L’approbation et le dépôt des comptes annuels

Chaque année, les associés d’une société doivent être convoqués en assemblée générale en vue d’approuver les comptes de l’exercice puis de se prononcer sur l’affectation du résultat. Les règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle dépendent de la forme juridique de la société et, le cas échéant, des dispositions prévues par les statuts. Ce dossier vous informe à propos des règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle, par type de société : La convocation des associés dans les SAS La convocation des associés dans les SARL La convocation des associés dans les sociétés civiles La convocation des associés dans les autres sociétés La lettre de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle La convocation des associés […]

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SAS doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat de l’exercice. Contrairement aux SARL, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’approbation des comptes annuels dans les SAS. Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SAS Conséquences de l’approbation des comptes d’une SAS Refus d’approbation des comptes annuels de la SAS Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS […]

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SARL doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels de la société, puis sur l’affectation du résultat de l’exercice. Concernant l’approbation des comptes annuels, les associés de SARL ont la possibilité de les accepter, tels quels ou avec des modifications, ou de les rejeter. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos de l’approbation des comptes annuels dans les SARL. Déroulement et calendrier de l’approbation des comptes annuels en SARL Convocation des associés de SARL pour approuver les comptes annuels L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SARL Portée de l’approbation des comptes d’une SARL Refus d’approbation des comptes annuels par les associés d’une SARL […]

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat. Enfin, les sociétés considérées comme des moyennes entreprises peuvent publier un bilan et une annexe simplifiée. L’option pour la confidentialité des comptes annuels s’effectue en déposant une déclaration de confidentialité au greffe. Voici un sommaire du dossier proposé par Le Coin Des Entrepreneurs sur la confidentialité des comptes annuels : En quoi consiste la confidentialité des comptes annuels ? Comment demander la confidentialité des comptes annuels ? Modèle de […]

Les modalités de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle varient en fonction de la forme juridique de la société. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des règles à suivre pour procéder à la convocation des associés à l’assemblée générale annuelle dans les SARL et les SAS.  La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SARL Dans les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée), les associés doivent en principe être convoqués par le gérant ou par une personne chargée d’effectuer cette formalité. La convocation doit être transmise 15 jours au moins avant la date de l’assemblée, sauf si les statuts de la SARL prévoient des délais plus longs. En principe, la convocation est envoyée par lettre recommandée. Toutefois […]

Après la clôture de chaque exercice, le président, ou l’organe de direction, doit préparer l’assemblée générale annuelle de la SAS. Il est donc nécessaire de bien appréhender le déroulement d’une assemblée générale annuelle, de sa préparation à l’exécution des démarches postérieures à sa tenue. Nous vous expliquons dans ce dossier comment préparer l’assemblée générale annuelle de votre SAS en tenant compte de la présence ou non d’un commissaire aux comptes : L’assemblée générale annuelle d’une SAS sans commissaire aux comptes L’assemblée générale annuelle d’une SAS avec un commissaire aux comptes Nous rappelons que les SAS ne sont pas visées par l’obligation de réunir l’assemblée générale annuelle dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Seul le délai de 9 […]

Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires se prononcent sur l’affectation du résultat de l’exercice. En présence de bénéfices, le résultat de l’exercice peut être mis en réserve partiellement ou en totalité. Certaines réserves (la réserve légale et les réserves statutaires) doivent parfois être obligatoirement dotées. Nous vous proposons un rappel des règles applicables en matière de mise en réserve des bénéfices de l’exercice. Rappel des règles d’affectation des bénéfices de l’exercice Lorsque l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice, son affectation doit se dérouler dans l’ordre suivant : Apurement des pertes antérieures (qui figurent en principe en report à nouveau débiteur), Dotation des réserves obligatoires (réserve légales et réserves statutaires), Dotation des autres réserves, mise […]

Après la clôture de chaque exercice, le gérant doit préparer l’assemblée générale annuelle de la SARL. Il est donc nécessaire de bien appréhender le déroulement d’une assemblée générale annuelle, de sa préparation à l’exécution des démarches postérieures à sa tenue. Nous vous expliquons dans ce dossier comment préparer l’assemblée générale annuelle de votre SARL en tenant compte de la présence ou non d’un commissaire aux comptes : L’assemblée générale annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes L’assemblée générale annuelle d’une SARL avec un commissaire aux comptes Nous rappelons que l’assemblée générale annuelle d’une SARL doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Préparer l’assemblée annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes Voici le calendrier […]

L’affectation du résultat de l’exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos. Suivant le statut juridique de l’entreprise, le résultat généré (bénéfice ou perte) ainsi que d’autres paramètres, plusieurs traitements sont possibles au niveau de l’affectation du résultat de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des règles applicables pour affecter le résultat de l’exercice en fonction du statut juridique de l’entreprise et de ses caractéristiques. En quoi consiste l’affectation du résultat de l’exercice ? L’affectation du résultat de l’exercice est le traitement accordé aux bénéfices ou aux pertes générés au titre d’un exercice comptable. Elle doit être réalisée conformément à la législation en vigueur, aux dispositions figurant dans les statuts et […]

