Toutes les formalités d’entreprises (création, modification ou fermeture) génèrent des frais que l’on appelle communément des « frais de greffe ». Ces derniers ne comprennent, en réalité, pas que la rémunération du greffier, mais également d’autres frais. Cela dit, comme souvent, ces frais ont fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2026. On constate une baisse assez importante. Toutefois, certains d’entre eux restent inchangés par rapport à 2025. Voici les tarifs des frais de greffe à prévoir pour 2026.
Frais de greffe : de quoi parle-t-on exactement ?
Les « frais de greffe » correspondent aux frais payés par une entreprise dans le cadre de l’accomplissement de ses formalités légales obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce. Ils concernent notamment toutes les immatriculations de toutes les formes d’entreprises (y compris la micro-entreprise). Les modifications d’entreprises – essentiellement de sociétés – sont également visées : changement de nom ou d’activité, modification du capital social, transfert de siège social, etc. Enfin, des frais de greffe sont dûs en cas de cessation d’activité et de fermeture d’entreprise.
Cela dit, l’appellation « frais de greffe » est un peu trompeuse. En effet, le greffe du tribunal de commerce ne perçoit pas l’intégralité du montant versé par l’entreprise. Il n’en récupère, à titre de rémunération, qu’une petite partie. On appelle cela des émoluments. Pour le reste, le greffier s’occupe de reverser les fonds à l’organisme concerné, et notamment :
- L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),
- Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),
- Et le Trésor Public (pour la taxe sur la valeur ajoutée – TVA).
Rappel important : toutes les formalités juridiques d’entreprises s’effectuent, dorénavant, obligatoirement sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Les frais de greffe sont payés directement sur cette plateforme.
Le tarif des frais de greffe fait généralement l’objet de revalorisation. Pour cette année 2026, certains frais sont inchangés, tandis que d’autres diminuent. Les frais d’annonces légales, quant à eux, augmentent très légèrement en 2026.
Création d’entreprise : quel est le tarif des frais de greffe pour 2026 ?
Le montant des frais de greffe varie selon le type d’entreprise créée. À ce titre, on en distingue 4 :
- La micro-entreprise (entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise),
- L’entreprise individuelle non-soumise au régime micro (au régime normal),
- Les sociétés commerciales (à un ou à plusieurs associés),
- Et les sociétés civiles (immobilières, de moyens, professionnelles, etc.).
Voici les tarifs des frais de greffe à prévoir pour l’immatriculation de chaque type d’entreprise :
| Type d’entreprise immatriculée | Prix TTC des frais de greffe (2026) |
|---|---|
| Micro-entreprise | Gratuit |
| Entreprise individuelle | 22,88 € |
| Sociétés commerciales | 35,59 € |
| Sociétés civiles | 63,54 € |
Ces tarifs valent pour une constitution avec création d’établissement, c’est-à-dire commencement d’activité. Lorsque l’entreprise est créée sans activité, le tarif lié à l’immatriculation est de 63,54 €. Ces tarifs restent inchangés par rapport à l’année dernière.
Enfin, les sociétés doivent effectuer une formalité légale supplémentaire : la déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Les fondateurs doivent déposer un document en ce sens, et payer des frais de greffe pour 20,34 € TTC.
Frais de greffe : montant à prévoir pour les modifications d’entreprises en 2026
Dans le cadre des modifications d’entreprises, le tarif des frais de greffe varie selon deux paramètres : le type d’entreprise, et la nature de la modification effectuée.
Ainsi, pour modifier une entreprise individuelle en 2026, il faut anticiper un coût de 85,67 € si la diffusion d’un avis au BODACC est requise (91,57 € en 2025). Autrement, le prix descend à 40,67 € (46,57 € en 2025). Mettre son fonds de commerce en location gérance coûte 88,22 € (94,12 € en 2025). Enfin, le déménagement avec transfert d’activité occasionne 123,39 € de frais de greffe (si l’activité s’arrête dans l’ancien local) ou 146,27 € (si l’activité s’y poursuit).
Concernant les sociétés, la plupart des modifications de statuts – comme le changement d’objet social, la modification de la dénomination sociale, le transfert de siège social, la prorogation de durée, etc. – génèrent 177,01 € de frais de greffe (192,01 € en 2025). Pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), le tarif descend à 61,01 € si l’associé assume les fonctions de dirigeant. Le changement de forme juridique coûte 196,08 € (207,88 € en 2025). Enfin, la modification des bénéficiaires effectifs est facturée 37,14 € (42,90 € en 2025).
Le tarif des frais de greffe pour fermeture d’entreprise (2026)
La fermeture amiable d’une société peut être décidée par ses associés lorsque celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Dans ce cas de figure, les associés doivent d’abord dissoudre la société, puis la liquider et demander sa radiation du registre national des entreprises (RNE).
La dissolution d’une société nécessite obligatoirement de déposer un dossier sur le site du guichet unique. À cette occasion, les frais de greffe s’élèvent à 177,01 € (diminués à 61,01 € pour les EURL et les SASU dont l’associé unique est également gérant ou président).
Enfin, la radiation du RNE génère un coût de 9,19 € (contre 13,53 € en 2025) si la clôture des opérations de liquidation intervient plus d’un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà fait l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés.