Tout projet de création ou de reprise d’entreprise nécessite de s’interroger sur les choix à effectuer en matière de fiscalité, notamment au niveau de l’imposition des bénéfices et du régime de TVA. Cette catégorie vous dévoile l’importance de ses choix, et précise les critères à prendre en compte avant de l’effectuer.
Imposition des bénéfices : le choix d’un régime fiscal
Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu (IR)
À l’IR, les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise, mais directement entre les mains des associés concernés (ou de l’entrepreneur individuelle). Pour les commerçants et les artisans, ce sont les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui s’appliquent. Pour les agriculteurs, les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Enfin, pour les professionnels libéraux, il convient de respecter les règles des bénéfices non-commerciaux (BNC). L’imposition porte sur la quote-part de bénéfices qui revient à chaque associé, peut importe que ce dernier ait reçu les fonds correspondant. Ici, les rémunérations des dirigeants-associés et les cotisations sociales ne sont pas déductibles.
L’impôt sur les sociétés (IS)
À l’IS, l’entreprise paie un impôt sur les bénéfices. L’impôt est de 25 %. La plupart des entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Les règles qui s’appliquent sont celles des BIC. Les associés, quant à eux, ne supportent l’impôt qu’à raison des sommes d’argent qu’ils ont effectivement perçus à titre de dividendes. Ces derniers sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et peuvent bénéficier, soit de la flat tax de 30 %, soit d’un abattement de 40 % avant une soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À l’IS, les rémunérations versées aux associés-dirigeants sont déductibles des bénéfices sociaux. Ils sont imposés au niveau de la personne bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires.
Pourquoi le choix du régime fiscal est-il si important ?
Le régime d’imposition des bénéfices a un impact, non seulement sur l’entreprise, mais également auprès des associés. L’entreprise, si elle opte pour l’IS, doit supporter la charge d’impôt sur ses bénéfices. Les associés ne s’acquittent d’un impôt que s’ils perçoivent des revenus sous forme de dividendes. À l’IR, au contraire, l’entreprise n’a rien à payer. On considère que le bénéfice réalisé par celle-ci revient intégralement aux associés, et ils sont taxés comme tel. Le choix du régime d’imposition des bénéfices peut donc avoir un impact sur les aides dont bénéficie le créateur/repreneur d’entreprise et notamment sur le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE)…
TVA : critères d’assujettissement et possibilités d’exonération
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Elle vise, en effet, le consommateur final d’un produit ou d’un service. La quasi-totalité des activités professionnelles sont assujetties à la TVA. Cela implique que la plupart des entreprises devraient normalement facturer et collecter la TVA sur leurs ventes, puis la reverser au Trésor Public après avoir déduit la TVA qu’elles ont supportées sur leurs achats.
Toutefois, les petites entreprises (sous conditions de chiffre d’affaires) peuvent opter pour un dispositif d’allégement et de simplification : la franchise en base de TVA. Grâce à ce choix, l’entreprise bénéficie d’une exonération de TVA : elle ne doit pas la facturer, ni la reverser. Elle établit alors des factures pour un montant hors taxes.
Pour les autres, elles doivent choisir un régime d’imposition à la TVA. Il en existe deux : le réel simplifié d’imposition (RSI) et le réel normal (RN). Les taux de TVA en vigueur sont identiques, mais le RSI permet de bénéficier d’une simplification en matière déclaration (paiement de deux acomptes semestriels et d’une régularisation annuelle).
Le choix du régime de TVA n’est pas anodin : ni pour l’entreprise (qui peut avoir intérêt à récupérer la TVA sur ses investissements importantes), ni pour ses clients (les clients particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA, qui constitue une charge pour eux).
Ce que vous découvrirez dans cette section
Vous trouverez dans cette thématique toutes les ressources nécessaires pour vous informer correctement sur la fiscalité des entreprises ainsi que de nombreux conseils et dossiers techniques pour vous permettre d’effectuer vos choix fiscaux lors de la création de votre entreprise.
