Contacter un comptableNous évoquerons dans cet article uniquement les limites d’âge maximums qui sont applicables aux dirigeants sociaux. Les dispositions prévues dans la loi au sujet de la limite d’âge des dirigeants sociaux visent exclusivement les dirigeants de SA et de SCA. Ainsi, aucun texte ne prévoit de limite pour les dirigeants de SAS, SARL, SNC, société civile… Les limites d’âge dans les sociétés anonymes (SA) A défaut de dispositions contraires de statuts, le nombre d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ayant plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en fonctions. Cette limite d’âge s’applique également aux représentants élus par les salariés et aux représentants des […]
Actualités
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Des dossiers spéciaux vous seront notamment proposés à l’occasion de chaque loi de finance et de chaque loi de financement de la sécurité sociale. Nous informons le plus tôt possible sur les projets de loi en cours afin de vous permettre de les anticiper. Vous retrouverez également quelques communiqués spéciaux sur des événements partenaires, tels que les concours à la création d’entreprise.
