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La mise en réserve des bénéfices de l’exercice

Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires se prononcent sur l’affectation du résultat de l’exercice. En présence de bénéfices, le résultat de l’exercice peut être mis en réserve partiellement ou en totalité. Certaines réserves (la réserve légale et les réserves statutaires) doivent parfois être obligatoirement dotées.

Nous vous proposons un rappel des règles applicables en matière de mise en réserve des bénéfices de l’exercice.

La mise en réserve des bénéfices de l'exercice

Rappel des règles d’affectation des bénéfices de l’exercice

Lorsque l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice, son affectation doit se dérouler dans l’ordre suivant :

  1. Apurement des pertes antérieures (qui figurent en principe en report à nouveau débiteur),
  2. Dotation des réserves obligatoires (réserve légales et réserves statutaires),
  3. Dotation des autres réserves, mise en report à nouveau créditeur ou distribution de dividendes.

Avant de doter les réserves de la société, il est nécessaire d’employer le bénéfice pour apurer les dettes antérieures éventuelles. Ensuite, les bénéfices restants pourront être utilisés pour doter les réserves de la société.

L’affectation des bénéfices de l’exercice est une décision qui appartient à la collectivité des associés ou actionnaires de la société. Celle-ci est décidée lors de l’assemblée générale annuelle.

La mise en réserve des bénéfices de l’exercice

La mise en réserve des bénéfices réalisés par la société se déroule en deux temps :

  1. tout d’abord, il est nécessaire de doter les réserves obligatoires : la réserve légale et les réserves statutaires,
  2. ensuite, il est possible de doter les autres réserves.

La dotation de la réserve légale

Après que les pertes antérieures soient apurées, les sociétés par actions et les SARL doivent obligatoirement doter la réserve légale à hauteur de 5% au moins du bénéfice. Toute délibération contraire encourt la nullité.

Cette dotation n’est plus obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint 10% du montant du capital social.

Les statuts de la société peuvent prévoir des seuils plus importants : une dotation minimum de plus de 5% et/ou un plafond de plus de 10% du capital social.

La dotation des réserves statutaires

Ces réserves sont prévues par les statuts de la société et leur dotation s’impose à l’assemblée générale annuelle. Lorsque de telles réserves sont prévues, il est nécessaire de les doter dans les conditions prévues par les statuts.

La dotation des autres réserves facultatives

Lorsque les pertes antérieures sont apurées et que les réserves obligatoires sont dotées, l’assemblée générale peut décider des doter des réserves dites « facultatives », dans la mesure où il n’existe aucune obligation d’y procéder.

A défaut de dotation de telles réserves, le solde du bénéfice à affecter peut être distribué et/ou placer en report à nouveau créditeur.

Mettre des bénéfices en réserve : pourquoi ?

Tout d’abord, la mise en réserve des bénéfices est obligatoire afin de doter la réserve légale ainsi que toutes les réserves obligatoires prévues par les statuts de la société. Il s’agit donc ici de respecter une obligation légale et, éventuellement, les dispositions des statuts.

Ensuite, la dotation des réserves facultatives permet d’attribuer à la société une part des bénéfices qui ont été réalisés. Cette part pourra notamment servir à auto-financer le développement de l’activité, à faire face à des dépenses exceptionnelles et/ou à consolider les capitaux propres.

Les sommes ainsi mises en réserves facultatives pourront être distribuées aux associés ou actionnaires ultérieurement sous forme de dividendes.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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