Une nouvelle exonération d’impôts voit le jour au 1er juillet 2024. Il s’agit du dispositif d’exonération ZFRR : zones France ruralités revitalisation. Elle profite, bien évidemment, aux créateurs d’entreprises qui respectent certaines conditions. Ces dernières tiennent essentiellement à l’implantation de l’entreprise et à ses caractéristiques (nature de l’activité, taille, régime fiscal). Les voici en détail.
Le dispositif ZFRR en quelques mots…
L’exonération Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle remplace plusieurs dispositifs, et notamment les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) et les Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMiR).
L’exonération porte sur l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Elle est totale pendant les 5 premières années, puis dégressive sur les 3 années suivantes. L’exonération peut également porter sur les impôts fonciers (CFE et taxes foncières), mais elle est facultative dans ce cas.
Cela dit, les principales conditions à remplir pour bénéficier du dispositif d’exonération ZFRR dans le cadre d’une création d’entreprise sont :
- Implanter les locaux dans une zone éligible,
- Ne pas exercer une activité agricole,
- Et ne dépasser une certaine taille.
Exonération ZFRR : les conditions tenant à l’implantation de l’entreprise
Pour bénéficier de l’exonération ZFRR, vous devez créer une entreprise dans une zone éligible à cette aide. À ce titre, sachez que la Loi en distingue deux sortes : les zones de base et les zones renforcées.
Les zones de base (ZFRR) comprennent :
- Les communes dont la population ne dépasse pas 30 000 habitants, membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et dont les densités de population et le revenu disponible médian sont inférieurs aux médianes constatées dans les EPCI à fiscalité propre de France ;
- Les communes dont la population ne dépasse pas 30 000 habitants, membres d’un EPCI, dans lesquelles la densité de population est inférieure à la celle des EPCI de France, dont au moins 50 % de la population vit en zone de montagne et dont le revenu disponible ne dépasse pas 75e centile des revenus disponibles médians par EPCI de France ;
- Les communes dont la population ne dépasse pas 30 000 habitants, situées dans un département à faible densité de population (moins 35 habitants par km2), et dont le revenu disponible médian demeure inférieur à celui observé à celui constaté dans le département ;
- Certaines communes de France métropolitaine de moins de 30 000 habitants appartenant à un bassin de vie et classées en ZFRR sur demande du représentant régional, ainsi que certaines communes de Guyane et de La Réunion.
Enfin, les zones renforcées (ZFRR+) englobent les communes classées dans une ZFRR qui rencontrent des difficultés particulières sur une période d’au moins 10 ans. Les difficultés s’apprécient en fonction d’un indice synthétique, établi selon des modalités prévues par décret.
Précision importante : si vous implantez votre entreprise en ZFRR et que vous souhaitez bénéficier de ce dispositif d’exonération, sachez que vous devez non seulement y établir le lieu d’exploitation de l’activité professionnelle, mais également celui du siège social.
Les entreprises éligibles à l’aide ZFRR et ZFRR+
Activité de l’entreprise
Vous ne pouvez bénéficier du dispositif d’exonération ZFRR (normal ou renforcé) que si votre entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non-commerciale (y compris libérale). Les activités agricoles en sont, malheureusement, expressément exclues.
Taille de l’entreprise
Les critères à remplir dépendent de l’exonération sollicitée (ZFRR ou ZFRR+). Pour bénéficier de l’exonération ZFRR, votre entreprise doit simplement employer moins de 11 salariés. Pour l’exonération ZFRR+, votre entreprise doit également appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises. Voici les conditions à remplir dans ce cas de figure (ZFRR+) :
| PME | Petite entreprise | Micro-entreprise | |
|---|---|---|---|
| Effectif salarié | < 250 | < 50 | < 10 |
| Chiffre d’affaires | ≤ 50 000 000 € | ≤ 10 000 000 € | ≤ 2 000 000 € |
| Total de bilan | ≤ 43 000 000 € | ≤ 10 000 000 € | ≤ 2 000 000 € |
Régime fiscal de l’entreprise
Pour bénéficier de l’exonération ZFRR, votre entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition. Il doit s’agir du réel simplifié ou du réel normal (pour les commerçants/artisans) ou de la déclaration contrôlée (pour les professionnels libéraux). Les micro-entrepreneurs (micro-BIC et micro-BNC) ne sont pas éligibles à cette aide.
En revanche, si vous implantez votre entreprise en ZFRR+, vous pouvez bénéficier de l’exonération sans aucune condition liée à votre régime fiscal (micro ou régime réel).
