Financement

Le créateur d’entreprise doit déterminer et apporter les financements suffisants à l’entreprise pour démarrer dans de bonnes conditions financières.

Pour cela, le créateur d’entreprise doit, en bon gestionnaire, anticiper les problèmes de trésorerie auxquels il risque d’être confronté. L’établissement d’un Business plan est primordial pour gérer efficacement les problématiques liées au financement du projet de création d’entreprise.

Le financement d’un projet de création d’entreprise peut être effectué par plusieurs moyens. On distingue les apports de fonds propres (apports en capital, apports en compte courant d’associé) et les financements externes (emprunts bancaires, aides financières, subventions…).

Ces deux dossiers proposent une approche globale sur le thème du financement d’un projet de création d’entreprise :

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Comment financer l’ouverture d’une boulangerie ?

Pour créer et ouvrir sa propre boulangerie, l’entrepreneur doit mobiliser des financements généralement importants. En effet, l’exercice du métier de boulanger à son propre compte implique de réaliser plusieurs investissements en matériel professionnel ainsi qu’au niveau du local commercial. Dans la grande majorité des cas, l’ouverture d’une boulangerie est préalablement conditionnée à l’obtention d’un financement bancaire, en plus des apports personnels de l’entrepreneur. Ce dossier vous informe à propos du financement d’un projet d’ouverture de boulangerie : Les différents financements possibles pour ouvrir une boulangerie Le montant du financement pour ouvrir une boulangerie Les différents financements possibles pour ouvrir une boulangerie Le futur boulanger doit réunir tous les financements nécessaires à l’ouverture de sa boulangerie. Différentes sources de financement sont […]

Dépôt du capital social à la banque : comment faire ?

Les associés fondateurs d’une société commerciale (SARL, SAS…) qui se sont engagés à réaliser des apports d’argent pour la constitution du capital social doivent déposer sur un compte bloqué tout ou partie de leur apport. Le plus souvent, ce dépôt de capital est réalisé auprès d’une banque, avant la signature des statuts de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique comment procéder au dépôt du capital social à la banque : Quel montant faut-il déposer à la banque ? Comment déposer le capital social à la banque ? Comment libérer le capital social déposé à la banque ? Quel montant faut-il déposer à la banque ? Le montant qui doit être immédiatement débloqué à l’occasion de la constitution dépend […]

Le dépôt du capital social dans les SARL

Lors de la constitution d’une SARL, les associés qui se sont engagés à effectuer des apports en numéraire doivent réaliser leurs dépôts en capital social sur un compte bloqué. Cette obligation vise uniquement les associés qui apportent de l’argent à la SARL. Le coin des entrepreneurs vous explique comment procéder au dépôt du capital social dans les SARL : Dépôt du capital social : les règles en SARL Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SARL ? Que faut-il faire après le dépôt du capital social de la SARL ? Dépôt du capital social : les règles en SARL Dans les SARL, les apports en numéraire doivent être obligatoirement libérés d’au moins un cinquième de leur montant dès la […]

Financement participatif : ce qu’il faut savoir

Le financement participatif est une technique de financement qui consiste à mettre en relation des entrepreneurs avec des particuliers dans le but d’obtenir un soutien financier. Ce soutien peut prendre différentes formes : financement participatif par investissement en capital, par prêts ou par dons. Ce dossier aborde plusieurs sujets importants à propos du financement participatif : Quelques rappels au sujet du financement participatif Les différentes formes de financement participatif La plateforme de financement participatif : l’intermédiaire indispensable Comment préparer une campagne de financement participatif ? Comment sécuriser une campagne de financement participatif ? Quelques rappels au sujet du financement participatif Le financement participatif est une technique de financement qui consiste à mettre en relation des entrepreneurs avec des particuliers dans […]

Comment choisir son contrat d’affacturage ?

En France, chaque année, l’affacturage est de plus en plus plébiscité par les entreprises qui souhaitent financer leur trésorerie. Aujourd’hui, l’affacturage dépasse tous les autres produits de financement, à savoir : le découvert bancaire, la Dailly, l’escompte, MCNE. Par ailleurs, l’image du factoring s’améliore tous les ans, car il n’est plus destiné uniquement aux entreprises en difficultés, mais aussi aux petites, aux moyennes et aux grandes entreprises en phase de croissance ou de restructuration ayant des besoins de trésorerie à court terme. Le factoring aide les sociétés à payer sous 8 ou 24 heures les factures clients sans attendre les échéances de règlement (45 jours en fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la […]

