Micro-entrepreneur affilié à la CIPAV : hausse du taux de cotisations

Le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV augmente de 0,20% au 1er juillet 2021. Au total, il passe de 22% à 22,20%. Cette hausse leur permet de bénéficier, en contrepartie, d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie. Ils peuvent dorénavant percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions. Voici le détail de cette reforme et du nouveau dispositif d’indemnisation.

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Micro-entrepreneurs affilié à la CIPAV, rappel du contexte

Les personnes exerçant une activité libérale, affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et ayant opté pour le régime micro-entreprise n’avaient, jusqu’au 30 juin 2021, aucune protection en cas d’arrêt maladie. Cela signifie qu’elles ne bénéficiaient pas du versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Cette particularité ne visait que les professions libérales, et plus particulièrement celles affiliées à l’un des 10 sections de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Elle concernait aussi bien les micro-entrepreneurs que les professions libéraux ayant choisi un régime réel d’imposition. Les commerçants et artisans, quant à eux, bénéficiaient déjà d’une couverture sociale à ce niveau.

Cela dit, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a introduit la possibilité aux professionnels libéraux de percevoir des indemnités journalières. Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux apporte toutes les précisions nécessaires et les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Remarque : le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021 pour les professionnels libéraux immatriculés en tant que micro-entrepreneurs. Pour les professionnels libéraux classique (n’ayant pas opté pour le régime micro), il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

Ce qui change pour les professionnels libéraux en micro le 1er juillet 2021

Une indemnisation en cas d’arrêt maladie

Depuis le 1er juillet 2021, les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV peuvent prétendre aux indemnités journalières. Leur versement intervient à l’issue d’un délai de carence de 3 jours. L’indemnisation commence donc à compter du 4ème jour d’arrêt. Elle ne peut durer plus de 90 jours.

Le montant de l’indemnité est de de 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires diminué de l’abattement fiscal forfaitaire. Pour rappel, il s’élève à 34 % pour les titulaires de bénéfices non-commerciaux (BNC).

Pour avoir droit aux IJSS, le micro-entrepreneur doit avoir suffisamment cotisé. Il doit avoir déclaré un revenu supérieur ou égal à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par ailleurs, il doit justifier d’une affiliation d’au moins un an au régime d’assurance maladie de la sécurité sociale.

Ce sont les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui verseront les IJSS. Les premiers paiement ne peuvent s’effectuer qu’à l’occasion des arrêts de travail qui débutent à partir du 1er juillet 2021.

Une majoration du taux de cotisations sociales

En contrepartie de cette nouvelle protection sociale, le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV passe de 22% à 22,20%.

Cette majoration de 0,20% s’applique à compter des déclarations de chiffre d’affaires de juillet 2021. C’est l’URSSAF qui assure le recouvrement de cette nouvelle cotisation.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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