Créer mon entrepriseLe secteur des services à la personne est en croissance compte tenu de l’évolution des modes de vie et des besoins des particuliers. Malgré la concurrence, les créations d’entreprises de services à la personne devraient être importantes dans les années à venir.
Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier sur toutes les informations à connaître sur la création d’une entreprise de services à la personne :
- Le secteur des services à la personne
- L’agrément obligatoire
- La déclaration facultative
- La certification des entreprises de services à la personne
- Les avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne
- Le business plan d’une entreprise de services à la personne
- Le choix du statut juridique de l’entreprise
Le secteur des services à la personne
Les services à la personne désignent l’ensemble des services proposés aux particuliers à leur domicile dans le but de faciliter leur quotidien, qu’ils soient dans la catégorie active, retraitée, handicapée ou bien dépendante.
Les activités de services à la personne sont classées en 3 catégories :
- les services à la famille, avec notamment : la garde d’enfants, l’accompagnement des enfants, le soutien scolaire, les cours à domicile, l’assistance informatique, l’assistance administrative.
- les services de la vie quotidienne, avec notamment le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, la préparation ou la livraison de repas, la livraison des courses.
- les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, avec notamment l’assistance aux personnes âgées, l’assistance aux personnes handicapées, la conduite du véhicule personnel, l’aide à la mobilité et aux transports, les soins esthétiques.
L’exercice de certaines activités de services à la personne à destination des publics « fragiles » nécessite l’obtention d’un agrément obligatoire.
La déclaration facultative de l’entreprise de services à la personne
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée car elle permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne (voir ICI). Elle vise toutes les activités de services à la personne et impose à l’entreprise déclarée d’exercer exclusivement son activité de services à la personne.
La déclaration doit être transmise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu d’implantation de l’entreprise, ou de son siège social dans le cas d’une société, par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle vaut enregistrement de l’activité et elle est valable sans limitation de durée.
Ensuite, comme nous l’avons évoqué, la demande et l’obtention d’un agrément est obligatoire pour certaines activités.
L’agrément pour créer une entreprise de services à la personne
L’agrément « services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le Préfet du département, elle est obligatoire lorsque l’entreprise s’adresse à un public fragile : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées.
Cet agrément ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité (sauf la facturation au taux réduit de TVA à 5,5%). La déclaration facultative est nécessaire pour cela (voir ci-dessus).
Les activités nécessitant obligatoirement un agrément
Les activités nécessitant obligatoirement un agrément sont :
- la garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans,
- l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans,
- l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes,
- la garde de malades,
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
- l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
Les conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément
Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- exercer exclusivement une activité de services à la personne au domicile des clients ;
- disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
- respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises ;
Les dirigeants de la société ou l’entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
Lorsque l’activité est en lien avec des mineurs, les dirigeants de la société ou l’entrepreneur individuel ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Enfin, lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, elle doit disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette charte par les établissements doit donner lieu à une évaluation interne périodique.
La demande d’agrément auprès de la DIRECCTE
La demande d’agrément doit être transmise, par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu d’implantation de l’entreprise, ou de son siège social dans le cas d’une société.
Les formulaires à compléter sont téléchargeables sur le site service-public.fr (accessible en cliquant ICI) ou sur l’extranet NOVA.
Plusieurs justificatifs doivent être fournis avec la demande d’agrément, parmi lesquels :
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou une copie des statuts,
- les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services rendus,
- un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique,
- et la liste des sous-traitants.
La réponse de la DIRECCTE à la demande d’agrément
La demande est étudiée dans un délai courant à compter de sa réception par le service concerné.
Pour répondre, la DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois dans le cas d’une demande d’agrément obligatoire, et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif. En l’absence de réponse dans ces délais, l’agrément est accordé.
L’agrément a une portée départementale, il est valable pour une durée de cinq ans. Trois mois avant le terme de cette période, une demande de renouvellement est nécessaire. Toutefois, si l’entreprise a une certification volontaire (voir ci-dessous), le renouvellement est automatique.
La certification des entreprises de services à la personne
Une entreprise de services à la personne peut demander volontairement une certification auprès d’un organisme indépendant spécifique. Cette certification lui permettra entre autre de renouveler automatiquement son agrément et constituera un gage de qualité vis-à-vis de la clientèle.
La certification de service peut être :
- NF Service, délivrée par AFNOR Certification,
- Qualicert, délivrée par SGS-ICS,
- ou Qualisap, délivrée par Bureau Veritas Certification.
Les avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne
La déclaration facultative (nous en parlons ICI) est obligatoire pour que l’entreprise puisse bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du dispositif services à la personne : le taux réduit de TVA, l’allègement de charges patronales et le crédit d’impôt sur le revenu pour les clients.
Le taux réduit de TVA sur certains services à la personne
Les entreprises agréées et les entreprises déclarées ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers. Le taux réduit applicable dépend de la nature de la prestation.
Les règles applicables sont expliquées dans cette publication : les taux de TVA dans les services à la personne.
