La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté de + 1,4 points le taux de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette taxe, au champ d’application très élargi, s’élève désormais à un taux de 10,60 %. La date d’entrée en vigueur du nouveau taux dépend de plusieurs paramètres. Elle peut être, dans le pire des cas, rétroactive au 1er janvier 2025 ! Voici toutes les informations importantes à connaître au sujet de l’augmentation du taux de CSG : nouveaux taux applicable, revenus concernés et date d’entrée en vigueur.
La CSG sur les revenus du capital augmente de + 15 % !
Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) passe de 9,20 % à 10,60 %. Il subit une augmentation de + 1,4 points, soit + 15 %. Cette hausse a pour effet de porter :
- Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 18,60 % (au lieu de 17,20 %) ;
- Le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,40 % (au lieu de 30 %).
Attention toutefois, l’augmentation ne concerne pas tous les revenus. Pour certains d’entre eux, c’est encore l’ancien taux de 9,20 % qui s’applique. De plus, la date d’entrée en vigueur du taux de 10,60 % diffère selon la nature des revenus (revenus du patrimoine / revenus de placement).
Revenus concernés par la hausse du taux de CSG
Les revenus de placement soumis au nouveau taux de CSG de 10,60 % comprennent notamment les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, coupons d’obligations…). Ainsi, toutes les distributions de revenus effectuées sous forme de dividendes dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SAS/SASU, SARL/EURL, SNC, SA…) sont concernées par cette augmentation.
Les revenus du patrimoine concernés par la hausse de la CSG sont :
- Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux,
- Les gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies),
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les plus-values professionnelles à long terme,
- Et, plus largement, tous les revenus (BIC, BNC ou BA *) non-imposés à la CSG sur les revenus d’activité (9,2 %).
- Etc.
* BIC = « bénéfices industriels et commerciaux » ; BNC = « bénéfices non-commerciaux » ; BA = « bénéfices agricoles »
Remarque : les loueurs en meublé non-professionnels – LMNP – acquittent donc, dorénavant, la CSG au taux de 10,60 %, et donc les prélèvements sociaux au taux de 18,60 %. Les loueurs en meublé professionnels, quant à eux, sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants et restent, à ce titre, redevables de la CSG sur le revenus d’activité (taux global avec la CRDS : 9,7 %). Ils échappent donc au nouveau taux de 10,60 %.
Revenus qui échappent à l’augmentation du taux de CSG
Le Code de la Sécurité Sociale énumère expressément les revenus qui continuent à bénéficier de l’ancien taux de CSG de 9,20 %. En pratique, cela concerne notamment :
- Les plus-values immobilières des particuliers,
- Les plus-values sur biens meubles des particuliers,
- Les revenus fonciers,
- Les intérêts des plans et comptes épargne logement (CEL et PEL).
Enfin, certains revenus restent soumis au taux historique de CSG (c’est-à-dire au taux en vigueur au titre de l’année de réalisation de l’opération). Il s’agit notamment :
- Des plus-values placées en report d’imposition, lorsque le report tombe ;
- Et des produits exonérés d’impôt sur le revenu de certains placements (non-détaillé ici).
Date d’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG
Pour certains revenus, le nouveau taux de CSG de 10,60 % s’applique dès le 1er janvier 2025. Pour d’autres, la hausse n’intervient qu’au 1er janvier 2026 ; et il convient donc de retenir, pour 2025, l’ancien taux de CSG de 9,20 %.
| Entrée en vigueur au 1er janvier 2025 | Entrée en vigueur au 1er janvier 2026 |
|---|---|
| Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, parts…) | Revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire en 2025 |
| Revenus des BIC, BNC et BA non-imposés à la CSG sur les revenus d’activité | Produits de la participation des salariés aux résultats |
| Plus-values professionnelles à long terme | Produits des plans d’épargne entreprise (PEE, PEI, PERCO…) |
| Revenus de capitaux mobiliers non-soumis au précompte de la CSG sur les revenus de placement en 2025 |