Elle comporte également des fiches conseils précises portant sur :
Créer mon entrepriseLe créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour l’un des deux régimes d’imposition suivants : l’IR, avec l’imposition directe des bénéfices de l’entreprise en son nom, ou l’IS pour Impôt sur les Sociétés, avec une imposition des bénéfices au nom de l’entreprise. Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise, et la fiscalité est un point essentiel. Le choix entre l’IR et l’IS est toujours possible, sauf en cas de création d’une entreprise individuelle classique. Nous vous proposons un tableau comparatif entre l’IR et l’IS, les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour l’entrepreneur. Tableau comparatif entre l’IR et l’IS Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre l’imposition […]
Créer mon entrepriseLors de la réalisation des formalités de création, le chef d’entreprise doit choisir le régime d’imposition des bénéfices de son entreprise : imposition directe à l’impôt sur le revenu en son nom ou imposition à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’entreprise. Nous nous intéresserons ici à l’intérêt de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et aux principaux avantages de l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés pour avoir une imposition à taux fixe L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet au chef d’entreprise de maîtriser le taux d’imposition des bénéfices réalisés. En effet, un taux réduit de 15 % s’applique d’abord sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période […]
Créer mon entrepriseA l’occasion de la création d’une entreprise, il conviendra entre autre de choisir un régime d’imposition pour les bénéfices : l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) au nom de l’entreprise ou l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’entrepreneur. Nous vous proposons un point complet sur les avantages et les inconvénients de l’impôt sur les sociétés. Les avantages de l’impôt sur les sociétés (IS) Une imposition proportionnelle connue d’avance L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet à l’entrepreneur de maîtriser le taux d’imposition des résultats. En effet, un taux fixe s’applique : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis au taux normal de l’IS au-delà (25 %), peu importe […]
Créer mon entrepriseLa fiscalité applicable à l’entreprise individuelle dépend notamment de l’activité exercée (artisanale, commerciale, libérale, agricole…) et du régime d’imposition de l’entreprise individuelle (régime micro, régime réel simplifié, régime réel normal, déclaration contrôlée…). Nous vous proposons un dossier qui présente la fiscalité applicable à l’entreprise individuelle en fonction de son activité et du régime d’imposition dont elle relève. La distinction entre les BIC, les BNC et les BA L’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle L’assujettissement à la TVA des entreprises individuelles L’imposition à la CET des entreprises individuelles La distinction entre les BIC, les BNC et les BA Les activités industrielles, commerciales et artisanales relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), les activités agricoles relèvent des BA (Bénéfices Agricoles) et les activité […]
Créer mon entreprise Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA. Avant de créer une SAS, il est donc nécessaire de bien appréhender le fonctionnement de la fiscalité à laquelle elle est assujettie. En effet, dès la création de la société, les associés vont devoir sélectionner les options fiscales qu’ils ont choisies. Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les règles applicables aux SAS en matière de fiscalité (bénéfices et TVA). Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Comment une SAS est-elle assujettie à la TVA ? Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés […]
Créer mon entrepriseDès l’année de création, une entreprise nouvelle sous un régime réel d’imposition doit respecter plusieurs obligations fiscales, notamment en matière de bénéfices, de TVA, de CVAE et de CFE. Voici un rappel des principales obligations fiscales des entreprises nouvelles lors de l’année de leur création. La déclaration de résultats pour l’année de création Avant toute chose, nous vous rappelons que la déclaration de résultats et la liasse fiscale doivent être envoyées par télétransmission. Il est donc nécessaire d’adhérer au plus vite à un service permettant de satisfaire à cette obligation, par internet ou par l’intermédiaire d’un logiciel de comptabilité. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (IR) Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent produire une déclaration de résultats accompagnée […]
Créer mon entreprise Dans la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0, P0 ou P EIRL), l’entrepreneur doit choisir ses options fiscales en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l’occasion de la création d’une entreprise. Où faut-il renseigner les options fiscales à la création ? Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit : du formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles (hors EIRL), du formulaire P EIRL (remis en annexe du formulaire P0) pour les créations d’EIRL, du formulaire M0 (Cerfa 11680*02) pour les constitutions de sociétés commerciales autres que les SARL, […]
Créer mon entrepriseDans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés) Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un […]
Créer mon entrepriseA l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Voici une présentation de ces différents régimes de TVA possibles, la marche à suivre pour choisir le régime de TVA de la SAS ou de la SASU. Les régimes de TVA possibles pour une SAS ou une SASU Le régime de la franchise en base de TVA Une société en franchise de TVA n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle facture ses clients hors taxes mais que la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée. Ce dernier […]
Créer mon entreprise Un auto-entrepreneur est en principe imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant du bénéfice réalisé, calculé forfaitairement sur les recettes. Il est toutefois possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire d’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Le coin des entrepreneurs vous explique en détail le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire d’IR pour l’auto-entrepreneur : En quoi consiste le prélèvement libératoire d’IR ? Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu permet à un auto-entrepreneur de payer directement et immédiatement l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité professionnelle, lors de la déclaration de ses recettes (mensuelle ou trimestrielle) et au moyen d’un taux fixe. Le micro-entrepreneur ne doit déclarer que les recettes qu’il a encaissées […]
Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe imposés fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice en individuel ou en société à l’IR. Par contre, l’exercice de la profession libérale par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS génère un autre mode d’imposition. Nous allons vous présenter les différents schémas d’imposition applicables aux professions libérales en fonction de leurs conditions d’exercice. Les professions libérales en BNC Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en entreprise individuelle sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent. Ces bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et deux régimes d’imposition sont prévus : Le régime de la déclaration contrôlée, […]
