Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back).
Ce dossier vous explique comment fonctionne le report des déficits fiscaux (report en avant et report en arrière) dans les entreprises à l’IS.
- Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS
- Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) des entreprises à l’IS
Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS
Le report en avant est le régime de droit commun applicable au niveau des déficits enregistrés par une entreprise à l’IS.
Le fonctionnement du report en avant en avant des déficits fiscaux
Ce régime consiste à imputer le déficit fiscal sur les bénéfices futurs de l’entreprise. Ces derniers viendront donc en déduction des bénéfices ultérieurs imposables à l’IS.
Exemple : Une entreprise à l’IS enregistre un bénéfice imposable d’un montant de 10 000 euros. Sur l’exercice précédent, elle avait enregistré un déficit fiscal de 5 000 euros qui a été reporté en avant. Ainsi, grâce au report en avant, la base de calcul de l’IS est égale à 5 000 euros (10 000 euros – 5 000 euros).
Le plafonnement du report en avant
Un plafonnement est prévu au niveau du report en avant. Au titre d’un exercice, le report en avant ne peut excéder un montant égal à 1 million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
La part de déficit qui ne peut pas être déduite en application de ce plafonnement est reportable sur les exercices suivants dans la même limite.
Le report en avant est illimité dans le temps
Pour les entreprises à l’IS, les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée.
L’économie d’impôt n’est toutefois certaine que si l’entreprise réalise suffisamment de bénéfices fiscaux dans le futur. De plus, aucun changement ne doit faire perdre à l’entreprise son droit au report.
La perte du droit au report en avant des déficits fiscaux
En cas de changement de régime fiscal (option pour le régime des sociétés de personnes), de changement d’objet social ou d’activité, ou de cessation d’activité, le droit au report des déficits fiscaux est perdu.
Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) des entreprises à l’IS
Le report en arrière (carry-back) des déficits enregistrés par les entreprises à l’IS est un régime accessible sur option. Il consiste à imputer le déficit fiscal sur des bénéfices antérieurs et fait naître une créance d’IS sur le Trésor public.
Le fonctionnement du report en arrière des déficits fiscaux
Le champ d’application du report en arrière des déficits
Tout d’abord, le report en arrière ne peut être exercé qu’au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté.
Ensuite, le report en arrière n’est possible :
- que sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent.
- et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et un montant égal à un million d’euros.
Le cas échéant, la part du déficit qui ne peut pas être reportée en arrière reste reportable en avant.
Le calcul de la créance d’IS résultat l’application du report en arrière des déficits
La créance sur le Trésor public est égale au produit du déficit imputé par le taux de l’IS applicable à l’exercice de réalisation du bénéfice.
L’option pour le report en arrière des déficits
L’option pour le report en arrière des déficits fiscaux s’effectue directement dans la liasse fiscale, sur le tableau n°2058 A (pour les entreprises au régime réel normal) ou n°2033 B (pour les entreprises au régime réel simplifié).
L’utilisation de la créance d’IS
La créance pourra être imputée sur les paiements d’IS des 5 années suivantes. Lorsque la créance n’a pu être imputée en totalité dans ce délai, l’entreprise dispose de deux solutions :
- elle peut l’utiliser pour le paiement d’autres dettes fiscales (la TVA par exemple),
- ou elle peut demander le remboursement de la créance. Celui-ci s’obtient en utilisant un imprimé fiscal spécifique (l’imprimé n°2573-SD).
Le délai de 5 ans est déterminé par année civile à compter de l’exercice d’origine du déficit. Par exemple, si l’exercice d’origine du déficit est clôturé le 30 septembre 2019, le remboursement peut être demandé à compter du 1er janvier 2025.
L’intérêt du report en arrière des déficits fiscaux
Le report en arrière des déficits a l’avantage de faire naître une créance sur le Trésor public qui pourra être remboursée en l’absence d’imputation sur des paiements d’IS dans les 5 années suivantes. La créance est donc certaine.
De plus, le report en arrière améliore les comptes de l’entreprise étant donné qu’il donne lieu à la constatation d’une créance en comptabilité.
En contrepartie, le report en arrière n’est possible que si l’entreprise a réalisé suffisamment de bénéfices fiscaux sur l’exercice précédent.
Bonjour
J’ai une EURL option IS et un déficit de 2000€.
Est-il possible d’équilibrer par le compte courant?
Ou préférable de faire un report en avant ?
Merci d’avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
Fiscalement, votre déficit peut effectivement être reporté en avant. Il s’imputera sur les éventuels bénéfices dégagés au titre des années suivantes.
Juridiquement, si votre perte a pour effet de rendre vos capitaux propres inférieurs au capital social, vous devez suivre une procédure spéciale de reconstitution des fonds propres.
La situation doit être régularisée au plus tard avant la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (augmentation de capital, réduction de capital ou bénéfices conséquents).
Enfin, comptablement, les pertes peuvent être apurées sur certains comptes de réserves ou mis en report à nouveau déficitaire.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.