Le crédit d’impôt sur le revenu pour le client particulier
L’entreprise déclarée offre ensuite la possibilité à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite d’un plafond de dépenses de :
- 5 000 euros par an pour les activités de petit jardinage à domicile,
- 500 euros par an pour les activités de petit bricolage (2 heures maximum),
- 3 000 euros par an pour les activités d’assistance informatique et internet,
- et 12 000 euros par an pour les autres activités.
Ce plafond est majoré de 1 500 euros sans pouvoir dépasser au total 15 000 euros dans les cas suivants :
- par enfant à charge (majoration divisé par deux en cas de garde alternée),
- par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
- par ascendant de plus de 65 ans.
La réduction des charges patronales
L’entreprise de services à la personne bénéficie d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale pour la fraction des tâches effectuées par les aides à domicile employées à titre permanent par des organismes agréés auprès des personnes handicapées ou dépendantes.
Si besoin, l’Urssaf vous propose un dossier complet sur ce sujet (accessible ICI).
Le business plan pour une entreprise de services à la personne
Comme pour le lancement de toute activité, l’établissement d’un business plan est indispensable dans le cadre de la création d’une entreprise de services à la personne.
Une importance particulière doit être accordée :
- à l’étude du marché,
- à l’analyse de la concurrence,
- et à la stratégie marketing et commerciale.
La partie financière vous permet de vous assurer que le chiffre d’affaires prévu couvre l’ensemble des dépenses (atteinte du seuil de rentabilité) et permet de rembourser les financements externes éventuels (emprunts bancaires notamment), puis que le solde vous procure un revenu suffisant.
Dans les services à la personne, le principal poste de dépenses concerne les charges de personnel. Il n’est pas rare que le budget des charges de personnel représente au moins deux tiers du chiffre d’affaires de l’entreprise, voire plus. Attention à bien prendre en compte les allègements de charges patronales lorsque vous prévoyez d’effectuer la déclaration facultative.
Pour plus d’informations sur cette partie : Le business plan.
Quel statut juridique pour l’entreprise de services à la personne ?
Pour se lancer dans les services à la personne, il est nécessaire de créer une entreprise. Un statut juridique doit donc être choisi parmi toutes les possibilités existantes : entreprise individuelle, SARL, SAS, association…
Nous vous conseillons de consulter ces deux dossiers à ce sujet :
Le secteur des services à la personne est également accessible aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs. Ces statuts peuvent être intéressants pour l’entrepreneur afin de tester son activité de services à la personne. En cas de succès, il pourra s’orienter ultérieurement vers un autre statut juridique, de type société par exemple.
Le logo obligatoire sur les documents commerciaux
Toutes les entreprises de services à la personne ont l’obligation de renseigner sur l’ensemble de leurs documents commerciaux (factures, devis…) le logo qui identifie le secteur des services à la personne dont elles relèvent.
Vous pouvez obtenir gratuitement le logo sur l’extranet NOVA.
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise de services à la personne. J’ai déjà créé ma micro-entreprise, j’ai mon SIRET.
J’aimerais savoir toutes les démarches à effectuer et les déclarations à faire, s’il y en a. Je souhaite proposer de l’aide administrative, du ménage courant du logement, de l’accompagnement aux courses ou rdv médicaux, des soins à la personne tels que le lever, la toilette, l’habillage, aide au repas, au coucher, etc.
Pourriez vous me faire parvenir une tram à respecter pour faire les choses dans l’ordre et correctement car là, je suis complètement perdue dans les démarches à faire…
Merci d’avance pour votre retour.
Catherine
Bonjour,
Il y a beaucoup de points à voir dans votre demande. Dans un premier temps, le point qui mérite le plus d’attention est que vous souhaitez mélanger des prestations assez simples (ménage, aide administrative) avec des prestations auprès de personnes âgées ou handicapées comprenant lever, toilette, habillage, aide au repas, coucher, etc. qui peuvent nécessiter des autorisations préalables. Les démarches ne sont pas les mêmes selon les prestations. Je vous propose donc une trame dans l’ordre, adaptée à votre situation.
1. Vérifier précisément vos activités
Dans ce que vous souhaitez proposer, on peut distinguer notamment :
– Ménage courant au domicile → service à la personne.
– Aide administrative à domicile → service à la personne, avec certaines limites : pas de conseil juridique ou fiscal.
– Accompagnement aux courses / rendez-vous → peut relever des services à la personne, mais les conditions varient selon le public accompagné et selon que vous transportez ou non la personne.
– Aide au lever, coucher, habillage, repas, toilette, déplacements dans le logement → il s’agit de l’assistance dans les actes quotidiens de la vie auprès d’un public spécifique. C’est cette partie qui entraîne des exigences supplémentaires.
Attention au mot « soins » : en tant qu’aide à domicile, vous ne devez pas présenter comme des « soins » des actes médicaux ou infirmiers. L’aide à la toilette, à l’habillage, au lever, etc. relève de l’aide à la vie quotidienne, tandis que les actes de soins médicaux relèvent des professionnels de santé.
