L’approbation et le dépôt des comptes annuels

Les sociétés sont soumises à des obligations particulières au regard de leur comptes annuels. Elles doivent, chaque année, les faire approuver et demander d’affecter le résultat. Pour cela, les associés (ou l’associé unique) doivent statuer et prendre diverses décisions. Ce dossier du Coin Des Entrepreneurs vous les présente en détail.

L’approbation et le dépôt des comptes annuels : de quoi s’agit-il ?

Les sociétés ont une existence qui est découpée en plusieurs périodes de 12 mois, et que l’on appelle des exercices comptables. À la fin de chaque exercice comptable, les dirigeants doivent établir des comptes annuels. Puis, ils doivent les faire approuver par les associés. Au passage, ces derniers se prononcent également sur la répartition du résultat de l’exercice écoulé, ainsi que sur divers autres points. Enfin, la société, si elle est commerciale, doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.

L’approbation des comptes annuels en détail

L’approbation des comptes annuels comporte 5 grandes étapes. Tout d’abord, et comme indiqué ci-dessus, elle nécessite d’établir au préalable les comptes annuels. Puis, le dirigeant doit rédiger un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société et les évolutions prévisibles de l’activité. Ce rapport doit être communiqué aux associés. Certaines entreprises – en raison de leur taille – bénéficie d’une dispense de rapport de gestion.

Ensuite, le dirigeant doit convoquer les associés en assemblée générale annuelle ordinaire (AGOA) afin qu’ils se prononcent sur les comptes : approbation ou refus. Plusieurs règles existent afin d’affecter le résultat. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, l’associé unique prend une décision unilatérale. À cette occasion, un procès-verbal est dressé. On parle de PV d’AG pour les sociétés à plusieurs associés ou de PV de décisions de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles.

Pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) dans lesquelles le dirigeant est l’associé unique, le dépôt au greffe des comptes annuels et de l’inventaire vaut approbation des comptes. Cette procédure est toutefois très peu utilisée en pratique.

Le dépôt des comptes annuels en détail

Une fois approuvés, le dirigeant de la société doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette étape est obligatoire pour  toutes les sociétés commerciales quelle que soit leur taille. Les sociétés civiles bénéficient d’une dispense à ce sujet.

Une fois déposés, les comptes annuels sont ensuite publiés, c’est-à-dire mis à la disposition du public.  Toutefois, les « micros » et « petites » entreprises peuvent demander la non-publication totale ou partiel de leurs comptes annuels, en souscrivant une déclaration de confidentialité. Les entreprises de taille moyenne peuvent publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe comptable.  Le dépôt des comptes annuels est payant. Le coût est de l’ordre de 45 euros environ.

Approbation et dépôt des comptes annuels : contenu de notre dossier

La procédure à suivre pour approuver les comptes et affecter le résultat est présentée en fonction de la forme juridique de la société. On distingue généralement les sociétés unipersonnelles (comme la SASU ou l’EURL par exemple) des sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, SA…).