entreprises : importante progression en mai 2024 Le rythme des créations d’entreprises s’accélère fortement en mai 2024 avec une hausse de + 3,3 % en comparaison avec le mois d’avril 2024. […]

Créer mon entreprise Certains micro-entrepreneurs vont connaître une importante hausse de leur taux de cotisations sociales. L’augmentation concerne les micro-BNC. Pour les entrepreneurs affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’augmentation est très importante. Elle passe de 21,10 % à 26,10 % et représente donc + 5 points. Elle sera, en pratique, répartie sur 2 années et demies. Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV), la hausse reste moins marquée. Le taux de cotisations passera de 21,20 % à 23,20 %, soit une hausse de + 2 points. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’augmentation des cotisations sociales des entrepreneurs relevant du régime micro-BNC pour la période 2024-2026. Les micro-entrepreneurs […]