Le crédit d’impôt métiers d’art est un dispositif visant à soutenir les entrepreneurs qui exercent des métiers d’art en leur octroyant un crédit d’impôt.
Peu connu en pratique, nous allons donc à travers cet article vous expliquer le fonctionnement de ce crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt métiers d’art, pour qui ?
Deux conditions doivent être respectées pour qu’une entreprise puisse bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art : la première concerne bien entendu l’activité et la seconde le régime fiscal.
Condition relative à l’activité
Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt métiers d’art est réservé à certaines entreprises uniquement. Il s’agit :
- des entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
- des entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement,
- des entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale,
- et, à compter du 1er janvier 2017, des entreprises travaillant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Condition relative au régime fiscal
Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt métiers d’art, l’entreprise doit être placée sur le régime du bénéfice réel. Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne peuvent donc pas en bénéficier.
L’entreprise peut être soumise au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés.
Calcul du crédit d’impôt métiers d’art
Pour le calcul du crédit d’impôt métiers d’art, il convient de déterminer les dépenses éligibles et le taux applicable pour le calculer.
Dépenses éligibles au crédit d’impôt métiers d’art
Les dépenses pouvant être retenues pour le calcul du crédit d’impôt métiers d’art sont les suivantes :
- les salaires et charges sociales correspondant aux salariés directement affectés à la conception de nouveaux produits ainsi qu’à la réalisation de prototypes et/ou d’échantillons non vendus,
- les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et de réalisation de prototypes, évalués forfaitairement à 75% du montant ci-dessus (salaires et charges sociales),
- les frais de dépôt des dessins et/ou modèles relatifs aux ouvrages,
- les frais de défense des dessins et/ou des modèles, plafonnés à 60 000 euros par an,
- les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages qui sont confiées à des stylistes ou bureaux externes,
- et les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits ainsi qu’à la réalisation de prototypes.
Taux du crédit d’impôt métiers d’art
En principe, le taux à appliquer aux dépenses éligibles est égal à 10%.
Toutefois, les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier d’un taux majoré égal à 15%.
Calcul du crédit d’impôt métiers d’art
Le calcul est le suivant :
Crédit d’impôt = somme des dépenses éligibles * taux
Le montant du crédit d’impôt métiers d’art est toutefois plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise.
De plus, le crédit d’impôt métiers d’art est concerné par le plafonnement des aides de minimis qui autorise les allégements fiscaux dans la limite de 200 000 € sur une période de trois ans.
Déclarer le crédit d’impôt métiers d’art
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent produire une déclaration 2079-ART-SD et la joindre en annexe :
- soit à leur relevé de solde d’IS (déclaration 2572),
- soit à leur déclaration de résultat 2031 pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.
Le montant de ce crédit est imputé sur l’impôt dû au titre de la même période et l’éventuel excédent est restitué à l’entreprise.
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Est-ce que les galeries d’art sont éligibles à ce crédit d’impôt ?
Bonjour,
Pour répondre à votre question, il convient tout d’abord de définir ce qu’est une galerie d’art. Il s’agit d’un lieu public ou privé dont la finalité est l’exposition et parfois la vente d’œuvres d’art. Le Crédit d’impôt métiers d’art a quant à lui pour objet de valoriser certaines dépenses de sociétés possédant un savoir-faire artisanal ou industriel d’excellence. Par conséquent ce dispositif ne peut pas s’appliquer à une galerie d’art puisqu’elle n’a pas d’activité de production, elle n’a qu’une activité d’ordre culturelle voire commerciale.
Frédéric Martin
Sogedev