Un décret paru en mai 2021 prévoit le versement d’une aide à certains repreneurs de fonds de commerce. Celle-ci a vocation à compenser la perte de chiffre d’affaires subit pour cause de fermeture au cours du premier semestre 2021. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Comment calculer le montant de l’aide ? Et quelles sont les démarches à accomplir pour l’obtenir ? Voici ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle aide.
Qui est éligible à l’aide pour rachat de fonds de commerce ?
Pour prétendre à l’aide, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut, tout d’abord, que la constitution de l’entreprise ait eu lieu avant le 31 décembre 2020. Ensuite, elle doit avoir acheté le fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. A ce sujet, c’est la date d’inscription sur le registre tenu par le greffe du tribunal de commerce qui fait foi.
Bien évidemment, l’entreprise doit encore posséder le fonds de commerce au jour où elle dépose sa demande. Elle doit, par ailleurs, avoir poursuivi la même activité (activité inchangée après la reprise). Enfin, l’activité doit avoir subi une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 (ou la date d’achat du fonds) et le 1er mai 2021.
L’entreprise ne doit avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020, ni encaissé aucune recette. Elle ne doit pas contrôler ni être contrôlée par une autre entreprise. il faut toutefois noter que les associations ne peuvent malheureusement bénéficier de cette aide.
Quel est le montant de l’aide aux repreneurs de fonds de commerce ?
Le montant de l’aide s’obtient en appliquant la méthode de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes ». La période à retenir est le premier semestre 2021, soit du 1er janvier au 30 juin 2021. Le montant de l’EBE doit obligatoirement être calculé et attesté par un expert-comptable. Il s’obtient grâce à la formule suivante :
EBE = chiffre d’affaires + subventions d’exploitation – achats consommés – charges externes – charges de personnel – impôts & taxes
L’aide s’élève à 90% de l’opposé mathématique de l’EBE – nécessairement négatif – pour les entreprises de moins de 50 personnes. Elle descend à 70% pour les autres entreprises. Un plafond existe : il est de 1,8 millions d’euros et il tient compte de toutes les aides versées pendant la crise du Covid-19.
Aide versée au repreneur de fonds de commerce = 90% ou 70% x ( – EBE )
Entreprises répondant aux conditions : comment demander l’aide ?
La demande d’aide s’effectue uniquement sur Internet, depuis l’espace professionnel de l’entreprise (accessible à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr). Elle doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021.
Plusieurs justificatifs doivent figurer dans le dossier :
- Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise (modèle disponible sur le site de l’administration),
- Un formulaire de calcul de l’EBE (modèle disponible sur le site de l’administration),
- Une attestation de l’expert-comptable (validant l’EBE et attestant l’absence de chiffre d’affaires en 2020),
- Deux balances comptables générales (du 01/01/2021 au 30/06/2021 et du 01/01/2020 au 31/12/2020),
- La copie de l’acte de cession du fonds de commerce,
- Et un relevé d’identité bancaire.
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