Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non). Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges. Voici ce qu’il faut connaître au sujet des cotisations sociales en SARL.
Cotisations sociales : la base, le montant et les taux varient selon le statut social
Une SARL est représentée et dirigée par un gérant. Elle peut, d’ailleurs, en avoir plusieurs. Dans cette configuration, chaque gérant peut avoir ses propres pouvoirs. À défaut de précisions dans les statuts de la SARL, ils bénéficient des mêmes prérogatives : ils peuvent effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Le gérant d’une SARL doit obligatoirement être un particulier personne physique.
Un gérant de SARL peut, contrairement au président de SAS, relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié. En réalité, c’est la participation de l’ensemble des gérants (et pas seulement lui, s’ils sont plusieurs en cas de pluralité de gérants) qu’il faut déterminer et analyser.
Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés. Leur affiliation s’effectue au régime général de la sécurité sociale.
Bon à savoir : les règles présentées ci-dessous s’appliquent aux SARL soumises à l’impôt sur les sociétés. En cas de soumission à l’impôt sur le revenu (SARL de famille par exemple), les bases d’imposition diffèrent. C’est la quote-part de bénéfices revenant à chaque associé gérant qui sert de base de calcul, et non les revenus effectivement perçus.
Les cotisations sociales sur la rémunération du gérant de SARL
Les cotisations sociales minimales en SARL
Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales. Les cotisations minimales s’appliquent également aux rémunérations de faibles montants, inférieurs à certains planchers :
| Nature des cotisations | Revenu minimum retenu | Taux des cotisations TNS |
|---|---|---|
| Maladie | 40 % du PASS | 1,50 % |
| Indemnités journalières | 40 % du PASS | 0,50 % |
| Invalidité – Décès | 11,5 % du PASS | 1,30 % |
| Retraite de base | 450 fois le SMIC horaire brut | 17,75 % |
| Formation professionnelle | PASS | 0,25 %, 0,34 % ou 0,29 % (1) |
(1) 0,25 % pour les commerçants et professions libérales non-réglementées (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) ou 0,29 % pour les artisans.
Avec « PASS » pour Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le PASS est égal à 48 060 euros en 2026.
Les cotisations sociales minimales permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Grâce à elles, il valide trois trimestres de retraite de base et peut bénéficier des remboursements de soins. Aucune cotisation minimum ne s’applique en matière de retraite complémentaire, d’allocations familiales, de maladie et de maternité.
Les cotisations sociales applicables au gérant de SARL rémunéré
Cas du gérant majoritaire de SARL
Assiette des cotisations sociales
Pour ce qui est du gérant majoritaire rémunéré de SARL (TNS), c’est son revenu qui sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le revenu imposable correspond au revenu brut de cotisations sociales abattu de 26 %: [ rémunérations nettes + cotisations sociales + dividendes (voir ci-dessous) ] x ( 1 – 26 % ).
Dans ce cas, c’est le gérant lui-même qui est redevable des cotisations sociales, et non pas la société. Ce sont, en effet, des cotisations personnelles. Toutefois, sur demande et sous conditions de faire valider la décision par les associés, la SARL peut prendre en charge ces cotisations. Cette prise en charge s’analyse comme un avantage en nature.
Taux des cotisations sociales
Pour un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral non-réglementé, le taux de cotisations sociales avoisine alors les 45 % :
| Cotisations | Niveau de revenus | Taux (2026) |
|---|---|---|
| Maladie, maternité | Revenus inférieurs à 20 % du PASS Revenus entre 20 % et 40 % du PASS Revenus entre 40 % et 60 % du PASS Revenus entre 60 % et 110 % du PASS Revenus entre 110 % et 200 % du PASS Revenus entre 200 % et 300 % du PASS Parts de revenus supérieures à 3 PASS | 0 % Entre 0 % et 1,5 % (1) Entre 1,5 % et 4 % (2) Entre 4 % et 6,5 % (3) Entre 6,5 % et 7,7 % (4) Entre 7,7 % et 8,5 % (5) 6,5 % |
| Indemnités journalières | Revenus dans la limite de 5 PASS | 0,50 % |
| Retraite de base | Revenus dans la limite de 1 PASS Revenus au-delà de 1 PASS | 17,87 % 0,72 % |
| Retraite complémentaire | Revenus dans la limite de 1 PASS Revenus compris entre 1 PASS et 4 PASS Revenus au-delà de 4 PASS | 8,10 % 9,10 % 0 % |
| Invalidité-décès | Revenus dans la limite de 1 PASS Revenus au-delà de 1 PASS | 1,30 % 0 % |
| Allocations familiales | Revenus inférieurs à 110 % du PASS Revenus entre 110 % et 140 % du PASS Revenus supérieurs à 140 % du PASS | 0 % Entre 0 % et 3,10 % (6) 3,10 % |
| CSG et CRDS | Revenus déplafonnés | 9,70% |
(1) Taux = [ 1,5 % x [ Revenus – ( 0,2 × PASS ) ] ] / [ 0,2 x PASS ]
(2) Taux = 1,5 % + [ 2,5 % x [ Revenus – ( 0,4 × PASS ) ] ] / [ 0,2 x PASS ]
(3) Taux = 4 % + [ 2,5 % x [ Revenus – ( 0,6 × PASS ) ] ] / [ 0,5 x PASS ]
(4) Taux = 6,5 % + [ 1,2 % x [ Revenus – ( 1,1 × PASS ) ] ] / [ 0,9 x PASS ]
(5) Taux = 7,7 % + [ 0,8 % x [ Revenus – ( 2 × PASS ) ] ] / [ 1 x PASS ]
(6) Taux = [ 3,1 % / [ ( PASS * 30 % ) ] * [ Revenus – ( 1,1 * PASS ]
Cas du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Lorsque le gérant de la SARL a le statut d’assimilé salarié, l’assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Dans cette configuration, les dividendes ne sont jamais pris en compte dans les revenus. Le taux de charges sociales, rapport entre les cotisations et le salaire net, est proche de 80 %.
