L’administration fiscale vient de publier un Bofip (bulletin officiel des finances publiques) afin de clarifier les règles en vigueur en 2025 en matière de franchise en base de TVA. En effet, les seuils ont, dans un premier temps, été fortement abaissés. Puis la réforme a été suspendue. Et le gouvernement vient de décider de la reporter à la fin de l’année 2025. Alors, quelle est la règlementation applicable en 2025 à propos de la franchise en base de TVA ? Voici la réponse à cette question. Le Bofip, quant à lui, est accessible dans son intégralité ici.
Report de la réforme de la franchise en base de TVA : planning
La loi de finances pour 2025 avait instauré un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce seuil s’appliquait quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise (ventes, prestations de services, locations, etc.). Il concernait également toutes les formes juridiques d’entreprises : sociétés (SAS, SARL, SNC, SASU, EURL…) et entreprise individuelle (y compris micro-entreprise). Le seuil majoré était, quant à lui, fixé à 27 500 euros.
Les règles, qui auraient dû entrer en vigueur à compter du 1er mars 2025, étaient alors très simples :
- Si l’entreprise franchissait le seuil de 27 500 euros de chiffre d’affaires, elle devenait redevable de la TVA à compter du jour du dépassement de ce seuil ;
- Si l’entreprise franchissait le seuil de 25 000 euros, sans toutefois dépasser les 27 500 euros, elle devenait redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Face aux interrogations soulevées par les professionnels, s’agissant notamment de l’abaissement drastique des seuils (ils passent, par exemple, de 85 000 euros à 25 000 euros pour les ventes de marchandises et de 37 500 euros à 25 000 euros pour le bâtiment), le gouvernement a décidé, dans un premier temps, de décaler l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juin 2025.
Après concertation, le gouvernement vient de prendre la décision de reporter la réforme à la fin de l’année 2025. Plus précisément, la réforme du régime de la franchise en base de TVA interviendra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le gouvernement souhaite notamment limiter les impacts du projet en matière de concurrence dans certains secteurs d’activité (le BTP par exemple).
Les conséquences du report de la réforme de la franchise en base
Par conséquent, voici les seuils – de base et majorés – qui seront applicables tout au long de l’année 2025, ainsi que les règles à suivre en cas de dépassement.
Tout d’abord, les plafonds de chiffre d’affaires restent ceux en vigueur au 1er janvier 2025, à savoir, pour les seuils de base :
- 85 000 euros pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
- 37 500 euros pour les prestations de services commerciales autres que celles visées ci-dessus et les prestations non-commerciales ;
- 50 000 euros pour les activités d’avocats, d’artistes-interprètes et les droits d’auteur visés ci-dessus.
Quant aux seuils majorés, ils passent respectivement à 93 500 euros (ventes de marchandises), 41 250 euros (prestations de services) et à 55 000 euros (avocats, artistes, auteurs…).
Enfin, le franchissement des seuils produit les effets suivants, lorsqu’il intervient avant le 31 décembre 2025 :
- Si le chiffre d’affaires 2024 dépasse le seuil de base (de 85 000 euros, 37 500 euros ou de 50 000 euros), l’entreprise devient redevable de la TVA au 1er janvier 2025 ;
- Si le chiffre d’affaires 2025 dépasse le seuil majoré (de 93 500 euros, 41 250 euros ou de 55 000 euros), l’entreprise est redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.