Le métier de géomètre-expert est une activité libérale et réglementée. La profession est accessible uniquement aux titulaires de certains diplômes et après l’accomplissement d’un stage de deux ans. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert :
- L’activité de géomètre-expert
- Diplômes et stage obligatoire pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert
- Chiffres et indicateurs du secteur d’activité
- Business plan pour l’ouverture d’un cabinet de géomètre-expert
- Formalités de création et d’ouverture du cabinet de géomètre-expert
- Réglementation de l’activité de géomètre-expert
L’activité de géomètre-expert
Le métier de géomètre-expert est une activité libérale réglementée. Ce professionnel a pour mission de réaliser les études et les travaux topographiques. L’article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts précise la mission du professionnel :
- Réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
- Réaliser les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
La profession est encadrée par l’Ordre des géomètres-experts.
Le code APE de la profession est le suivant : 71.12A : Activité des géomètres
Diplômes et stage obligatoire pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert
Pour exercer l’activité de géomètre-expert, le professionnel doit être âgé de 25 ans révolus. Ensuite, il faut détenir l’un des diplômes ci-dessous :
- Diplôme d’ingénieur géomètre
- Diplôme d’ingénieur de niveau master (bac +5)
- Diplôme de géomètre-expert foncier DPLG
- Diplôme inférieur niveau master avec expérience professionnelle suffisante (5 ans de pratique pour le niveau licence, 6 ans pour le niveau BTS, 8 ans pour un BAC +2)
La voie principale d’accès à la profession est le diplôme d’ingénieur géomètre. Seulement trois écoles permettent de l’obtenir : l’ESGT à Le Mans, l’ESTP à Paris et l’INSA à Strasbourg.
Enfin, il faut avoir accompli un stage obligatoire de 2 ans au sein d’un cabinet de géomètre-expert.
Chiffres et indicateurs du secteur d’activité
Les principaux chiffres indiqués ci-dessous sont issus des statistiques de l’INSEE et de l’Ordre des géomètres-experts.
| Indicateurs | Informations |
|---|---|
| Chiffre d’affaires du secteur | Environ 780 millions d’euros |
| Nombre de cabinets en France | Environ 1 260 |
| Effectifs salariés | Environ 10 000 salariés / deux tiers des cabinets comptent moins de 6 salariés |
| Répartition des cabinets par forme juridique | 73% en société / 27% en nom propre |
Business plan pour l’ouverture d’un cabinet de géomètre-expert
Le tableau ci-dessous vous propose plusieurs informations pour vous aider à réaliser le business plan de votre projet d’ouverture d’un cabinet de géomètre-expert. Les principaux chiffres sont issus des statistiques de l’INSEE et de l’Ordre des géomètres-experts.
| Indicateurs | Informations |
|---|---|
| Chiffre d’affaires moyen | 619 000 € par cabinet (toute taille comprise) |
| Calcul du chiffre d’affaires | Tarifs librement négociés. Prix forfaitaire, à la journée ou à l’heure |
| Investissements à ne pas oublier | Acquisition éventuelle d’un local, applications métier (DAO, GPAO, SIG), conception du site internet, matériel informatique, aménagement et agencement des bureaux, véhicules professionnels |
| Dépenses à ne pas oublier | Cotisations d’assurance RC professionnelle, cotisations à l’Ordre, fournitures de bureau, frais de gestion (banque, comptabilité…), frais de déplacement, frais de télécommunication, charges de personnel |
| Imposition des bénéfices | Imposition dans la catégorie des BNC / Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) |
Formalités de création et d’ouverture du cabinet de géomètre-expert
Immatriculation de l’entreprise
Procéder aux formalités d’immatriculation de l’entreprise. Le Centre de formalités compétent dépend de la forme juridique de l’entreprise :
- Urssaf pour les professionnels libéraux (en individuel),
- CCI pour les sociétés commerciales,
- Greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles.
Ces dossiers pourront vous être utiles à ce niveau : choisir son statut juridique et immatriculer son entreprise.
Inscription à l’Ordre des géomètres-experts
Afin de pouvoir exercer leur activité, les professionnels doivent préalablement demander leur inscription à l’Ordre des géomètres-experts. Ensuite, il est également obligatoire de prêter serment devant le conseil régional
Souscription d’une assurance professionnelle
Enfin, pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert, il faut obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Réglementation de l’activité de géomètre-expert
Voici les principales réglementations que les géomètres-experts sont tenus de respecter pour exercer leur activité :
- Interdiction d’avoir une activité pluridisciplinaire.
- Respecter les règles d’éthique et de déontologie édictées par la profession : obligation de conseil et de transparence, secret professionnel, garantie d’indépendance, devoir de mémoire.
- Dater et signer les plans et les documents remis aux clients et y apposer un cachet.
- Conserver et tenir à jour les documents relatifs aux études et aux travaux topographiques.
- Respecter les obligations relatives aux ERP (Établissements Recevant du Public) lorsque les locaux sont ouverts au public.
