Créer mon entrepriseLe contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif d’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprise qui a été mis en place en 2003, et qui s’adresse aux personnes en difficulté d’insertion. Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à un porteur de projet désireux de créer ou reprendre une entreprise. Les bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, il fait être porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise, ne pas être salarié à temps plein, et relever de l’une des deux catégories suivantes : bénéficiaire d’un minimum […]
Le financement d’une création d’entreprise
Vous devez, en tant que créateur d’entreprise, apporter les financements suffisants à votre entreprise pour démarrer votre activité dans de bonnes conditions financières. Pour cela, différents moyens sont mis à votre disposition.
Avant de trouver des financements pour votre projet, vous devez, en bon gestionnaire, calculer vos besoins en la matière. Pour cette raison, l’établissement d’un business plan est primordial car cette préparation va vous amener à chiffrer avec précision le besoin en financement de votre projet.
Cela dit, le financement d’un projet de création d’entreprise peut s’effectuer par différents moyens.
Tout d’abord, il existent les aides à la création d’entreprise. Certaines prennent la forme d’allègements de cotisations sociales (ACCRE) tandis que d’autres constituent un revenu (ARE ou ARCE).
Ensuite, on distingue généralement les apports en fonds propres. Ils correspondent à des apports de biens ou de sommes d’argent par les associés.
Lorsque les fondateurs ne disposent pas des fonds suffisants, ils peuvent choisir de faire entrer d’autres personnes au capital de leur société : des investisseurs.
Enfin, l’entreprise peut s’endetter en contractant des financements bancaires. Plusieurs solutions existent en la matière : le prêt professionnel, la location financière ou le crédit-bail.
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Le financement des créations et des reprises d’entreprises
Créer mon entreprise L’entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d’entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distinguera généralement deux grands types de financement pour un projet de création ou de reprise d’entreprise : Ceux provenant des associés ou actionnaires, et ceux provenant de partenaires externes, comme les banques par exemple. L’objectif de cet article sera de vous présenter la plupart des sources de financement qui existent, et leurs principales caractéristiques. Le financement par les associés ou actionnaires Le financement provenant des associés ou actionnaires de l’entreprise prend la forme d’apports en capital ou d’apports en compte courant. Nous verrons également qu’il existe des entités spécialisés dans l’investissement au capital d’entreprises prometteuses, […]
Le prêt bancaire professionnel : définition, montant, durée, obtention…
Créer mon entreprise Dans le cadre de votre projet de création d’entreprise (mais pas seulement), vous pouvez solliciter un prêt bancaire professionnel. Ce dispositif de financement a pour objectif de vous permettre de réaliser certains investissements nécessaires au démarrage de votre activité ou à son développement. Concrètement, un établissement va vous prêter de l’argent pour vous permettre d’acheter un bien ou de lancer votre activité. En contrepartie, vous vous engagez à lui rembourser les sommes prêtées et à le rémunérer pour cela. Voici un dossier sur le prêt bancaire professionnel (couramment appelé « prêt pro ») répondant aux questions : Qu’est-ce que c’est concrètement ? Quels biens peut-il financer ? Quelles sont ses caractéristiques ? Quelles sont les obligations de la banque […]
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
Créer mon entrepriseUn dispositif prévu par la loi permet aux futurs entrepreneurs de prendre un congé ou de passer à temps partiel lorsqu’ils ont un projet de création d’entreprise. La première option permet de se consacrer à plein temps sur son projet alors que la seconde permet continuer à travailler à temps partiel sur son poste actuel. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du congé ou passage à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Conditions pour demander le congé création Tout d’abord, le dispositif du congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise ne vise que les salariés du secteur privé. Ensuite, seuls les salariés qui disposent d’au moins 24 mois d’ancienneté dans leur entreprise peuvent […]
Les financements OSEO (désormais BPI France)
