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Le dépôt des comptes annuels au greffe

Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale.

Suivant la forme juridique de l’entreprise, les formalités à accomplir au sujet du dépôt au greffe des comptes annuels peuvent être différentes, nous allons dons également faire le point sur la procédure à suivre et aborder les spécificités liées à certains types de sociétés.

Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos du dépôt des comptes annuels au greffe :

dépôt des comptes annuels au greffe

Les sociétés tenues de déposer leurs comptes

Les sociétés concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe sont :

  • toutes les sociétés par actions (société anonyme, SAS, SASU et société en commandite par actions),
  • les SARL et les EURL,
  • les sociétés d’exercice libéral,
  • les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions,
  • et les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sous certaines conditions.

Remarque : les entreprises individuelles et les SCI ne sont donc pas concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe.

Les petites sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels pouvant demander que ces derniers restent confidentiels en effectuant une déclaration de confidentialité.

La liste des documents à déposer au greffe

Le dépôt des comptes annuels au greffe englobe en réalité des informations plus large. Ce dépôt doit contenir :

  • les comptes annuels de l’exercice (bilan, compte de résultat et annexe),
  • le rapport de gestion (uniquement pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé),
  • le rapport du conseil de surveillance (uniquement pour les SA à conseil de surveillance et les sociétés en commandite par actions),
  • le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
  • et la proposition et la décision d’affectation du résultat de l’exercice (figurant généralement dans le PV d’assemblée).

Informations supplémentaires pour les SA et les sociétés en commandite par actions :

Il convient également de joindre à ces documents le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et le tableau des résultats des 5 derniers exercices.

De plus, le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doit aussi être joint pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Informations supplémentaires en cas de consolidation :

Il convient de joindre à ces documents les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Le dépôt des comptes et des autres documents doit intervenir dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice. Le dépôt des comptes annuels peut être effectué :

  • directement au greffe,
  • par courrier, en recommandé avec avis de réception,
  • ou par dépôt électronique.

En cas de dépôt par voie électronique, ce délai est porté à 2 mois. L’entreprise reçoit normalement en contrepartie un justificatif de réception électronique.

Remarque : lorsque les documents déposés ne sont pas des originaux mais des copies, il faut les faire certifier conforme par le représentant légal de l’entreprise.

Le dépôt des comptes et des autres documents obligatoires au greffe a un coût de l’ordre de 46 euros. Ce montant est doublé lorsque des comptes consolidés sont également déposés.

Le greffier procède à une publication des comptes annuels au BODACC

L’assemblée refuse d’approuver les comptes :

Si l’assemblée générale refuse d’approuver les comptes de l’exercice, il conviendra de déposer uniquement une copie de la décision prise en assemblée.

La déclaration de confidentialité au niveau des comptes déposés

Les sociétés faisant parties de la catégorie des petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 peuvent demander la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe. Pour les sociétés qui n’entrent pas dans la catégorie des micro-entreprises mais qui entrent dans la catégorie des petites entreprises, la confidentialité se limite au compte de résultat.

Pour entrer dans la catégorie des micro-entreprises au sens du décret précités, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • total de bilan de 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 euros,
  • 10 salariés en moyenne sur l’exercice.

Pour entrer dans la catégorie des petites entreprises, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • total de bilan de 4 millions d’euros,
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros,
  • 50 salariés en moyenne sur l’exercice.

L’option pour la confidentialité des comptes annuels déposés s’effectue en transmettant une déclaration de confidentialité à l’occasion du dépôt des comptes.

Conséquences du défaut de dépôt des comptes annuels

Lorsque l’entreprise ne procède pas au dépôt des comptes annuels auprès du greffe, elle encours une sanction pénale constituée par une amende de 1 500 euros.

Avant d’en arriver là, l’entreprise reçoit par courrier une demande de procéder sous astreinte au dépôt des comptes annuels.

Le montant de l’amende peut être doublé si l’entreprise récidive.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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