Le régime fiscal de l’entreprise

Tout projet de création ou de reprise d’entreprise nécessite de s’interroger sur les choix à effectuer en matière de fiscalité, notamment au niveau de l’imposition des bénéfices et du régime de TVA. Cette catégorie vous dévoile l’importance de ses choix, et précise les critères à prendre en compte avant de l’effectuer.

Imposition des bénéfices : le choix d’un régime fiscal

Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

L’impôt sur le revenu (IR)

À l’IR, les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise, mais directement entre les mains des associés concernés (ou de l’entrepreneur individuelle). Pour les commerçants et les artisans, ce sont les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui s’appliquent. Pour les agriculteurs, les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Enfin, pour les professionnels libéraux, il convient de respecter les règles des bénéfices non-commerciaux (BNC). L’imposition porte sur la quote-part de bénéfices qui revient à chaque associé, peut importe que ce dernier ait reçu les fonds correspondant. Ici, les rémunérations des dirigeants-associés et les cotisations sociales ne sont pas déductibles.

L’impôt sur les sociétés (IS)

À l’IS, l’entreprise paie un impôt sur les bénéfices. L’impôt est de 25 %. La plupart des entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Les règles qui s’appliquent sont celles des BIC. Les associés, quant à eux, ne supportent l’impôt qu’à raison des sommes d’argent qu’ils ont effectivement perçus à titre de dividendes. Ces derniers sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et peuvent bénéficier, soit de la flat tax de 30 %, soit d’un abattement de 40 % avant une soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À l’IS, les rémunérations versées aux associés-dirigeants sont déductibles des bénéfices sociaux. Ils sont imposés au niveau de la personne bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires.

Pourquoi le choix du régime fiscal est-il si important ?

Le régime d’imposition des bénéfices a un impact, non seulement sur l’entreprise, mais également auprès des associés. L’entreprise, si elle opte pour l’IS, doit supporter la charge d’impôt sur ses bénéfices. Les associés ne s’acquittent d’un impôt que s’ils perçoivent des revenus sous forme de dividendes. À l’IR, au contraire, l’entreprise n’a rien à payer. On considère que le bénéfice réalisé par celle-ci revient intégralement aux associés, et ils sont taxés comme tel. Le choix du régime d’imposition des bénéfices peut donc avoir un impact sur les aides dont bénéficie le créateur/repreneur d’entreprise et notamment sur le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE)…

TVA : critères d’assujettissement et possibilités d’exonération

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Elle vise, en effet, le consommateur final d’un produit ou d’un service. La quasi-totalité des activités professionnelles sont assujetties à la TVA. Cela implique que la plupart des entreprises devraient normalement facturer et collecter la TVA sur leurs ventes, puis la reverser au Trésor Public après avoir déduit la TVA qu’elles ont supportées sur leurs achats.

Toutefois, les petites entreprises (sous conditions de chiffre d’affaires) peuvent opter pour un dispositif d’allégement et de simplification : la franchise en base de TVA. Grâce à ce choix, l’entreprise bénéficie d’une exonération de TVA : elle ne doit pas la facturer, ni la reverser. Elle établit alors des factures pour un montant hors taxes.

Pour les autres, elles doivent choisir un régime d’imposition à la TVA. Il en existe deux : le réel simplifié d’imposition (RSI) et le réel normal (RN). Les taux de TVA en vigueur sont identiques, mais le RSI permet de bénéficier d’une simplification en matière déclaration (paiement de deux acomptes semestriels et d’une régularisation annuelle).

Le choix du régime de TVA n’est pas anodin : ni pour l’entreprise (qui peut avoir intérêt à récupérer la TVA sur ses investissements importantes), ni pour ses clients (les clients particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA, qui constitue une charge pour eux).

Ce que vous découvrirez dans cette section

Vous trouverez dans cette thématique toutes les ressources nécessaires pour vous informer correctement sur la fiscalité des entreprises ainsi que de nombreux conseils et dossiers techniques pour vous permettre d’effectuer vos choix fiscaux lors de la création de votre entreprise.

Elle comporte également des fiches conseils précises portant sur :

• Le choix du régime de TVA,
• Et le choix entre l’IR et l’IS,

Enfin, elle dévoile les règles fiscales applicables par métier et par statut juridique.