Créer mon entreprise L’organisme OSEO (désormais BPI) propose aux entreprises une multitude de dispositifs de financement suivant les projets de l’entreprise. Le financement OSEO pourra notamment être accordé pour accompagner les projets d’innovation, les projets de développement ou encore les projets de développement à l’international de l’entreprise. Voici les principaux financements OSEO (devenu BPI France) existants pour les entreprises. Le financement OSEO pour les projets d’innovation L’organisme OSEO joue un rôle important dans les projets d’innovation des entreprises en France, nous analyserons trois dispositifs d’aides existants en matière d’innovation. Le contrat de développement innovation Cette aide OSEO sert à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement liés à un programme d’innovation ou de modernisation, d’une entreprise de plus […]
Le prêt d’honneur : tout ce qu’il faut savoir
Créer mon entrepriseLe prêt d’honneur est une aide considérable pour les entrepreneurs car c’est un prêt qui est à la fois gratuit, dans la mesure où il n’y a pas d’intérêts, et cela leur permet également de solliciter un emprunt bancaire plus facilement puisque le montant obtenu par le biais du prêt d’honneur est considéré comme constituant des fonds propres. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du prêt d’honneur pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises : Qui peut obtenir un prêt d’honneur ? Quel est le montant du prêt d’honneur ? Qui accorde le prêt d’honneur ? Quels sont les avantages du prêt d’honneur ? Comment obtenir un prêt d’honneur ? Qui peut obtenir un prêt d’honneur ? […]
Les exonérations fiscales et sociales en ZFU
Créer mon entrepriseLorsqu’une entreprise s’installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération : exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération d’impôts locaux, exonération de cotisations patronales et exonération de cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants. Le simple fait de s’implanter en ZFU ne suffit pas à pouvoir bénéficier de ces exonérations et il faut pour cela remplir plusieurs conditions. Les exonérations ZFU sur les bénéfices Pour une entreprise qui génère des bénéfices, la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices est un atout considérable. Bien entendu, lorsqu’un dispositif prévoit ce type d’exonération, l’entreprise doit en contrepartie remplir plusieurs conditions. L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFU permet ainsi […]
Le dispositif NACRE
Créer mon entreprise Le dispositif NACRE, nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise, est aide pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises qui a été mise en place début 2009. Cette aide a notamment remplacé le dispositif EDEN et les chèques conseils, et a pour objectif de maximiser les chances de réussite du projet de chaque entrepreneur bénéficiant du NACRE. Les bénéficiaires du dispositif NACRE Les bénéficiaires du NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise, sont : Les jeunes âgés de 18 à 26 ans Les jeunes âgés de 26 à 30 ans n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour bénéficier d’allocations chômage Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être […]
Le prêt à la création d’entreprise (PCE)
Créer mon entreprise Proposé par l’organisme BPI France, dans le but de faciliter le financement des entreprises en cours de création et récemment créées, le prêt à la création d’entreprise (PCE) a notamment pour objectif d’améliorer l’accès au financement bancaire et de renforcer la trésorerie des jeunes entreprises afin diminuer le risque de difficultés de trésorerie. Le prêt à la création d’entreprise a été supprimé le 1er avril 2015. En contrepartie, les garanties des prêts accordés aux entreprises de moins de 3 ans ont été renforcées. Quel est le montant du prêt à la création d’entreprise ? Le montant du PCE est au minimum égal à 2 000 euros, et au maximum égal à 7 000 euros. Il doit obligatoirement […]
Le compte courant d’associé
Créer mon entreprise Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Ces apports peuvent avoir plusieurs finalités : Etre une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité, une aide temporaire pour palier une insuffisance de trésorerie… L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne titulaire du compte courant (personne physique ou personne morale). En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’intérêts aux associés. Conditions liées au compte courant d’associé Pour pouvoir effectuer valablement des apports en compte courant d’associé, des conditions doivent […]
L’apport d’un bien commun à une société
Créer mon entreprise Lors de la création d’une société autres que celles par actions, ou lors de la réalisation d’un apport ultérieurement, il est courant qu’un ou plusieurs des associés soit mariés et que ces derniers utilisent des biens communs dans le cadre de la réalisation de leurs apports en société. Une réglementation spécifique s’applique quand un associé marié utilise des biens communs pour effectuer un apport en société. A défaut, le conjoint aura la possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales souscrit par l’associé avec lequel il est marié, par le biais de biens communs. Qu’est-ce qu’un apport d’un bien commun ? Les apports communs sont constitués de tous les apports effectués par un associé marié en utilisant […]
