L’entreprise individuelle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. La catégorie précise qui s’applique dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Cela dit, ce statut ne permet actuellement d’opter pour l’autre mode d’imposition des bénéfices qu’est l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les règles pourraient changer dès 2022. Le Plan Indépendants prévoit, en effet, de créer un statut unique d’entrepreneur individuel, comprenant un système d’option pour l’IS. Voici ce qu’il faut retenir.
Actuellement, l’entreprise individuelle ne peut opter pour l’impôt sur les sociétés
Une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu
Contrairement à la société, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas : elle ne fait qu’un avec le chef d’entreprise. En d’autres termes, il y a confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Une entreprise individuelle ne paie donc pas d’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise.
C’est le chef d’entreprise qui le paie à titre personnel. Il doit déclarer son bénéfice professionnel avec ses autres revenus (et ceux de son foyer fiscal) dans sa déclaration personnel d’impôt sur le revenu. Le montant global des revenus est ensuite imposé au barème progressif de l’IRPP.
L’impôt sur le revenu comprend différents régimes et catégories d’imposition
Une entreprise individuelle est donc soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il existe différentes catégories d’imposition, qui dépendent essentiellement de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur. Les activités commerciales et artisanales relèvent, par exemple, des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les activités libérales relèvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Enfin, les activités agricoles relèvent des BA (Bénéfices Agricoles). Chaque catégorie comprend des régimes d’imposition. Ainsi, on distingue le régime micro-BIC, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal pour les BIC. Pour les BNC, ce sont le micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Les modalités de détermination du résultat fiscal diffèrent selon le régime d’imposition. Dans les régimes micro, aucune charge ne peut venir en déduction. L’administration fiscale prend en considération les recettes (ou le chiffre d’affaires), y applique un abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% et soumet le reliquat aux barème progressif, sauf option pour le versement libératoire. Dans les régimes réels d’imposition (BIC et BNC), le chef d’entreprise peut déduire toutes les charges de l’entreprise (à l’exception de sa rémunération) et seul le résultat réel fait l’objet d’une imposition. Il peut d’ailleurs s’agir d’une perte, imputable sur son revenu global sous certaines conditions.
Aucune option pour l’impôt sur les sociétés n’existe actuellement
Cela dit, une entreprise individuelle (EI) est, en 2021, soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option. En clair, elle ne peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais cette règle pourrait changer prochainement. Et il s’agirait là d’une véritable révolution fiscale… Voici ce que le Gouvernement prévoit pour 2022.
L’entreprise individuelle pourrait, dès 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés
Le « Plan Indépendants », souhaité par le Président de la République, prévoit un profond aménagement du statut d’entrepreneur individuel. L’objectif majeur consiste à le rendre moins risqué et plus attractif. Ce plan envisage de créer un statut unique et de supprimer celui de l’EIRL (seule option permettant, actuellement, à un entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés). La plupart des règles applicables à l’EIRL seraient transposées à l’entreprise individuelle.
Le patrimoine personnel du chef d’entreprise serait, par défaut, protégé des créanciers professionnels. L’entreprise individuelle constituerait, en quelque sorte, un statut hybride entre l’ancienne formule de l’EI et la société (EURL ou SASU par exemple). Un changement majeur accompagnerait ces changements au niveau de la fiscalité : l’entreprise individuelle aurait la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’IR serait applicable de plein droit mais un système d’option serait mis en place.
Plusieurs projet de Loi ont été présentés au Conseil des Ministres en ce sens en septembre 2021 (Loi de Finances pour 2022, Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 et Loi en faveur des Indépendants). Les examens parlementaires auront lieu mi-janvier 2022. La Loi, quant à elle, devrait être promulguée au plus tard en mai 2022. Pour plus d’information à ce sujet : l’entreprise individuelle à l’IS, mode d’emploi.