Une fois par an, les associés de SARL doivent se réunir à l’occasion de l’assemblée générale annuelle notamment pour approuver les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation du résultat. Le coin des entrepreneurs vous propose une guide pratique sur le déroulement de l’assemblée générale annuelle dans les SARL ainsi que sur les formalités subséquentes. Quelques rappels des règles à suivre dans les SARL Les associés de SARL doivent se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice en vue d’approuver les comptes sociaux de la société et de décider l’affectation du résultat de l’exercice. C’est le gérant de la société qui doit faire le nécessaire pour réunir l’assemblée générale (établissement des comptes, préparation des documents, convocation…). […]

Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels. Faut-il obligatoirement déposer les comptes sociaux au greffe ? Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés concernées par l’obligation Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral. Les documents à déposer au greffe Les documents à déposer […]

A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de […]

Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social d’une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Un dépôt au greffe des comptes et de la décision de l’associé unique de l’EURL est ensuite nécessaire. L’approbation des comptes annuels de l’EURL Dans une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes préalablement établis par le gérant dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. C’est au gérant que revient la tâche de convoquer l’associé unique afin de procéder à l’approbation des comptes. A ce titre, il doit communiquer à l’associé unique : Les comptes annuels, Le projet des résolutions sur lesquelles l’associé unique doit se prononcer, Et le cas échéant, le rapport de […]

Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. L’approbation des comptes annuels d’une SASU L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce. Le délai à respecter est différent en SAS, le code de commerce ne prévoyant dans ce cas aucun délai minimal pour procéder à l’approbation des comptes. L’affectation du bénéfice réalisé par la […]

Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens communautaire ont la possibilité de demander la non-publication (ou confidentialité) de leurs comptes annuels. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises. La publication des comptes annuels, qu’est-ce que c’est ? Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les SARL, les EURL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont les suivants : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), La proposition d’affectation du résultat et la résolution […]

Les associés et actionnaires des sociétés sont invités, chaque année, à délibérer lors de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice. En fonction des décisions, des formalités devront être effectuées postérieurement. Voici un petit rappel sur les principales formalités à effectuer postérieurement à la tenue de l’assemblée annuelle. Le dépôt des comptes au greffe Sont concernées par l’obligation de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion : les sociétés par actions, les SARL et les EURL, et certaines SNC. Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, il convient de déposer au greffe : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), Le rapport de gestion (les sociétés dispensées de l’établir n’ont pas à le déposer). […]

À la clôture de l’exercice comptable, toute société réalise un résultat. Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’une perte. Ce résultat doit ensuite faire l’objet d’une affectation, décidée lors de l’assemblée annuelle. Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d’affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter. Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société. L’apurement des pertes antérieures Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles, qui figurent normalement en report à nouveau débiteur. >> Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent. L’affectation à la réserve […]

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Toutefois, les formalités à accomplir peuvent différer selon la forme juridique de l’entreprise. Par ailleurs, bien que le dépôt soit obligatoire, des dispenses existent afin de rendre les comptes inaccessibles aux tiers. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la procédure à suivre pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes au greffe ? Quels sont les documents à déposer au greffe ? Comment déposer les comptes annuels au greffe ? Comment demander la confidentialité des comptes annuels ? Quelles sont les conséquences […]

Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaître un résultat, qui pourra être un bénéfice lorsqu’il est positif, ou une perte lorsqu’il est négatif. Les associés devront délibérer sur les propositions établies par les dirigeants pour affecter ce résultat. Nous vous informations ci-dessous à propos des différentes options offertes aux associés et actionnaires en matière d’affectation d’un résultat bénéficiaire. Les règles générales en matière d’affectation du résultat bénéficiaire L’apurement des déficits, affectation prioritaire L’affectation du résultat en réserve ou en report à nouveau L’affectation du résultat en distribution […]

Les gérants d’une SARL doivent  établir par écrit un rapport de gestion chaque année, préalablement à la réunion de l’assemblée générale des associés. Le rapport de gestion fait parti des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l’assemblée annuelle, et qui doivent être déposées au greffe avec les comptes annuels. Depuis 31 mai 2019, une importante dispense existe. Le rapport de gestion d’une SARL doit être établi au plus tard 15 jours avant la convocation des associés lorsqu’il n’y a pas de commissaire aux comptes, et au plus tard un moins au moins avant la convocation dans le cas contraire. SARL dispensées d’établir un rapport de gestion Les SARL qui répondent à la définition de la petite entreprise […]

En principe, les sociétés doivent établir un rapport de gestion et le communiquer à leurs associés, préalablement à leur convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Toutefois, le législateur à décidé de simplifier la gestion des entreprises unipersonnelles en dispensant certaines sociétés à associé unique d’établir un rapport de gestion. Voici les seuils permettant aux EURL et aux SASU de bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion. Anciennes dispenses prévues pour les rapports de gestion d’EURL et de SASU Exercices clos avant le 10 août 2018 Auparavant, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique exerçait également les fonctions de gérance ou de présidence devaient établir un rapport de gestion. […]