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Créer une entreprise de transport routier de marchandises

L’exercice de l’activité de transport routier de marchandises est une activité réglementée. Pour créer votre entreprise dans ce domaine, vous devez satisfaire à toutes les conditions exigées par la réglementation. Une inscription à la DREAL ou la DREAI Ile-de-France est notamment obligatoire.

Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour créer votre entreprise de transport routier de marchandises et démarrer votre activité en tout sérénité :

Étapes pour créer une entreprise de transport routier de marchandises

Pour créer votre entreprise de transport routier de marchandises, vous allez devoir procéder par étape. En effet, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires pour concrétiser votre projet. Voici les étapes à suivre pour créer votre entreprise de transport de marchandises :

  • Obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises
  • Pré-inscrire l’entreprise au registre des transporteurs
  • Immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés
  • Finaliser l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs

Obtention de la capacité professionnelle de transport de marchandises

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il faut que vous déteniez l’attestation de capacité de transport de marchandises. De plus, il existe plusieurs capacités de transport de marchandises (transport léger / transport lourd). Vous devez donc détenir la capacité adéquate pour exercer votre activité.

La capacité professionnelle de transport léger de marchandises

Cette capacité est suffisante si vous comptez utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) inférieur à 3,5 tonnes. La réussite d’un examen, qui se déroule après le suivi d’une formation obligatoire, permet d’obtenir la capacité. Deux autres voies d’accès sont également prévues (expérience et équivalence).

La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises

Cette capacité est nécessaire si vous comptez utiliser des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet également d’effectuer du transport léger de marchandises. La réussite d’un examen permet d’obtenir la capacité. Deux autres voies d’accès sont également prévues (expérience et équivalence).

Nous abordons ce sujet plus en détail dans ce dossier : la capacité de transport de marchandises.

Pré-inscription de l’entreprise au registre des transporteurs

Avant de débuter vos démarches pour inscrire votre entreprise au registre des transporteurs, il faut vérifier que toutes les conditions préalables soient satisfaites.

L’inscription est réalisée auprès de la DREAL de votre région ou la DREIA Ile-de-France. Ces organismes veillent à la mise en application et au contrôle du respect de la réglementation applicable aux transporteurs routiers.

Les conditions préalables à l’inscription au registre des transporteurs

Avant d’envoyer votre dossier d’inscription à la DREAL ou la DREIA, vous devez vérifier que vous respectez les quatre conditions préalables à l’inscription. :

  • Remplir les conditions d’honorabilité professionnelle ;
  • Détenir la capacité professionnelle de transport de marchandises ;
  • Satisfaire aux conditions de capacité financière exigées au niveau de l’entreprise ;
  • Répondre aux conditions d’établissement.

Nous vous expliquons en détail chacune de ces conditions dans ce dossier : Conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises.

La demande d’inscription au registre des transporteurs

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez compléter le formulaire de demande d’inscription Cerfa n°11411*01 puis l’adresser à la DREAL ou la DREIA dont vous dépendez. Dans le cadre de cette démarche, des justificatifs devront être fournis, notamment :

  • l’acte de constitution de l’entreprise (les statuts),
  • un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
  • l’attestation de capacité professionnelle,
  • la déclaration sur l’honneur,
  • le cas échéant, la ou les attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie,
  • la liste détaillée pour chacune des catégories de véhicules de l’entreprise, faisant apparaître pour chacun des véhicules pris en compte le numéro d’immatriculation et les caractéristiques du véhicule : type (camion ou tracteur), PTAC, PTRA.

Certains justificatifs ne pourront être fournis qu’après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Pour pouvoir immatriculer l’entreprise, la DREAL ou la DREIA délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, après l’immatriculation, vous pourrez fournir les derniers justificatifs et obtenir votre inscription définitive au registre des transporteurs.

Immatriculation de l’entreprise de transport routier de marchandises

Les démarches d’immatriculation dépendent de la forme juridique choisie pour votre entreprise.

Créer une entreprise individuelle de transport de marchandises

Si vous avez décidé d’exercer votre activité en entreprise individuelle, les démarches d’immatriculation sont relativement simples. Il suffit simplement de compléter une déclaration d’activité et de la déposer au greffe. Les démarches vous sont expliquées ici : Immatriculer une entreprise individuelle.

Créer une société de transport de marchandises

Si vous avez décidé de créer une société pour exercer votre activité, les démarches d’immatriculation peuvent devenir rapidement compliquées. En effet, il est notamment nécessaire de rédiger les statuts de la société. La création d’une société est indispensable si vous créez une entreprise à plusieurs associés.

Voici les grandes étapes à suivre pour créer une société de transport de marchandises :

  • Rédiger un projet de statuts ;
  • Réaliser les apports en capital social (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ;
  • Finaliser les statuts et les signer ;
  • Déposer la demande d’immatriculation au greffe.

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Finalisation de l’inscription au registre des transporteurs

Une fois que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez transmettre à la DREAL ou la DREIA Ile-de-France les derniers justificatifs demandés pour inscrire votre entreprise sur le registre des transporteurs.

Un examen de conformité sera alors effectué puis votre inscription sera accordée à condition que tout soit en règle.

Respect des règles d’exercice de l’activité de transport routier de marchandises

L’exercice de l’activité de transport routier de marchandises implique de se conformer aux règles de la profession.

Assurer correctement tous les véhicules

La souscription d’une assurance multirisque professionnelle adaptée à l’activité de transport routier de marchandises est nécessaire. Ensuite, tous les véhicules détenus par l’entreprise doivent être assurés.


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Conserver une copie de la licence de transport dans chaque véhicule

La DREAL ou la DREIA délivre une licence communautaire (pour les véhicules ayant un poids maximum autorité supérieur à 3,5 tonnes) et/ou une licence de transport intérieur (pour les autres véhicules) ainsi que des copies conformes de ces licences. Une copie de la licence doit être conservée à bord de chaque véhicule exploité par votre entreprise.

Déclarer la capacité financière à l’issue de chaque exercice

Les licences de transport sont délivrées pour une durée limitée (10 ans) et sont renouvelables. Pour cela, une demande doit être transmise à la DREAL ou la DREIA Ile-de-France deux mois avant la date d’expiration.

Renouveler les licences de transport avant leur expiration

Dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, vous devez déclarer votre capacité financière en transmettant, à la DREAL ou la DREIA Ile-de-France, votre liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

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Entreprise de transport

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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