Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% (IS) : conditions, calcul, formalités

Contacter un comptableLes bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, à savoir :

• Les conditions pour en bénéficier,
• Le calcul du bénéfice imposable,
• Les formalités déclaratives à respecter.

Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS

Principe

Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Cela concerne essentiellement les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes peuvent également opter pour cet impôt, en exerçant une option spécialement prévue à cet effet. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit.

Cela dit, le taux réduit d’impôt sur les sociétés ne peut profiter qu’aux entreprises passibles de l’IS et dont :

• Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 000 000 euros,
• Le capital est entièrement libéré,
• Le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

L’entreprise n’a aucune demande à effectuer auprès de l’administration fiscale pour pouvoir appliquer le taux réduit d’IS à 15 %. Lorsqu’elle peut en bénéficier, le bénéfice imposable s’impute en priorité sur le montant ouvrant droit au taux réduit (comme nous l’avons calculé ci-dessus).

Formalités déclaratives

Tout d’abord, il convient de compléter la bonne ligne sur le relevé de solde d’IS, afin d’éclater le bénéfice imposable entre :

• La partie de bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 %,
• Et l’éventuelle partie supplémentaire imposable au taux normal d’IS.

Et ensuite, il convient d’annexer deux états à la déclaration de résultats :

• Le premier sur la répartition du capital social de l’entreprise,
• Et le second sur la détermination des bénéfices imposés au taux réduit.

Calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’IS

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice comptable de 12 mois.

Lorsque l’exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le plafonnement de 42 500 euros est proratisé à la hausse ou à la baisse.

Exemple pour un exercice comptable de 6 mois :

Si une entreprise nouvellement créée à un premier exercice comptable d’une durée de 6 mois ou si une entreprise change de date de clôture et réduit donc son exercice comptable en cours à 6 mois, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est égal à :

42 500 * (6/12) = 21 250 euros

Exemple pour un exercice comptable de 18 mois :

Si une entreprise nouvellement créée a un premier exercice comptable d’une durée de 18 mois, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est égal à :

42 500 * (18/12) = 63 750 euros

Pour plus d’informations sur la durée du premier exercice comptable, vous pouvez consulter cet article : la durée du premier exercice comptable.

Enfin, l’éventuelle partie de ce montant qui n’est pas utilisée n’est pas reportable pour l’imposition à l’IS des exercices comptables suivants.

Déclaration et paiement de l’IS au taux réduit de 15 %

Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) fait l’objet, à minima, d’une déclaration annuelle. Chaque année, l’entreprise redevable de l’IS doit déposer un relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572-SD, Cerfa n° 12404). Ce dernier distingue, d’une part le bénéfice soumis au taux réduit d’IS et, d’autre part, l’éventuelle quote-part de bénéfice relevant du taux normal d’IS de 25 %. Le relevé de solde d’IS doit être télédéclaré, c’est-à-dire envoyé par Internet, avant le :

• 15 mai N+1 pour une clôture de l’exercice au 31 décembre N,
• 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture (en cas de clôture en cours d’année civile).

Les acomptes d’impôt sur les sociétés

Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre d’une année dépasse 3 000 euros, l’entreprise doit déclarer et payer des acomptes trimestriels. Le formulaire à utiliser est l’imprimé 2571-SD (imprimé – Cerfa n° 12403). Les dates de déclaration et de paiement des acomptes d’IS sont fixées au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 avril de chaque année. Les acomptes ont les particularités suivantes :

• La base de calcul des acomptes correspond au montant du bénéfice du dernier exercice connu. Lors du paiement du 1er acompte, il s’agit de l’acompte de l’avant-dernier exercice (N-2). Le relevé de solde est, en effet, déposé entre le 1er et le 2ème acompte d’IS. Le deuxième acompte comprend donc une régularisation du 1er acompte.
• Contrairement au relevé de solde, le montant du bénéfice et celui de l’impôt sur les sociétés ne doivent pas obligatoirement faire l’objet d’une ventilation entre le taux réduit de 15 % et le taux normal de 25 %. L’IS y figure pour son montant global. Toutefois, il convient de tenir compte, dans le calcul, des différentes bases d’imposition.

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