Les garanties des emprunteurs
Créer mon entreprise Pour financer un projet de création ou de reprise d’entreprise, l’entrepreneur devra, la plupart du temps, donner des garanties à la banque afin d’obtenir le prêt sollicité. En effet, l’apport du futur chef d’entreprise est la plupart du temps insuffisant vis-à-vis de la banque, même en respectant le seuil de 30% d’apport personnel pour 70% de financement demandé. Nous vous présenterons au travers de cet article les différents mécanismes de garanties pouvant être demandés aux emprunteurs par les prêteurs. Le cautionnement Les banques demandent couramment à l’entrepreneur de se porter caution pour obtenir le financement espéré, nécessaire au démarrage de son activité. Si la société venait à déposer le bilan, il constituera la garantie de la banque. […]
Les apports en nature : mode d’emploi
Créer mon entreprise Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apportés en société. L’associé qui réalise en apport en nature se voit remettre des titres représentant une certaine quotité du capital social en contrepartie. Nous abordons ici uniquement l’apport en nature avec transfert de propriété. L’apport en jouissance ou l’apport d’un usufruit ne sont pas traités ici. Qui peut faire un apport en nature ? Toute personne physique, remplissant les conditions de capacité, ou morale […]
Le dispositif ACRE (anciennement ACCRE) : comment ça marche ?
Créer mon entrepriseL’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, a remplacé l’ancien dispositif ACCRE. Ce nouveau dispositif est présenté en détail ici : l’ACRE. L’aide est désormais étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Seuls les micro-entrepreneurs ont un certain nombre de conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE. Le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise (l’ARCE). Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de l’ACRE : Qui peut bénéficier de l’ACRE ? Comment bénéficier de l’ACRE ? Les exonérations de cotisations sociales ACRE Les aides financières Pôle emploi grâce à l’ACRE […]
Les apports en numéraire : mode d’emploi
Créer mon entreprise Les apports en numéraire correspondent aux apports de sommes d’argent effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la société. En échange de ces sommes d’argent que ces derniers incorporent au capital, ils reçoivent des titres de la société. Suivant la forme juridique de la société, un capital minimum devra être respecté. Ainsi, une SA doit avoir un capital minimum de 37 000 euros, pour une SARL, le minimum est de 1 euro. De plus, lorsque la société est une société par actions, les titres seront appelés « actions » et lorsque ce sera une société de personne, les titres seront dénommés « parts sociales ». Il s’agit de l’une des 3 formes possibles d’apports possibles à une […]
Le crédit-bail mobilier
Créer mon entreprise La réglementation liée au contrat de crédit-bail mobilier figure dans le Code monétaire et financier. L’opération de crédit-bail est soumise au monopole des établissements de crédit. Voici une fiche d’information sur le crédit-bail mobilier. Définition du contrat de crédit-bail mobilier Le crédit-bail mobilier est une opération de location de biens d’équipement ou de matériels d’outillage achetés en vue de leur location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. L’opération de crédit-bail comporte plusieurs contrats : Le contrat de vente liant le crédit-bailleur à un […]
Les exonérations fiscales en zone d’aide à finalité régionale (AFR)
Créer mon entrepriseLes exonérations d’impôts pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Voici une fiche d’information sur ce dispositif d’exonération d’impôts auxquels peuvent prétendre les entreprises situées en zone d’aide à finalité régionale, comprenant une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de CET. Les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été autorisée par la Commission européenne. Un décret en Conseil d’Etat, datant du même jour, traduit en droit interne la délimitation des zones d’aides à finalité régionale. Pour accéder à la carte des zones d’aides à finalité régionale : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zone-daide-a-finalite-regionale-afr/ L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZAFR Pour les […]
La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
En règle générale, lorsqu’un contribuable effectue une souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée, et ce jusqu’au 31 décembre 2012, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement. Cette mesure ayant subi quelques modifications avec la loi de finance 2011, nous ferons le point sur le nouveau régime applicable dans cet article.