Créer mon entrepriseLes sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéfice. Toutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la société civile professionnelle. Les sociétés civiles professionnelles à l’IR En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes en matière d’imposition des bénéfices. L’imposition a donc lieu directement au niveau des associés. En pratique : dans un premier temps, le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle, ensuite, ce bénéfice est réparti en plusieurs quotes-parts attribuées à chaque associé en fonction de leur participation, enfin, chaque associé déclare dans […]
Créer mon entrepriseLe régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité BNC et qui ne relève pas du régime micro. Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ? Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit aux titulaires de BNC qui ne sont pas au régime micro-BNC. Les professionnels titulaires de BNC sont les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés). Les bénéfices des charges et offices lorsque le titulaire n’est pas commerçant ainsi que ceux réalisés au titre d’une activité ne relevant d’aucune autre catégorie de revenus sont […]
Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par une société par actions (SA, SAS et SCA) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice respective. L’impôt sur les sociétés, régime de base des SA, SAS et SCA En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois, Puis au taux normal de l’IS (25 %)au-delà. Les sociétés […]
Créer mon entreprise Le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d’entreprise. Si un choix entre l’IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal. Quel régime fiscal pour le créateur d’entreprise ? Comme nous l’avons indiqué dans notre article présentant les différents régimes fiscaux possibles, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices en son nom (transparence fiscale) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom […]
Créer mon entreprise La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. Les options possibles sont l’imposition directe à titre personnel (IR) ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Les régimes fiscaux possibles pour le créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé (entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (société à l’IS ou EIRL à l’IS). Enfin, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour des régimes fiscaux […]
Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’une EIRL sont en principe imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel, selon les modalités du régime micro-entreprise ou d’un régime réel d’imposition en fonction des options fiscales qui ont été choisies. Toutefois, contrairement à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise en EIRL a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. EIRL à l’IR : Imposition directe au nom de l’entrepreneur Sous ce régime d’imposition, applicable par défaut, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé par l’EIRL. Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations du chef d’entreprise ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le bénéfice revenant à l’entrepreneur individuel est imposé au barème progressif de l’impôt sur le […]
Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice. L’impôt sur les sociétés, imposition classique de la SARL En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au niveau des associés. Ces derniers ne sont imposés personnellement que lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes. Le calcul de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % […]
Créer mon entreprise Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise. L’imposition des bénéfices d’une SASU L’impôt sur les sociétés, imposition de base Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS (25 %), avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée. Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est […]
Créer mon entreprise Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais cette règle comporte plusieurs exceptions : l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, le régime spécial de la SARL de famille et le cas de la SARL unipersonnelle. Le principe d’imposition de base des bénéfice d’une SARL Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposable à l’impôt sur les sociétés. L’imposition a donc lieu au niveau de la société et non pas au niveau des associés, au taux normal de l’IS (avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices). Toutefois, cette règle de base comporte trois exceptions : […]
Créer mon entrepriseCréer une entreprise en ZFU peut vous permettre de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le projet de création d’entreprise en ZFU doit être étudié avec attention, voici les points importants à aborder dans cette situation et nos conseils pour sécuriser et optimiser votre démarche d’installation en ZFU. Le régime fiscal de l’entreprise en ZFU Si vous créez une entreprise en ZFU et que vous pouvez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (à confirmer grâce au rescrit), le choix du régime fiscal de l’entreprise est très important. Il pourra être opportun d’opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire une imposition directe au nom des associés, ou pour une entreprise individuelle. Ce système d’imposition vous permettra de ne payer : […]
Créer mon entrepriseLa création d’une entreprise nécessite de choisir un régime de TVA. Le choix du régime de TVA est un point qui suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs. En effet, le choix est large à ce niveau : franchise en base de TVA, régime réel simplifié de TVA, régime réel normal de TVA… Nous allons vous fournir des conseils pour vous aider à choisir le bon régime de TVA pour votre entreprise. Présentation des différents régimes de TVA existants L’importance du choix du régime de TVA approprié Nos conseils pour choisir le bon régime de TVA Comment choisir le régime de TVA de l’entreprise ? Présentation des différents régimes de TVA existants Lors de la création de l’entreprise, […]
Créer mon entrepriseLes sociétés de capitaux correspondent aux sociétés donc les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit essentiellement des sociétés par actions : SAS, SASU, SA et SCA. Ce dossier vous propose un point complet au sujet des sociétés de capitaux : Les sociétés de capitaux : définition Comme leur nom l’indique, les sociétés de capitaux ont pour objectif de réunir d’importantes sommes d’argent. Ce sont des formes juridiques dans lesquelles les associés sont généralement nombreux. On les oppose traditionnellement aux sociétés de personnes. Dans ces dernières, c’est la qualité de chaque associé qui représente le principal motif d’association, contrairement aux sociétés de capitaux. Quels sont les statuts juridiques considérés comme des sociétés de capitaux ? […]
Créer mon entrepriseLe régime des sociétés de personnes désigne une imposition fiscale selon laquelle le bénéfice est taxé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux droits possédés par ces derniers. Comme son nom l’indique, il concerne les sociétés de personnes. Cela dit, certaines sociétés de capitaux peuvent, sous conditions, opter pour celui-ci. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du régime des sociétés de personnes : Le régime des sociétés de personnes, pour qui ? Certains statuts juridiques bénéficient automatiquement du régime des sociétés de personnes. D’autres, qui relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS), peuvent opter, sous conditions, pour ce régime. Formes juridiques imposées de plein droit selon le régime des sociétés de personnes […]
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