Les associés et actionnaires des sociétés sont invités, chaque année, à délibérer lors de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice. En fonction des décisions, des formalités devront être effectuées postérieurement.
Voici un petit rappel sur les principales formalités à effectuer postérieurement à la tenue de l’assemblée annuelle.
Le dépôt des comptes au greffe
Sont concernées par l’obligation de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion :
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, il convient de déposer au greffe :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
- Le rapport de gestion (les sociétés dispensées de l’établir n’ont pas à le déposer).
D’autres documents doivent également être déposés dans certains cas, comme par exemple le rapport du commissaire aux comptes.
Le délai pour effectuer le dépôt est porté à deux mois si les formalités sont effectuées par voie électronique (sur le site infogreffe.fr).
Les « micro-entreprises » sont désormais autorisées à demander que leurs comptes annuels complets restent confidentiels. Il s’agit des sociétés qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total bilan inférieur à 350 000 euros,
- Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 700 000 euros,
- Effectif moyen inférieur à 10 salariés.
Les « petites entreprises » peuvent opter pour la non-publication de leur compte de résultat. Pour cela, elles ne doivent pas dépasser 2 des 3 critères suivants :
- 6 000 000 euros de total de bilan,
- 12 000 000 euros de chiffre d’affaires net,
- 50 salariés.
Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes au greffe est passible d’une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive.
La distribution des dividendes
Lorsqu’une distribution de dividendes a été décidée, plusieurs formalités sont à respecter.
Tout d’abord, la société doit prélever à la source les prélèvements fiscaux et sociaux sur les dividendes. Un imprimé spécial doit être rempli à cette occasion : il s’agit du formulaire 2777-D.
La société doit également établir une déclaration 2561 par bénéficiaire pour récapituler les revenus de capitaux mobiliers versés.
Remarque : les associés personnes morales ne sont pas concernés par les prélèvement fiscaux et sociaux sur les dividendes.
Enfin, la société doit procéder au paiement des dividendes. Le paiement effectif doit être effectué doit les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Les formalités liées à la perte de la moitié du capital social
Lorsqu’une société a des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social à la clôture de l’exercice, les dirigeants sont tenus, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation, de consulter les associés ou actionnaires.
Cette consultation a pour objectif de décider s’il faut ou non dissoudre de manière anticipée la société.
Lorsque le dirigeant qui ne respecte pas cette formalité, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.
Si les associés ou actionnaires décident de poursuivre l’activité, la société a deux ans pour régulariser sa situation.
Le cas du refus d’approbation des comptes annuels
En cas de refus d’approbation des comptes, une copie de la délibération de l’assemblée doit être déposée dans le mois qui suit la réunion de l’assemblée ayant statué sur l’approbation des comptes annuels.
La communication de l’extrait du procès-verbal qui contient la résolution liée au refus d’approbation est normalement suffisante.
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