2. Pour les activités de service à la personne : faire votre déclaration SAP sur NOVA
C’est probablement votre prochaine grande démarche. Le fait d’avoir un SIRET ne signifie pas automatiquement que vous êtes déclarée comme organisme de services à la personne (SAP). La déclaration SAP se fait gratuitement sur NOVA, le téléservice officiel. Elle permet notamment à vos clients, lorsque les conditions sont remplies, de bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne. Une fois enregistrée, votre entreprise peut également apparaître dans l’annuaire officiel SAP.
3. Pour les activité d’aide aux personnes âgées/handicapées : se renseigner au préalable
Pour l’aide aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, il existe des règles spécifiques. En fonction de votre mode d’intervention, certaines activités nécessitent un agrément ou une autorisation. Surtout, ne commencez pas les prestations « toilette/lever/coucher » avant d’avoir vérifié ce régime. Vérifiez votre situation auprès du Conseil départemental de votre département pour cette partie.
5. Préparer vos documents professionnels
Une fois vos activités et votre régime SAP déterminés, je vous conseille de préparer vos conditions générales de prestation, votre contrat de prestation pour les interventions régulières, vos devis/factures, un document qui définit vos prestations et vos tarifs, ainsi qu’un document relatif à la protection des données personnelles.
Les organismes SAP doivent notamment utiliser le logo SAP sur leurs supports commerciaux, dans les conditions prévues par la réglementation. Il est disponible depuis NOVA pour les organismes concernés.
6. Souscrire une assurance professionnelle
Je vous conseille fortement de souscrire une RC professionnelle adaptée aux services d’aide à domicile, avant vos premières interventions. Compte tenu des prestations envisagées, demandez expressément à l’assureur que le contrat couvre les activités que vous allez réellement exercer, notamment l’aide aux personnes dépendantes, les déplacements/accompagnements et l’intervention au domicile.
7. Effectuer vos déclarations de micro-entrepreneur normalement
En parallèle, vous devez effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf selon la périodicité que vous avez choisie, même si votre chiffre d’affaires est nul.
Il faudra également tenir un livre des recettes et remplir les obligations en matière de facturation électronique.
8. Une fois déclarée SAP : obligations spécifiques
Une entreprise déclarée SAP doit également respecter certaines obligations, notamment en matière de suivi de son activité, via le portail NOVA (état mensuel d’activité (EMA) et le tableau statistique annuel/bilan annuel d’activité).
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
J’aurais voulu savoir comment faire pour ouvrir son entreprise de service à la personne.
Ce serait surtout pour faire les jardins, le petit bricolage, les courses de personnes âgées et aussi garder les chiens chez les clients. J’ai un CAP de jardin espace vert.
Cordialement.
Bonjour,
Oui, votre projet est possible, mais il faut distinguer les différentes prestations car toutes ne relèvent pas automatiquement des « services à la personne ».
Avec votre CAP dans le domaine des espaces verts, vous pouvez notamment envisager l’entretien courant des jardins au domicile des particuliers. Le petit bricolage et l’aide aux courses peuvent également entrer, sous certaines conditions, dans les services à la personne. En revanche, la garde de chiens au domicile des clients est, me semble-t-il un cas différent. La garde ou les promenades d’animaux ne relèvent pas nécessairement du régime des services à la personne et peuvent avoir des règles spécifiques.
Pour commencer, je vous conseille de suivre cette démarche :
– Définissez précisément vos prestations : jardinage, petit bricolage, courses/accompagnement de personnes âgées, garde d’animaux ;
– Choisissez votre statut juridique ;
– Créez votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI ou en utilisant un service juridique en ligne comme LegalPlace par exemple.
Si vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne, vérifier les conditions de déclaration/agrément ou d’autorisation SAP selon les prestations proposées.
Pour les personnes âgées, soyez particulièrement attentif à la distinction entre aide aux courses/accompagnement et prestations relevant de l’aide à domicile auprès de personnes vulnérables.
Votre CAP est un bon atout pour la partie jardinage, mais il faut également vérifier si certaines prestations nécessitent des qualifications ou autorisations particulières.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour.
Je serais intéressée par la création de ma société , voir une SASU.
Je suis moi même dans le métier, aide soignante référente spécialisée dans la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
J’ai besoin de conseils voir ou plutôt une aide pour savoir comment faire.
Une page web devra être créer, ce qui me semble normale.
Comprendre et savoir quelle serait la marge que je devrais faire pour ne pas me retrouver en difficulté.
Je connais parfaitement mon métier et je sais aussi à qui faire appel en soignants.
Maintenant tout ce qui relève de l administratifs et création , je suis perdue.
J’attends donc que vous me rappeliez.
Bien cordialement.
Bonjour,
Concernant les démarches administratives, nous pouvons vous proposer nos services en ligne partenaires pour les démarches de création : Création d’entreprise en ligne.