A l’issue de chaque exercice comptable, l’entreprise doit déterminer le montant de son résultat fiscal et le transmettre à l’administration. Les charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité ne sont pas forcément toutes déductibles du résultat fiscal, certaines peuvent donc y être réintégrées.
Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les conditions de déduction des dépenses ainsi qu’une liste des principales dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
Rappels des règles de déductibilité des dépenses
Pour qu’une dépense puisse être admise en déduction du résultat fiscal, il faut qu’elle :
- soit exposée dans l’intérêt de l’entreprise,
- se traduise par une diminution de l’actif net de l’entreprise,
- soit justifiée par une facture ou un autre document en tenant lieu,
- soit comptabilisée au cours de l’exercice au titre duquel elle a été engagée,
- et ne soit pas exclue du droit à déduction par une loi fiscale.
Ce principe s’applique aux charges d’exploitation, aux charges financières, aux charges exceptionnelles, aux amortissements et aux provisions.
Les dépenses non déductibles liées aux véhicules de tourisme
Une partie des dépenses liées à l’acquisition ou la prise à bail de véhicules de tourisme ne sont pas admises en déduction du résultat fiscal.
Pour les véhicules achetés par l’entreprise, ne peut être déduit du résultat fiscal la part de l’amortissement des véhicules portant sur la fraction de leur prix d’acquisition TTC excédant 18 300 euros, ou 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre.
Pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail par l’entreprise, le principe est le même : la partie de l’amortissement normalement pratiqué par le bailleur sur le prix d’acquisition TTC du véhicule et qui excède les limites ci-dessus n’est pas déductible du résultat fiscal.
Par contre, les dépenses d’entretien, de réparation, d’assurance et de carburant engagées pour ces véhicules sont déductibles.
Les dépenses non déductibles liées aux rémunérations du dirigeant et de son conjoint
Suivant le statut juridique et fiscal de l’entreprise, la rémunération du chef d’entreprise peut ne pas être déductible du résultat fiscal. C’est le cas :
- pour les rémunérations de l’exploitant individuel (sauf dans les EIRL à l’IS), ce dernier étant imposé uniquement sur la base de son bénéfice professionnel,
- pour les rémunérations des associés d’une société de personnes (SARL ou EURL à l’IR, SAS ou SASU à l’IR…). Dans ce cas, la rémunération doit être intégrée à la quote-part de bénéfice de l’associé concerné.
Enfin, dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes non adhérentes d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, la rémunération du conjoint du chef d’entreprise, ou de l’associé dans le cas d’une société de personnes, n’est déductible qu’à hauteur de 17 500 euros par an.
Les impôts et taxes non déductibles du résultat fiscal
Plusieurs impôts et taxes ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Il s’agit notamment :
- de la taxe sur les véhicules de société (TVS),
- de l’impôt sur les sociétés et des contributions liées (contribution exceptionnelle d’IS et contribution additionnelle d’IS),
- de la CRDS,
- de la CSG à hauteur de 2,4 % des bénéfices d’exploitation au titre desquels elle est acquittée ainsi que la CSG sur les plus-values à long terme,
- de la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan.
Ensuite, plusieurs autres impôts et taxes sectoriels ne sont également pas déductibles. Il convient de se renseigner auprès de votre expert-comptable.
Les dépenses non déductibles du résultat fiscal en raison de leur montant
Certaines dépenses en principe déductibles peuvent être exclues du droit à déduction lorsqu’elles sont considérées comme excessives.
Cette non déduction peut concerner les dépenses de cadeaux d’affaires, les dépenses de parrainage, les charges de personnel, les jetons de présence dans les SA.
Egalement, une partie des intérêts versés pour rémunérer les avances en compte courant d’associé peut être non déductible :
- lorsque le taux de rémunération prévu excède la limite fixée par l’administration fiscale. Dans ce cas, la partie excédentaire est réintégrée fiscalement ;
- lorsque le capital de la société n’est pas entièrement libéré. Dans ce cas, les intérêts doivent être réintégrés fiscalement pour leur montant total.
Les autres dépenses non déductibles du résultat fiscal
Plusieurs autres dépenses ne sont pas déductibles du résultat fiscal. C’est le cas :
- de certaines provisions,
- des pénalités et amendes fiscales,
- des dépenses somptuaires,
- des dons et des dépenses de mécénat permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt,
- des primes d’assurance versées au titre de contrats portant sur des personnes mais qui ne correspondent pas à des assurances homme-clé,
- des abandons de créance à caractère financier, et des abandons de créance à caractère commercial non consentis dans l’intérêt de l’entreprise.
