Comme chaque année, les députés examinent actuellement le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Ce texte ne prévoit pas de changement majeur pour les entreprises en 2020 mais contient tout de même certains aménagements. La principale mesure est la revalorisation des seuils triennaux : régimes d’imposition des bénéfices, régimes de TVA et conditions d’application de la franchise en base. Des réformes d’envergure affectent également la TVA. Voici un dossier sur les mesures du projet de loi de finances 2020 qui intéressent les entreprises.
PLF 2020 : Revalorisation des seuils des régimes d’imposition des bénéfices
Le projet de loi de finances pour 2020 revalorise les seuils du régime micro, celui du régime simplifié (bénéfices industriels et commerciaux) ainsi que celui du régime de la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux). Cette revalorisation resterait en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022.
Voici les nouveaux seuils prévus par le PLF 2020 :
| Catégorie | Régime d’imposition | Seuils pour 2020, 2021 et 2022 |
| BIC | Micro-BIC Régime simplifié | 176 200 € (achat-revente) ou 72 500 € (services) 818 000 € (achat-revente) ou 247 000 € (services) |
| BNC | Micro-BNC Déclaration contrôlée | < 72 500 € > 72 500 € |
| BA | Micro-BA Régime simplifié | 85 800 € 365 000 € |
Enfin, pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur ne devra pas dépasser 27 519 € par part de quotient familial. Cette limite s’appréciera au titre de l’année 2020.
PLF 2020 : Revalorisation des seuils des régimes d’imposition à la TVA
Parallèlement, le projet de loi de finances pour 2020 revalorise tous les seuils d’imposition à la TVA. Les voici, pour les trois prochaines années :
| Régime de TVA | Seuils pour 2020, 2021 et 2022 |
| Franchise en base | Seuils de base : 85 800 € (achat-revente) ou 34 400 € (services) Seuils majorés : 94 300 € (achat-revente) ou 36 500 € (services) |
| Régime simplifié | Seuils de base : 818 000 € (achat-revente) ou 247 000 € (services) Maintien du régime : 901 000 € (achat-revente) ou 279 000 € (services) |
PLF 2020 : Modification de la baisse prévue du taux d’IS
Cette modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les société ne concerne que les grandes entreprises. Ce sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros.
Le taux normal d’IS de ces entreprises devrait être fixé à :
- 28% dans la limite de 500 000 € de bénéfices puis 31% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020,
- 27,5% sans limite de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021,
- Et 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
PLF 2020 : Modification de certaines règles de TVA
Ventes à distance de biens
La définition actuelle des ventes à distance prévoit que le bien vendu soit transporté à destination de l’acquéreur par le fournisseur ou pour son compte. Le PLF 2020 aménage cette définition afin d’englober plus largement les ventes issues du commerce électronique. Il autorise le vendeur à intervenir de façon indirecte dans l’expédition des biens ou leur transport.
Par ailleurs, le PLF prévoit que le lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaire de biens soit situé, à compter du 1er janvier 2021, dans l’État d’arrivée des biens lorsque :
- Les livraisons totales effectuées par le vendeur dans d’autres Etats membres a dépassé 10 000 € au cours d’une année,
- Le vendeur a opté pour l’application du taux de TVA de l’Etat membre d’arrivée.
Enfin, le PLF 2020 instaure un guichet unique pour déclarer et payer la TVA des ventes à distance intracommunautaires à compter du 1er janvier 2021.
Échanges intracommunautaire
Le PLF 2020 prévoit que soient reconnues comme deux conditions de fond permettant de bénéficier de l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires de biens :
- La communication par l’acquéreur de son numéro d’identification à la TVA attribué par un autre Etat membre que celui de départ des biens,
- Le dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) par le fournisseur.
PLF 2020 : aménagements et suppression de certains crédits d’impôt
Dernières dépenses éligibles aux crédits d’impôt famille et formation
Certaines entreprises qui offrent la possibilité à leurs salariés ayant des enfants de mieux concilier vie privée et vie professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dernier est calculé sur le montant des dépenses engagées et éligibles au taux de 25% ou de 50%. Le PLF 2020 prévoit que les dernières dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille seraient celles exposées jusqu’au 31 décembre 2021.
De même, le crédit d’impôt formation des dirigeants concernerait, pour sa part, toutes les heures de formation exposées jusqu’au 31 décembre 2022. Il se calcule comme suit : nombre d’heures de formations * taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année.
Aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR)
Le taux de calcul du crédit d’impôt recherche serait abaissé de 50% à 43% en ce qui concerne les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) supportées à compter du 1er janvier 2020.
De plus, le seuil de dépenses de recherche déclenchant l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des informations sur leurs travaux de recherche seraient augmenté, à compter du 1er janvier 2020, de 2 000 000 € à 100 000 000 €.
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