Durant l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition des bénéfices, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise. Ce choix est important et les possibilités dépendront de la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition des bénéfices et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion :
- Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices
- Valider son choix de régime d’imposition des bénéfices
- Sélectionner le régime d’imposition des bénéfices sur la déclaration
- Vérifier la prise en compte du choix d’imposition par l’administration
Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices
Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices :
- la micro-entreprise,
- l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel (ou régime des sociétés de personnes dans les sociétés),
- l’impôt sur les sociétés (IS).
Le tableau ci-dessous vous propose un récapitulatif des choix possibles en matière d’imposition des bénéfices, en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
| Forme juridique de l’entreprise | Régimes possibles d’imposition des bénéfices |
|---|---|
| Entreprise individuelle | Micro-entreprise, IR au régime réel, IS |
| EURL | IR au régime réel, Micro-entreprise (sous conditions), IS |
| SARL | IS ou IR au régime réel |
| SASU / SAS | IS ou IR au régime réel |
| SA | IS ou IR au régime réel |
| SNC | IR au régime réel ou IS |
| Sociétés civiles | IR au régime réel ou IS |
Chaque forme juridique d’entreprise a un régime d’imposition des bénéfices par défaut. Les autres possibilités constituent des options. Dans le tableau, la première solution correspond au régime qui s’applique par défaut. Par exemple, une SARL est en principe soumise à l’IS. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR.
Enfin, dans les SARL et les sociétés par actions, l’option pour le régime des sociétés de personnes (ou IR lorsque les associés sont tous des personnes physiques), est limitée dans le temps à 5 exercices maximum.
Valider son choix de régime d’imposition des bénéfices
Un créateur d’entreprise doit étudier la question du choix du régime d’imposition des bénéfices avec soin avant de l’adopter définitivement. Pour cela, voici plusieurs conseils :
- Pour préparer un projet de création d’entreprise, il est recommandé d’effectuer une étude financière prévisionnelle. Celle-ci permettra de mesurer la rentabilité potentielle de l’activité, et d’effectuer plusieurs simulations, notamment fiscales. En comparant différents montages fiscaux, le créateur d’entreprise peut trouver quel est le régime d’imposition le plus adapté pour son projet.
- L’étude financière et fiscale prévisionnelle ne doit pas se limiter uniquement à l’entreprise, le créateur d’entreprise doit également tenir compte de sa situation fiscale personnelle. À l’IR ou au régime micro-entreprise, il est imposé directement sur les profits réalisés. Par contre, à l’IS, il y a un phénomène de double imposition (IS sur l’entreprise, IR à titre personnel) dont il faut tenir compte dans l’analyse.
- Lorsqu’un créateur d’entreprise doit s’affilier à la sécurité sociale des indépendants, le régime d’imposition des bénéfices a un impact sur la détermination de la base de calcul des cotisations sociales. Il ne faut donc pas négliger cet aspect pour faire son choix.
- Le choix en matière de régime d’imposition des bénéfices est une question sur laquelle l’expert-comptable peut intervenir. Ce professionnel dispose de toutes les compétences pour optimiser une création d’entreprise d’un point de vue fiscal. Le créateur d’entreprise doit échanger avec son expert-comptable pour obtenir ses conseils à ce niveau avant de valider son choix.
Sélectionner le régime d’imposition des bénéfices sur la déclaration
Le choix effectué doit être sélectionné sur le formulaire de déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 pour les sociétés, et formulaire P0 pour les entreprises individuelles). Au niveau du formulaire, une section est spécifiquement dédiée aux choix des options fiscales de la nouvelle entreprise. Nous y retrouvons les choix à effectuer :
- en matière d’imposition des bénéfices,
- et en matière de TVA.
Les options qui sont proposées à l’entrepreneur dépendent du formulaire de déclaration de création d’entreprise utilisé, qui dépend lui-même de la forme juridique de l’entreprise.
Vérifier la prise en compte du choix d’imposition par l’administration
Après avoir transmis le dossier d’immatriculation au greffe et obtenu l’extrait K-Bis, l’entrepreneur recevra également un courrier du service des impôts des entreprises qui récapitule les options fiscales. Il conviendra de vérifier que le régime d’imposition des bénéfices pris en compte par l’administration soit similaire à celui sélectionné sur la déclaration. Le cas échéant, il faut prendre immédiatement contact pour rectifier la situation.