La différence de cotisations entre le gérant affilié à la SSI et celui affilié au régime général est importante. Le « salarié » cotise presque deux fois plus que le « non-salarié ». En contrepartie, il bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite complémentaire et d’indemnisation en cas d’arrêt de travail.
S’il remplit les conditions prévues, le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l’ACRE. Elle consiste en une exonération partielle des cotisations maladie, maternité, allocations familiales et retraite dans la limite d’un revenu égal à 100 % du PASS.
Les cotisations sociales sur les dividendes versés aux associés de SARL
Cette particularité ne vise que le gérant majoritaire de SARL. Ce dernier, affilié à la SSI, doit payer des cotisations sociales, non seulement, sur les rémunérations nettes qu’il perçoit au titre de son mandat de gérant, mais également sur les dividendes qui lui sont versés en sa qualité d’associé.
Ainsi, les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus par le gérant associé qui dépassent 10 % de sa participation au capital social et du solde moyen de son compte courant d’associé. La fraction inférieure à ces 10 % ne supporte pas les charges sociales.
La soumission aux charges sociales est, certes, coûteuse pour le gérant, mais elle permet de bénéficier d’un taux réduit de CSG/CRDS comparé à celui en vigueur pour le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Il s’élève à 9,7 %, contre 18,6 % pour les prélèvements sociaux, soit 7,5 points de moins.
Bonjour
Je vois qu’encore une fois la réponse à un cas réel de cotisation négative n’est pas clair.
Dans mon cas énoncé de départ, le chiffre que je dois déclarer en revenu brut est concrètement :
– 22.739 euros (30.000-7.261) si on prend en compte toutes les charges comptabilisées dans la société pour le gérant majoritaire ?
– 35.311 euros (30.000+5311) si on prend en compte les charges payées par la société (les charges négatives étant remboursées par l’URSSAF et donc pas payées par la société) ?
– 30.000 euros puisque l’ensemble des cotisations sociales est négatif et qu’on ne peut pas imputer de cotisations sociales négatives pour le calcul du revenu brut ?
Simplement 3 calculs différents qui n’aboutissent pas au même résultat.
Après si vous ne savez pas c’est pas non plus grave. J’ai rempli avec 30.000 euros la côte mal taillée mais j’aimerais quand même avoir une réponse concrète. Je suppose que dans ces temps difficile, je ne dois pas être le seul à avoir des cotisations négatives.
Bonne journée
Très cordialement
Bonjour,
C’est une excellente question à laquelle j’avoue ne pas savoir répondre…
Avez-vous essayer de contacter l’URSSAF pour avoir une piste ?
Cordialement.
Bonjour,
J’ai une question dont nulle part, je ne trouve de réponse pour une situation un peu particulière.
Un gérant majoritaire qui aurait un salaire de 30.000 euros (rémunération nette) d’une part.
La société a pris en charge ses cotisations sociales à savoir en détail :
– provisionnelles 2025 : 5.311 euros (2.525 euros cotisation obligatoire, 118 euros de formation et 2668 euros de CRDS et CSG).
– définitives 2024 : -12.572 euros donc un remboursement du à une baisse importante de son salaire en 2024. (Répartition : -10.808 euros cotisation obligatoire et -1.764 euros de CRDS et CSG)
En charge cela donne un solde de charge sociale négatif de -7.261 euros (Cotisation obligatoire : -8.283 euros, 118 euros de formation et 904 euros de CDRS et CSG).
Le revenu brut servant de base de calcul aux cotisations sera-t’il de 22.739 euros (30.000-7.261) si on prend en compte toutes les charges comptabilisées dans la société pour le gérant majoritaire ou de 35.311 euros (30.000+5311) si on prend en compte les charges payées par la société (les charges négatives étant remboursées par l’URSSAF et donc pas payées par la société) ou uniquement 30.000 euros puisque l’ensemble des cotisations sociales est négatif et qu’on ne peut pas imputer de cotisations sociales négatives pour le calcul du revenu brut ?
Merci pour vos lumières
Bonjour,
Dorénavant, la base de calcul des cotisations sociales est le revenu brut abattu.
Pour le gérant majoritaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, il correspond à la rémunération moins les frais professionnels réels, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement. Une part des dividendes est également prise en compte (fraction qui excède 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé).
Si vous partez de la rémunération nette, il s’obtient comme suit, hors dividendes : ( rémunération nette + cotisations sociales + CSG déductible ) x ( 100 % – 26 % ).
Bonne journée. Cordialement.
Bonsoir,
Est-ce qu’un dirigeant unique de SARL n’ayant pas touché de revenus (aucun) de sa SARL est obligé de payer des cotisations URSSAF ?
Merci et cordialement.
Bonjour,
Oui, dans la mesure où vous êtes gérant majoritaire affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), vous êtes redevable de cotisations minimales si vous ne percevez aucune rémunération dans la société.
Ces dernières vous permettent de bénéficier d’une couverture sociale minimales, et notamment de valider 3 trimestres de retraite.
Vous pouvez, sous réserve de le faire valider par les associés, faire supporter ces cotisations sociales par la SARL.
Bonne journée. Cordialement.