Création d’entreprise : les garanties sur les prêts

Le créateur d’entreprise peut bénéficier de garanties sur les prêts bancaires qu’il contracte pour financer son projet de création d’entreprise. Les deux principaux organismes auprès desquels ces garanties peuvent être obtenues sont BPI France et France Active. L’objectif de ces dispositifs est de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les créateurs d’entreprises qui disposent de peu de ressources. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos du fonctionnement de ces deux garanties pour les créateurs d’entreprises : La garantie création de BPI France La garantie de France Active La garantie création de BPI France La garantie création de BPI France est ouverte aux PME de moins de 3 ans dont le dirigeant personne physique s’endette à titre personnel pour apporter […]

Le capital social minimum des sociétés (SARL, SAS, sociétés civiles…)

Aucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des formes de sociétés (SARL, SAS, sociétés civiles…). Ainsi, les associés fondateurs d’une société ont la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible (voire 1 euro symbolique), car la loi ne les contraint quasiment jamais à fixer un capital social minimum. Toutefois, comme nous l’évoquerons dans la dernière partie de cette publication, le choix d’un très faible montant au niveau du capital social faible peut avoir plusieurs conséquences, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité. Le capital social minimum pour créer une société Les inconvénients du capital social faible, voire à 1 euro Le capital social minimum pour créer une société Pour créer une […]

La surévaluation des apports en nature

La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle. En surévaluant un apport en nature, l’associé concerné se voit octroyer plus de titres qu’il n’aurait dû en recevoir. En plus du risque en matière de responsabilité au niveau des dettes sociales, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir par rapport à la surévaluation des apports en nature : Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ? Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature Comment éviter les risques liés à la surévaluation […]

Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…)

Certains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat : L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal L’apport d’un bien immobilier L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle L’apport de titres (actions ou parts sociales) L’apport d’un bail commercial […]

Le défaut de libération des apports en capital

Le défaut de libération des apports en capital social qu’un associé s’est engagé à réaliser est sanctionné. Un intérêt est exigible de plein droit et, parfois, des dommages et intérêts sont dus. Dans les sociétés par actions, d’autres sanctions sont également prévues par la loi (suppression des droits attachés aux titres, mise en vente des titres). Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles de libération des apports en capital et vous indique quelles sont les conséquences du défaut de libération des apports pour l’apporteur. Rappel des règles de libération des apports en capital Tout d’abord, dans toutes les sociétés, nous rappelons que les apports en nature sont libérées intégralement dès leur émission. La problématique du défaut de libération concerne plutôt […]

Capital social non libéré au bout de 5 ans : que se passe-t-il ?

Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. Seule une part minimale est obligatoirement libérée dès la constitution. Ce montant minimum dépend de la forme juridique de la société. Ensuite, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, le solde doit être versé en une ou plusieurs fois. Pour cela, le dirigeant de la société doit appeler les fonds. Toutefois, que se passe-t-il si le capital social n’est pas intégralement libéré au bout de 5 ans ? Rappel des règles de libération du capital social Les règles applicables en matière de libération des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de la société. Voici […]

Les apports en capital social pour constituer une SCI

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier. Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la constitution d’une SCI. Rappels préalables concernant le capital social des SCI Les apports en numéraire pour constituer une SCI Les apports en nature pour constituer une SCI Rappels préalables concernant le capital social […]

Comment apporter une marque à une société ?

Dans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société : Qu’est-ce qu’une marque ? Comment apporter une marque à une société ? Qu’est-ce qu’une marque ? La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les […]

L’apport d’un brevet au capital social d’une société

Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social : Qu’est-ce qu’un brevet ? Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ? Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son […]

Les apports en capital pour constituer une SASU

Pour constituer une SASU, l’associé unique doit effectuer un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un ou plusieurs apports en nature. Ce dossier vous explique les règles à connaître au niveau de la réalisation des apports en capital social dans le cadre de la constitution d’une SASU. Quelques rappels concernant le capital social d’une SASU Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis. Il est divisé en un certain nombre d’actions, en fonction de la valeur nominale attribuée et des catégories d’actions créées, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Les apports en industrie, possibles en SASU, n’entrent pas dans la composition du capital social. Pour procéder à […]

Le refus de remboursement d’un compte courant d’associé

L’apport en compte courant est une avance consentie à la société par un associé ou un dirigeant pour lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie. Un apport en compte courant d’associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire. En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent les conditions de remboursement des comptes courants d’associé. En principe, la société ne peut s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé. Toutefois, dans certains cas, le refus de remboursement par la société est justifié. Rappel des conditions du droit au remboursement Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte […]

La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense. Le décret 2017-630 a fixé ce montant maximal à 30 000 euros et a donc permis à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur à compter du 28 avril 2017. Rappel des règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU Auparavant, les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports en cas de […]

Création d’entreprise : comment calculer votre besoin de financement ?

