Le Président de la République a annoncé, mi-septembre, le déploiement en 2022 d’un plan dédié aux travailleurs indépendants. Baptisé « Plan Indépendants », les mesures qu’il contient seront déployés au cours de l’année 2022. Elles vont être successivement intégrées dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) et dans un projet de loi spécial (présenté au Conseil des Ministres fin septembre 2021). Le Plan Indépendants s’articule autour de 5 axes majeurs :
- Améliorer le statut de l’entreprise individuelle,
- Accentuer la protection sociale des indépendants,
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants,
- Encourager la transmission des entreprises,
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants.
Entreprise individuelle : patrimoine protégé, option pour l’IS, fin de l’EIRL
Le Plan Indépendants prévoit d’instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Les dispositions prévues représentent une véritable révolution en la matière.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur serait insaisissable de plein droit. Il resterait donc, par défaut, protégé des créanciers professionnels. Ainsi, seuls les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance de l’entreprise.
Ces nouvelles règles s’appliqueraient pour les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la Loi. Pour les entreprises déjà créées, elles concerneront les créances nées après la date de promulgation de la Loi.
Autre fait marquant : le Plan Indépendants offrirait la possibilité aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Rappelons qu’actuellement, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique, sans option possible pour l’IS. Seule l’EIRL peut demander son assujettissement à l’IS.
Au final, la plupart des règles de l’EIRL seraient transposées à l’entreprise individuelle. Le Plan Indépendants prévoit donc la suppression définitive du statut de l’EIRL.
Enfin, un dispositif spécifique devrait entrer en vigueur en 2022 afin de faciliter le passage du statut d’entrepreneur individuel à celui de société. Il permettrait à l’indépendant de transmettre l’intégralité du patrimoine professionnel en une opération unique. Les créanciers devraient toutefois donner leur accord.
Protection sociale : adhésion à l’assurance volontaire, modulation des cotisations
Concernant le volet social, le Plan Indépendants envisage plusieurs modifications du droit :
- Possibilité de moduler les cotisations sociales du travailleur indépendant en temps réel, en fonction des revenus qu’il a réellement perçus,
- Réduction de 30% des frais d’adhésion à l’assurance volontaire des indépendants pour une couverture identique (maladie professionnelle et accidents du travail),
- Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise, limitation de l’exercice du statut à une durée de cinq années et suppression de 2 méthodes de calcul des droits à la retraite du conjoint,
- Suppression des pénalités infligées en cas de sous-estimation du revenu inférieure à 1/3 (dispositif du revenu estimé),
- Neutralisation des effets de la crise du Covid (assiette de calcul des indemnités journalières et validation de trimestres de retraite).
Des simplifications sont aussi prévues pour les micro-entrepreneurs. Elles concernent notamment le début d’activité. Ainsi, ils pourraient déclarer immédiatement leur chiffre d’affaires dès le démarrage. Le délai de 90 jours serait, par conséquent, supprimé. Enfin, les entrepreneurs individuels auraient jusqu’au dernier jour du dépôt de leur déclaration de résultats pour opter pour le régime micro-entreprise (mai de l’année suivante).
Reconversion et formation : aménagement de l’ATI et du crédit d’impôt formation
Le Plan Indépendant envisage d’assouplir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Actuellement, très peu d’entrepreneurs en bénéficient ; les conditions étant trop restrictives. En effet, l’entreprise doit se trouver en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire…
A compter de 2022, la prime pourrait être versée aux indépendants ayant cessé une activité non viable économiquement. Le revenu fiscal de l’indépendant permettrait de valider le critère non viable (baisse de 30% d’une année sur l’autre).
Par ailleurs, la condition de revenus – au moins égaux à 10 000 euros – ne devra être satisfaite qu’au titre de l’une des deux dernières années.
Le crédit d’impôt formation devrait, pour sa part, faire l’objet d’un doublement. Il concerne la formation des dirigeants de très petites entreprises, employant moins de 10 salariés.
Transmission d’entreprises : encourager les opérations et alléger l’impact fiscal
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent de bénéficier d’abattements lors de la cession d’une entreprise individuelle.
Ainsi, sous certaines conditions, la plus-value réalisée par l’entrepreneur bénéficie d’une exonération d’impôt si la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 300 000 euros. L’exonération est partielle jusqu’à 500 000 euros. Au-delà, le dispositif ne s’applique pas. Le Plan Indépendants prévoit d’augmenter le plafond de 300 000 euros à 500 000 euros et celui de 500 000 euros à 1 000 000 euros.
D’autre part, un entrepreneur part à la retraite et cède à cette occasion son entreprise disposera d’un délai de 36 mois pour faire valoir ses droits à la retraite (avant ou après la vente de son entreprise). Actuellement, ce délai est de 24 mois. Cette mesure concernera également les entrepreneurs partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la cession de leur entreprise.
Enfin, les dépréciations et amortissements pratiqués sur les fonds de commerce acquis seraient temporairement déductibles des résultats fiscaux. Ce dispositif concernerait les fonds acquis en 2020 et en 2023.
Information des indépendants : nouveau site Internet, clarifications de règles
Tout d’abord, le Plan Indépendants prévoit de centraliser l’information. Actuellement, de nombreux sites publics diffusent de l’information en ligne. Et les entrepreneurs se perdent parfois. Toute l’information devrait ainsi être regroupée en une seule source : un site internet unique. Ce site leur permettrait également de poser des questions et d’effectuer leurs démarches administratives.
Enfin, les dispositions applicables aux professions libérales réglementées devraient faire l’objet d’un alignement et de clarifications, du fait de la multiplicité des textes en vigueur. En d’autres termes, le Plan Indépendants prévoit de créer un cadre juridique unifié. Des leviers sont également mis en place pour faciliter le financement et le développement des diverses structures.
Plan Indépendants : synthèse des mesures prévues
| Thème | Dispositions envisagées |
|---|---|
| Statut de l’entreprise individuelle | Protection du patrimoine personnel Possibilité d’opter pour l’IS Suppression de l’EIRL Allongement du délai d’option pour le régime micro-entreprise Facilitation du passage en société |
| Protection sociale de l’indépendant | Modulation en temps réel des cotisations sociales Baisse du prix de l’adhésion à l’assurance volontaire Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur Déclaration immédiate des recettes lors de la création (micro-entreprise) |
| Reconversion et formation de l’indépendant | Doublement du crédit d’impôt formation pour les TPE Assouplissement des conditions d’octroi de l’ATI Introduction de la notion d’activité « non viable » |
| Transmission de l’entreprise individuelle | Rehaussement des plafonds d’exonération des plus-values (Art. 238 du CGI) Augmentation du délai de 24 à 36 mois en cas de départ à la retraite Déduction des dépréciations/amortissements du fonds de commerce |
| Information des entrepreneurs | Création d’un site internet unique pour les entrepreneurs Unification du cadre juridique applicable aux professions règlementées |
