Les sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéfice. Toutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la société civile professionnelle. Les sociétés civiles professionnelles à l’IR En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes en matière d’imposition des bénéfices. L’imposition a donc lieu directement au niveau des associés. En pratique : dans un premier temps, le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle, ensuite, ce bénéfice est réparti en plusieurs quotes-parts attribuées à chaque associé en fonction de leur participation, enfin, chaque associé déclare dans son imposition […]
Le régime fiscal de l’entreprise
Tout projet de création ou de reprise d’entreprise nécessite de s’interroger sur les choix à effectuer en matière de fiscalité, notamment au niveau de l’imposition des bénéfices et du régime de TVA.
Vous trouverez dans cette thématique toutes les ressources nécessaires pour vous informer correctement sur la fiscalité des entreprises ainsi que de nombreux conseils et dossiers techniques pour vous permettre d’effectuer vos choix fiscaux lors de la création de votre entreprise, notamment avec une étude globale : les choix fiscaux à la création, puis des fiches techniques précises : le choix du régime de TVA, le choix entre l’IR et l’IS,
Les règles fiscales applicables par métier et par statut juridique (fiscalité des professions libérales (BNC), fiscalité des SASU, fiscalité des EURL, fiscalité des sociétés par actions…) font également l’objet d’études séparées en cas de besoin.
Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)
Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité BNC et qui ne relève pas du régime micro. Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ? Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit aux titulaires de BNC qui ne sont pas au régime micro-BNC. Les professionnels titulaires de BNC sont les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés). Les bénéfices des charges et offices lorsque le titulaire n’est pas commerçant ainsi que ceux réalisés au titre d’une activité ne relevant d’aucune autre catégorie de revenus sont assimilés à […]
Le régime fiscal des sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
Les bénéfices réalisés par une société par actions (SA, SAS et SCA) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice respective. L’impôt sur les sociétés, régime de base des SA, SAS et SCA En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois, Puis au taux normal de l’IS au-delà. Les sociétés par actions qui […]
Comment choisir le régime fiscal de son entreprise ?
Le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d’entreprise. Si un choix entre l’IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal. Quel régime fiscal pour le créateur d’entreprise ? Comme nous l’avons indiqué dans notre article présentant les différents régimes fiscaux possibles, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices en son nom (transparence fiscale) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom propre pourra opter […]
Création d’entreprise : les régimes fiscaux
La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. Les options possibles sont l’imposition directe à titre personnel (IR) ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Les régimes fiscaux possibles pour le créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé (entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (société à l’IS ou EIRL à l’IS). Enfin, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour des régimes fiscaux ultra-simplifiés : Le régime […]
Le régime fiscal de l’EIRL : IR, IS, micro
Les bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’une EIRL sont en principe imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel, selon les modalités du régime micro-entreprise ou d’un régime réel d’imposition en fonction des options fiscales qui ont été choisies. Toutefois, contrairement à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise en EIRL a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. EIRL à l’IR : Imposition directe au nom de l’entrepreneur Sous ce régime d’imposition, applicable par défaut, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé par l’EIRL. Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations du chef d’entreprise ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le bénéfice revenant à l’entrepreneur individuel est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans […]
Quel régime fiscal choisir pour une SARL ?
Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice. L’impôt sur les sociétés, imposition classique de la SARL En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au niveau des associés. Ces derniers ne sont imposés personnellement que lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes. Le calcul de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les […]
La fiscalité de la SASU : bénéfices, TVA, autres impôts et taxes
Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise. L’imposition des bénéfices d’une SASU L’impôt sur les sociétés, imposition de base Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée. Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice […]
L’imposition des bénéfices d’une SARL
Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais cette règle comporte plusieurs exceptions : l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, le régime spécial de la SARL de famille et le cas de la SARL unipersonnelle. Le principe d’imposition de base des bénéfice d’une SARL Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposable à l’impôt sur les sociétés. L’imposition a donc lieu au niveau de la société et non pas au niveau des associés, au taux normal de l’IS (avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices). Toutefois, cette règle de base comporte trois exceptions : l’option temporaire pour […]
Créer une entreprise en ZFU : ce qu’il faut savoir
Créer une entreprise en ZFU peut vous permettre de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le projet de création d’entreprise en ZFU doit être étudié avec attention, voici les points importants à aborder dans cette situation et nos conseils pour sécuriser et optimiser votre démarche d’installation en ZFU. Le régime fiscal de l’entreprise en ZFU Si vous créez une entreprise en ZFU et que vous pouvez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (à confirmer grâce au rescrit), le choix du régime fiscal de l’entreprise est très important. Il pourra être opportun d’opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire une imposition directe au nom des associés, ou pour une entreprise individuelle. Ce système d’imposition vous permettra de ne payer : aucun impôt […]
Choisir le régime de TVA de l’entreprise
La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime de TVA. Le choix du régime de TVA est un point qui suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs. Nous allons vous fournir des conseils pour vous aider à choisir le bon régime de TVA pour votre entreprise. Rappel sur les différents régimes de TVA possibles Lors de la création de l’entreprise, il est possible d’opter pour l’un des régimes de TVA suivants : la franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA (dépôt d’une déclaration de TVA annuelle), le régime mini réel de TVA (régime réel normal de TVA avec déclaration simplifiée au niveau des bénéfices), le régime réel normal de TVA (dépôt d’une déclaration de TVA mensuellement), et le […]
Les sociétés de capitaux : définition et fonctionnement
Les sociétés de capitaux correspondent aux sociétés donc les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous propose un point complet au sujet des sociétés de capitaux : quelles sont les formes de société concernées ? comment sont imposés les bénéfices d’une société de capitaux ? quels sont les avantages et les inconvénients des sociétés de capitaux ? Le régime des sociétés de capitaux, pour qui ? Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes : les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés de coopératives. Il est toutefois possible d’opter […]
Le régime des sociétés de personnes
Les sociétés de personnes désignent les sociétés pour lesquelles le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux droits possédés par ces derniers. Nous allons donc voir dans cet article qui est concerné par ce régime ? comment cela fonctionne ? ainsi que les avantages et inconvénients des sociétés de personnes. Le régime des sociétés de personnes, pour qui ? Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de personnes sont les suivantes : les SNC (sociétés en nom collectif), les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée). Ensuite, d’autres sociétés ont la possibilité d’opter pendant 5 exercices maximum pour le régime des sociétés de personnes : la SARL, […]
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) issus des activités des professionnels libéraux sont imposables dans la catégorie des BNC, Bénéfices non commerciaux. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de BNC : régime de la déclaration contrôlée, micro-BNC, régimes de TVA applicables pour les titulaires de BNC. Définition des BNC Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc : Les bénéfices réalisés par des personnes exerçant une profession libérale, comme les experts comptables ou les avocats ; Les bénéfices provenant d’activité qui ne se rattache à […]
Le régime fiscal des sociétés (IS et société de personnes)
Lorsqu’un entrepreneur décide d’exercer son activité sous la forme d’une société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques. Le choix effectué aura notamment une incidence au niveau de l’imposition des bénéfices étant donné que les différentes formes de sociétés existantes n’obéissent pas toutes aux mêmes règles en matière de régime d’imposition. Deux catégories de sociétés sont à distinguer en matière d’imposition des bénéfices : Les sociétés de capitaux, qui sont soumises à l’IS, et les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les sociétés de capitaux (régime de l’IS) On entend par sociétés de capitaux les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui sera directement redevable des […]
La franchise en base de TVA
La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée. Qui bénéficie de la franchise en base de TVA ? Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas : 91 900 euros, pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, […]