Le calcul du besoin de financement est une étape très importante d’un projet de création d’entreprise. Une mauvaise évaluation du montant du financement nécessaire au projet peut entraîner des difficultés pouvant aller jusqu’à l’échec de la création d’entreprise. Le calcul du besoin de financement et l’établissement de votre plan de financement se matérialisent dans votre business plan. Une marge de sécurité doit être nécessairement prévue pour prévenir les risques de dépassement de budget. Le business plan pour calculer le besoin de financement La réalisation de votre business plan vous permet de mesurer le besoin en financement de votre projet de création d’entreprise. Pour cela, il est nécessaire de budgétiser l’ensemble des investissements et des dépenses le plus précisément possible, notamment en […]

Déterminer le financement de son projet de création d’entreprise

Le manque de financement est une des principales causes de défaillance dans les jeunes entreprises, il faut donc, dès le départ, déterminer et apporter les financements suffisants à l’entreprise pour démarrer dans de bonnes conditions financières. Le créateur d’entreprise doit, en bon gestionnaire, anticiper les problèmes de trésorerie auxquels il risque d’être confronté. Le financement d’un projet de création d’entreprise peut être effectué avec plusieurs solutions, par apport de fonds propres en et/ou ayant recours à des financements externes. Nous vous expliquons comment déterminer le financement de votre projet de création d’entreprise. Etablir un business plan pour mesurer le besoin en financement L’établissement d’un business plan est un travail préalable indispensable pour mesurer le besoin en financement de votre projet de […]

L’apport en société d’une EIRL (apport du patrimoine affecté)

L’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société. Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport et des droits d’enregistrement seront dus. De son côté, l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative, après quoi l’EIRL sera radiée. Quels sont les éléments transférés lors de l’apport en société d’une EIRL ? Lorsque l’on apporte une EIRL à une société, cela consiste à opérer un transfert de l’ensemble du patrimoine affecté. L’apport vise donc l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine de l’EIRL. […]

L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune

En cas de difficultés, les associés peuvent effectuer un abandon de compte courant d’associé au profit de la société, et prévoyant le cas échéant une clause de retour à meilleure fortune. L’abandon de compte courant d’associé permet à une société d’alléger le poids de sa dette financière et d’améliorer son résultat. Voici un point complet sur l’abandon de compte courant d’associé et la clause de retour à meilleure fortune. Rappel sur le compte courant d’associé L’associé d’une société commerciale peut effectuer des apports à celle-ci par l’intermédiaire de son compte courant d’associé. Il pourra ensuite obtenir ultérieurement le remboursement de son apport suivant les modalités convenues dans la convention. Pour cela, il faut que la société ait les moyens financiers pour rembourser l’apport […]

L’apport d’un immeuble au capital d’une société

L’apport d’un immeuble au capital social d’une société, que ce soit l’occasion de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital social, nécessite d’accomplir plusieurs démarches spécifiques et de faire rédiger un acte notarié. Voici les règles spécifiques à connaître en matière d’apport d’un immeuble en société. Les démarches liées à l’apport d’un immeuble à une société L’apport d’un immeuble au capital social d’une société nécessite d’accomplir les démarches suivantes : Respecter le droit de préemption de la commune (le cas échéant), Obtenir le consentement du conjoint (le cas échant), Evaluer le bien immobilier apporté, Faire rédiger l’acte d’apport par un notaire, Procéder aux formalités de publicité, Payer les impôts et taxes dus au titre de l’apport. Le droit de préemption de […]

Fiscalité des apports en nature : la plus-value et les droits d’enregistrement

Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise. Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature : Les droits d’enregistrement sur les apports en nature La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature Les droits d’enregistrement sur les apports en nature Pour étudier la taxation aux droits d’enregistrement d’un apport en nature, il est important de le classifier correctement : s’agit-il d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte ? Lorsqu’un droit d’enregistrement est dû, il doit être […]

L’apport d’un droit au bail à une société

Les règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en étant intégré dans l’apport d’un fonds de commerce (dont il constitue l’un des éléments constitutifs). Concernant les règles applicables, il faut noter que les juges assimilent cette opération à une cession de droit au bail. Ensuite : l’apporteur du droit au bail est le locataire initial, la société devient locataire suite à la réalisation de l’apport, si l’opération est possible, le bail commercial en cours se […]

Les apports en capital pour constituer une EURL

La constitution d’une EURL oblige l’associé unique à effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire ainsi que par un ou plusieurs apports en nature. Voici les règles à connaître en matière d’apport en capital social dans le cadre de la constitution d’une EURL. Quelques rappels au sujet du capital social d’une EURL Le capital social d’une EURL peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en un certain nombre de parts sociales, en fonction de la valeur nominale attribuée, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Montant du capital social de départ = nombre de parts sociales * valeur nominale Enfin, nous rappelons que les apports en industrie ne concourent pas à la formation […]


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