Le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 contient un volet sur la franchise en base de TVA. Il change, encore une fois, les règles prévues initialement par le PLF 2025. En effet, le PLF 2026 prévoit de revenir sur le seuil unique de 25 000 euros. Ce dernier s’appliquerait, en 2026, uniquement aux activités de travaux immobiliers. Pour les autres activités, ce serait le seuil de 37 500 euros prévu par la directive TVA qui s’appliquerait. Les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 s’appliqueraient pour toute l’année 2025. Voici les informations à retenir à ce sujet.
Franchise en base de TVA : ce qui était prévu initialement
À l’origine, le projet de Loi de Finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique en matière de franchise en base de TVA.
Fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires, il devait concerner toutes les activités, quelle que soit leur nature : achat-revente, artisanat, prestations de services commerciales et libérales, etc. Tous les statuts juridiques étaient également concernés : entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) et sociétés (SAS, SA, SASU, SARL, EURL, SNC…).
Ainsi, lorsque l’entreprise dépassait le seuil de 25 000 euros, elle devenait redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si, en revanche, son chiffre d’affaires excédait un seuil majoré fixé à 27 500 euros, l’entreprise devenait redevable de la TVA à compter du jour du dépassement de seuil.
En pratique, l’abaissement des seuils était drastique. Pour certaines activités, et notamment les commerçants, le plafond de chiffre d’affaires passait ainsi de 85 000 euros à 25 000 euros seulement… Face aux inquiétudes soulevées par les professionnels, le gouvernement a annoncé un report de la réforme pour la fin d’année 2025.
Les changements instaurés par la Loi de Finances pour 2026
Le projet de Loi de Finances pour 2026 a finalisé les contours de la réforme de la franchise en base de TVA. Il prévoit de recentrer l’abaissement du seuil sur les seules activités de prestations de services de travaux immobiliers.
Règles applicables à compter du 1er janvier 2026
Pour les activités de prestations de services de travaux immobiliers, le seuil de base permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA serait de 25 000 euros. Le seuil majoré, quant à lui, serait de 27 500 euros. Les conséquences du franchissement de seuil seraient identiques :
- Le dépassement du seuil de base (sans dépassement du seuil majoré) rendrait l’entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
- Le dépassement du seuil majoré aurait pour effet de rendre l’entreprise redevable de la TVA à compter du jour du dépassement du seuil.
Pour toutes les autres activités, les seuils de base et majorés resteraient respectivement fixés à 37 500 euros et à 41 250 euros.
Règles applicables au titre de l’année 2025
Le projet de Loi de Finances pour 2026 clarifie également les règles applicables pour l’année 2025. Les seuils initialement applicables au 1er janvier 2025 devraient s’appliquer pour toute l’année 2025 :
- Pour les activités de ventes :
- 85 000 euros pour le seuil de base
- 93 500 euros pour le seuil majoré
- Pour les activités de prestations de services :
- 37 500 euros pour le seuil de base
- 41 250 euros pour le seuil majoré
- Pour les activités d’avocats, d’artistes-interprètes et les droits d’auteur :
- 50 000 euros pour le seuil de base
- 55 000 euros pour le seuil majoré
Les « activités de ventes » comprennent : les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
Les « activités de prestations de services » comprennent les prestations de services commerciales autres que celles visées ci-dessus et les prestations non-commerciales.