Création d’entreprise : votre activité est-elle réglementée ?

En France, il existe de nombreuses activités réglementées. Cette qualification a un impact important pour un projet de création d’entreprise puisqu’elle peut avoir pour effet d’empêcher l’accès à la profession. Avant d’aller plus loin dans votre réflexion, vous devez vous renseigner sur votre activité – afin de savoir si elle est effectivement réglementée ou non – et vérifier, le cas échéant, que vous remplissiez bien toutes les conditions pour l’exercer. Une fois l’activité lancée, vous devrez veiller à respecter certaines règles d’exercice. Attention, le non-respect de la réglementation peut entraîner de lourdes sanctions.

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Une activité réglementée, qu’est-ce que c’est ?

La Loi ne donne pas de définition précise d’une activité réglementée. On attribue, en général, le caractère « réglementé » aux activités dont l’accès et/ou l’exercice nécessite la réunion de certaines conditions. Il peut s’agir d’un diplôme, d’une qualification ou d’un titre à détenir pour exercer une profession et également d’obligations à respecter en cours d’exploitation.

Les conditions d’accès à une activité réglementée

Ce sont des conditions, parfois cumulatives, à réunir avant de pouvoir démarrer l’activité. A défaut de les respecter, il sera impossible de procéder à création de l’entreprise. En effet, la demande d’immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers) doit obligatoirement comprendre un justificatif de l’autorisation d’exercice de l’activité réglementée.

Dans la plupart des cas, c’est un diplôme ou une inscription à un Ordre Professionnel. Mais il peut aussi s’agir d’une autorisation, d’un agrément, d’une carte professionnelle, etc. Les entreprises de transport doivent, par exemple, obtenir une capacité professionnelle. Les professionnels du droit et de la santé doivent détenir des diplômes spécifiques, etc.

Les conditions d’exercice d’une activité réglementée

Les conditions d’exercice sont généralement vérifiées à posteriori. Elles n’empêchent pas de créer l’entreprise mais peuvent générer d’importantes sanctions en cas de non-respect (sanctions financières, disciplinaires, civiles, voire pénales). Il s’agit d’obligations à respecter.

Parmi elles, on retrouve essentiellement des obligations administratives (tenue de registres, comme pour les négociants en automobiles d’occasion ou pour les professionnels de santé par exemple), déclaratives ou encore de formation (professionnels de santé et du chiffre).

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Quelles sont les activités réglementées en France ?

En France, aucun texte ne liste précisément les activités réglementées. Pour savoir si l’activité que vous souhaitez exercer l’est, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un réseau d’accompagnement. Contactez, à minima, la chambre de métiers et de l’artisanat (activité artisanale), la chambre de commerce et d’industrie (activité commerciale) ou l’URSSAF (activité libérale).

Cela dit, voici une liste non-exhaustive de différentes activités réglementées, en fonction de leur nature (commerciale, artisanale ou libérale) :

CommerçantsArtisansProfessionnels libéraux
Agent commercial
Agent immobilier
Bar, café, débit de tabac
Commerce de détail non alimentaire
Courtier en assurance
Diagnostiqueur immobilier
Entretien et réparation de véhicules
Hôtel
Loueur en meublé
Marchand de biens
Opticien-lunetier
Restauration rapide (sur place)
Sécurité
Transporteur routier (marchandises)
Carreleur
Boulanger
Boucher, Charcutier
Coiffeur (salon/domicile)
Électricien
Maçon
Menuisier
Pâtissier
Paysagiste
Plâtrier
Poissonnier
Peintre en bâtiment
Plombier
Ramoneur
Restaurant traditionnel
Restauration rapide (à emporter)
Restaurateur de meubles
Taxi
Terrassement
Vitrier
Voiture de transport avec chauffeur
Avocat
Architecte
Artiste-auteur
Chirurgien-dentiste
Diététicien
Éducateur sportif
Expert-comptable
Expert en automobile
Ergothérapeute
Esthéticienne
Formateur
Géomètre-expert
Infirmier
Masseur-kinésithérapeute
Notaire
Orthopédiste
Orthoptiste
Orthophoniste
Ostéopathe
Psychothérapeute / Psychologue
Pédicure-podologue
Sage-femme
Services à la personne
Vétérinaire

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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