Comment ouvrir son cabinet de géomètre-expert ?

Le métier de géomètre-expert est une activité libérale et réglementée. La profession est accessible uniquement aux titulaires de certains diplômes et après l’accomplissement d’un stage de deux ans. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert :

ouvrir cabinet de géomètre-expert

L’activité de géomètre-expert

Le métier de géomètre-expert est une activité libérale réglementée. Ce professionnel a pour mission de réaliser les études et les travaux topographiques. L’article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts précise la mission du professionnel :

  • Réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
  • Réaliser les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

La profession est encadrée par l’Ordre des géomètres-experts.

Le code APE de la profession est le suivant : 71.12A : Activité des géomètres

Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Diplômes et stage obligatoire pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert

Pour exercer l’activité de géomètre-expert, le professionnel doit être âgé de 25 ans révolus. Ensuite, il faut détenir l’un des diplômes ci-dessous :

  • Diplôme d’ingénieur géomètre
  • Diplôme d’ingénieur de niveau master (bac +5)
  • Diplôme de géomètre-expert foncier DPLG
  • Diplôme inférieur niveau master avec expérience professionnelle suffisante (5 ans de pratique pour le niveau licence, 6 ans pour le niveau BTS, 8 ans pour un BAC +2)

La voie principale d’accès à la profession est le diplôme d’ingénieur géomètre. Seulement trois écoles permettent de l’obtenir : l’ESGT à Le Mans, l’ESTP à Paris et l’INSA à Strasbourg.

Enfin, il faut avoir accompli un stage obligatoire de 2 ans au sein d’un cabinet de géomètre-expert.

Chiffres et indicateurs du secteur d’activité

Les principaux chiffres indiqués ci-dessous sont issus des statistiques de l’INSEE et de l’Ordre des géomètres-experts.

IndicateursInformations
Chiffre d’affaires du secteurEnviron 780 millions d’euros
Nombre de cabinets en FranceEnviron 1 260
Effectifs salariésEnviron 10 000 salariés / deux tiers des cabinets comptent moins de 6 salariés
Répartition des cabinets par forme juridique73% en société / 27% en nom propre

Business plan pour l’ouverture d’un cabinet de géomètre-expert

Le tableau ci-dessous vous propose plusieurs informations pour vous aider à réaliser le business plan de votre projet d’ouverture d’un cabinet de géomètre-expert. Les principaux chiffres sont issus des statistiques de l’INSEE et de l’Ordre des géomètres-experts.

IndicateursInformations
Chiffre d’affaires moyen619 000 € par cabinet (toute taille comprise)
Calcul du chiffre d’affairesTarifs librement négociés. Prix forfaitaire, à la journée ou à l’heure
Investissements à ne pas oublierAcquisition éventuelle d’un local, applications métier (DAO, GPAO, SIG), conception du site internet, matériel informatique, aménagement et agencement des bureaux, véhicules professionnels
Dépenses à ne pas oublierCotisations d’assurance RC professionnelle, cotisations à l’Ordre, fournitures de bureau, frais de gestion (banque, comptabilité…), frais de déplacement, frais de télécommunication, charges de personnel
Imposition des bénéficesImposition dans la catégorie des BNC / Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Formalités de création et d’ouverture du cabinet de géomètre-expert

Immatriculation de l’entreprise

Procéder aux formalités d’immatriculation de l’entreprise. Le Centre de formalités compétent dépend de la forme juridique de l’entreprise :

  • Urssaf pour les professionnels libéraux (en individuel),
  • CCI pour les sociétés commerciales,
  • Greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles.

Ces dossiers pourront vous être utiles à ce niveau : choisir son statut juridique et immatriculer son entreprise.

Inscription à l’Ordre des géomètres-experts

Afin de pouvoir exercer leur activité, les professionnels doivent préalablement demander leur inscription à l’Ordre des géomètres-experts. Ensuite, il est également obligatoire de prêter serment devant le conseil régional

Souscription d’une assurance professionnelle

Enfin, pour ouvrir un cabinet de géomètre-expert, il faut obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Réglementation de l’activité de géomètre-expert

Voici les principales réglementations que les géomètres-experts sont tenus de respecter pour exercer leur activité :

  • Interdiction d’avoir une activité pluridisciplinaire.
  • Respecter les règles d’éthique et de déontologie édictées par la profession : obligation de conseil et de transparence, secret professionnel, garantie d’indépendance, devoir de mémoire.
  • Dater et signer les plans et les documents remis aux clients et y apposer un cachet.
  • Conserver et tenir à jour les documents relatifs aux études et aux travaux topographiques.
  • Respecter les obligations relatives aux ERP (Établissements Recevant du Public) lorsque les locaux sont ouverts au public.

Pierre Facon

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise, et application en ligne d'aide à la création / reprise d'entreprise.
Conseiller et expert en création d’entreprise. J'accompagne de nombreux entrepreneurs dans la mise en place de leurs projets.

Créer son entreprise


Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs