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L’agent commercial indépendant : tout savoir sur ce statut

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

L’agent commercial peut être, dans le cadre de son activité, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial.

Le statut juridique de l’agent commercial indépendant

L’agent commercial indépendant peut exercer son activité sous plusieurs statuts juridiques : en entreprise individuelle, en EURL ou en SASU.

Exercer l’activité d’agent commercial en entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle consiste à exercer son activité en nom propre, aucune société n’est créée. L’agent commercial est responsable indéfiniment en cas de difficultés.

L’agent commercial en entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’EIRL. Cela permet notamment de protéger le patrimoine personnel (en opérant une distinction patrimoine professionnel / patrimoine privé) et d’avoir la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Exercer l’activité d’agent commercial en EURL

L’exercice en EURL consiste à exercer son activité par l’intermédiaire d’une société (une SARL à un seul associé). L’agent commercial est responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés, sauf s’il commet des fautes de gestion.

Exercer l’activité d’agent commercial en SASU

L’exercice en SASU consiste à exercer son activité par l’intermédiaire d’une société (une SAS à un seul associé). L’agent commercial est responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés, sauf s’il commet des fautes de gestion.

La création de l’entreprise de l’agent commercial indépendant

Concernant les démarches de création d’entreprise, il faut distinguer l’exercice en nom propre et l’exercice par le biais d’une société (personne morale). En effet, les formalités à accomplir par l’agent commercial indépendant ne sont pas les mêmes.

S’immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel

Le dossier d’immatriculation doit comprendre : deux formulaires AC0 signés et complétés, deux formulaire TNS signés et complétés, une copie de la pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une attestation de non-condamnation, et, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint.

A noter que l’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pendant 5 ans.

S’immatriculer en tant que société (EURL ou SASU)

Pour exercer l’activité d’agent commercial par le biais d’une personne morale, il faut d’abord que la société soit  préalablement immatriculée, un extrait d’immatriculation au RCS étant à fournir dans le dossier à remplir. Il convient ensuite de joindre deux exemplaires AC0 signés et complétés, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants.

Nous vous expliquons toutes les démarches en détail dans ce dossier : l’immatriculation de l’agent commercial.

La fiscalité applicable à l’agent commercial indépendant

Pour l’agent commercial personne physique, les revenus générés par cette activité sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC). Le revenu est donc soumis au barème progressif. Il en est de même en cas d’exercice de l’activité par le biais d’une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes.

Si l’exercice de l’activité s’effectue par le biais d’une personne morale soumise à l’IS, le bénéfice est imposable à 15% pour les 38120 premiers euros et au taux normal de l’IS pour les bénéfices suivants.

Ensuite, l’activité d’agent commercial, et peu import le statut sous lequel elle est exercée, est imposable à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).

Le régime social de l’agent commercial indépendant

Lorsque l’activité est exercée en nom propre, ou par le biais d’une société dans laquelle la gérance est majoritaire, le dirigeant est soumis au régime des travailleurs non-salariés et il devra donc s’affilier au RSI. Dans les autres cas, le dirigeant sera assimilé salarié.

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Agent commercial

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




10 commentaires sur “L’agent commercial indépendant : tout savoir sur ce statut”

  1. Lexa dit :

    Bonjour,
    En tant qu’agent immobilier indépendant, suis-je obligée de créer un statut d’auto-entrepreneur, ou puis-je facturer mon mandant par le biais d’une société appartenant à mon conjoint (pacsé)et dont je suis associée ?
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si votre affaire est réalisée par le biais de l’activité de la société et que vous y occupez un rôle actif (dirigeante, salariée), oui.
      Par contre, si la société n’a aucun rapport avec votre activité d’agent immobilier et/ou si vous avez simplement un rôle passif (vous êtes simplement associée), non.

  2. AUBERT ESTELLE dit :

    Bonjour Mr Facon bonjour,
    J’ai actuellement une Sarl unipersonnelle avec comme activité commerce de gros,et je viens de signer un contrat d’agent commercial. le taux de RSI est bien moins élevé en autoentrepreneur, dois-je transformer mon sarl en statut autoentrepreneur ?
    Merci de votre avis…Estelle Aubert.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il ne s’agit pas d’une transformation, il faut dissoudre votre SARL puis vous lancer en nom propre.
      Je vous conseille d’étudier cela avec votre comptable, je ne suis pas en mesure de vous conseiller habilement par commentaire.

  3. Mangin P dit :

    Bonjour,

    Dans le cadre de la création d’une SASU est-ce que je peux exercer une activité de service (chauffeur VTC) et de commerce genre agent-co (représentant pour une usine, pas d’achat vente uniquement de la commission) et ce sous le même statut et numéro de société.
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Rien n’interdit de le faire. Il faut toutefois vérifier que la réglementation professionnelle de ces deux métiers autorise un tel cumul.

  4. Monique R dit :

    Bonjour,

    si je crée une SASU, activité commercial et administratif, en tant que salariée non remunerée, je dépendrai de quel régime? aurai je droit à percevoir l’ARE?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Vous ne dépendrez d’aucun régime via la SASU.
      Oui vous pouvez avoir l’ARE, vous serez à ce titre affilié au régime général.

  5. lauvergnat damien dit :

    Bonjour

    je voulais vérifier ce passage

    Le régime social de l’agent commercial

    si j’exerce en sasu je ne dépend pas du RSI

    et 1 immatriculation sté et ensuite rsac

    Pouvez vous me confirmer ces deux points

    merci
    damien

    • Pierre F. dit :

      En exerçant en SASU, vous ne serez effectivement pas concerné par le RSI mais par le régime général si vous êtes rémunéré.

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