Toutes les tarifications relatives aux annonces légales (forfaitaires et au caractère) font l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2026. La hausse est, en pratique, assez faible : quelques euros tout au plus. Contrairement aux années précédentes, il n’y a pas de nouvelles forfaitisations en 2026 (annonces légales au caractère devenant éligibles au forfait). Voici les nouveaux tarifs en vigueur en 2026 pour les annonces légales de création, de modification et de dissolution/liquidation.
Les prix des annonces légales de constitution en 2026
Le tarif des annonces légales de création augmente assez peu en 2026. La hausse n’est que de l’ordre de quelques euros par type d’annonce (selon la forme juridique de la société créée). Au maximum, elle est de + 1 %, soit + 4 euros hors taxes pour la société anonyme. Une distinction s’opère, cette année encore, entre Mayotte/La Réunion (départements n° 974 et 976) et le reste de la France. Dans ce dossier, seuls les tarifs France hors 974 et 976 sont présentés.
Cela dit, voici les prix hors taxes en vigueur pour l’année 2026 :
| Type de société | Tarif hors taxes pour 2026 | Tarif hors taxes en 2025 | Augmentation constatée |
|---|---|---|---|
| Création de société anonyme (SA) | 399 € | 395 € | + 4 € (+ 1 %) |
| Création de société par actions simplifiée (SAS) | 199 € | 197 € | + 2 € (+ 1 %) |
| Création de SAS unipersonnelle (SASU) | 142 € | 141 € | + 1 € (+ 0,7 %) |
| Création de société en nom collectif (SNC) | 220 € | 218 € | + 2 € (+ 0,9 %) |
| Création de société à responsabilité limitée (SARL) | 148 € | 147 € | + 1 € (+ 0,7 %) |
| Création de SARL unipersonnelle (EURL) | 124 € | 123 € | + 1 € (+ 0,8 %) |
| Création de société civile (sauf SCI) | 222 € | 220 € | + 2 € (+ 0,9 %) |
| Création de société civile immobilière (SCI) | 191 € | 189 € | + 2 € (+ 1 %) |
Rappel : pour les constitutions de sociétés en commandite (simple ou par actions : SCS et SCA), c’est la tarification au caractère qui s’applique, et non la tarification forfaitaire (voir ci-dessous).
En cas de besoin, Le Coin des Entrepreneurs a dédié un dossier complet à ce sujet : le prix d’une annonce légale de création.
Le tarif des annonces légales de modification pour 2026
Un constat similaire s’impose pour les annonces légales de modification (capital, siège, durée, dénomination, activité, etc.). Les tarifs augmentent très peu : + 2 euros au maximum, soit 1,2 % toutes annonces légales de modification confondues.
Voici les tarifs hors taxes applicables aux différentes annonces légales de modification, publiées en France hors Mayotte et La Réunion en 2026 :
| Type de modification | Prix hors taxes pour 2026 | Prix hors taxes en 2025 (rappel) | Hausse appliquée |
|---|---|---|---|
| Transfert du siège de la société | 109 € | 108 € | + 1 € (+ 0,9 %) |
| Nomination et cessation de fonction des dirigeants | 109 € | 108 € | + 1 € (+ 0,9 %) |
| Modification de la durée de la société | 109 € | 108 € | + 1 € (+ 0,9 %) |
| Changement de l’objet social (activité) | 136 € | 135 € | + 1 € (+ 0,7 %) |
| Modification du montant du capital social | 136 € | 135 € | + 1 € (+ 0,7 %) |
| Transformation de la forme juridique | 199 € | 197 € | + 2 € (+ 1 %) |
| Changement de dénomination sociale | 199 € | 197 € | + 2 € (+ 1 %) |
| Non-dissolution malgré les pertes | 83 € | 82 € | + 1 € (+ 1,2 %) |
En cas de modifications multiples (transfert de siège et changement de dénomination sociale par exemple), c’est l’ancienne tarification au caractère qui s’applique.
En cas de besoin, Le Coin des Entrepreneurs a dédié un dossier complet à ce sujet : le tarif d’une annonce légale de modification de statuts.
Le coût de publication d’un avis de dissolution/liquidation en 2026
Les annonces légales de dissolution et de liquidation prennent, chacune, un euro hors taxes. Voici les tarifs applicables pour l’année 2026 :
| Formalités | Coût hors taxes pour 2026 | Coût hors taxes en 2025 | Augmentation |
|---|---|---|---|
| Dissolution et nomination du liquidateur | 153 € | 152 € | + 1 € (+ 0,7 %) |
| Clôture définitive de la procédure de liquidation | 111 € | 110 € | + 1 € (+ 0,9 %) |
En cas de besoin, Le Coin des Entrepreneurs a dédié un dossier complet à ce sujet : les tarifs des annonces légales de dissolution – liquidation.
Autres annonces légales : les tarifs au caractère pour 2026
Enfin, voici les prix applicables aux annonces légales facturées en fonction de leur longueur (tarifiées au caractère) pour l’année 2026 :
| Numéros de départements | Prix pour un caractère (hors taxes) |
|---|---|
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80 et 89 | 0,195 € HT |
| 27 et 76 | 0,206 € HT |
| 59, 62, 77, 78, 91 et 95 | 0,227 € HT |
| 75, 92, 93 et 94 | 0,239 € HT |
| 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 0,185 € HT |
| 974 et 976 | 0,210 € HT |
| Autres départements (01, 03 à 06, 09 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88, 90) | 0,189 € HT |
