Les mesures du projet de loi de finances 2026 pour les entreprises

Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) fait l’objet d’une présentation et de débats parlementaires. Il contient de nombreuses mesures pour les entreprises, et notamment la création d’une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniaux et la création d’un nouveau dispositif d’exonération des bénéfices. Les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA seraient, encore une fois, modifiés. Enfin, le compte personnel de formation (CPF) connaîtrait quelques ajustements. Voici les mesures importantes du projet de loi de finances 2026 pour les entreprises.

Création d’une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniaux

C’est l’une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier prévoit de taxer, à hauteur de 2 %, le patrimoine non-professionnel des sociétés holdings qui :

• Disposent d’un patrimoine de 5 millions d’euros au moins,
• Relèvent, en matière d’imposition des bénéfices, du régime de l’impôt sur les sociétés,
• Perçoivent des revenus passifs représentant au moins 50 % de leurs produits d’exploitation et financiers.

Il faut également que la société soit détenue par une personne (ou plutôt, d’un cercle familial) pour au moins 33,33 % de son capital.

Le PLF 2026 prévoit, pour l’instant, que seuls les prêts contractés pour financer les biens immobiliers seraient déductibles de l’assiette imposable.

Cette nouvelle imposition a fait l’objet d’un dossier dédié sur Le Coin des Entrepreneurs : la taxe sur les sociétés holdings patrimoniales.

Nouvelle exonération d’impôts dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Plusieurs dispositifs d’exonération arrivent à leur terme au 31 décembre 2025, notamment celui des Zones Franches Urbaines (ZFU). Le PLF pour 2026 prévoit de créer une nouvelle exonération d’impôts sur les bénéfices dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L’exonération bénéficierait notamment aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui choisissent de s’implanter dans des QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Pour les reprises d’entreprises, un dispositif viendrait sécuriser les fraudes afin d’éviter les « reprises par soi-même ». Le régime d’exonération s’appliquerait sur option, dans les 6 mois qui suivent le début d’activité.

S’agissant de l’entreprise, elle devrait :

• Employer moins de 50 salariés,
• Réaliser un chiffre d’affaires OU un total de bilan inférieur à 10 000 000 €,
• Et exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé.

L’exonération d’impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) serait :

• Totale pour les bénéfices réalisés au cours des 5 premières années ;
• De 60 % pour les bénéfices réalisés au cours de la 6ème année ;
• De 40 % pour les bénéfices réalisés au cours de la 7ème année ;
• Et de 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la 8ème année.

Enfin, l’exonération d’impôts sur les bénéfices serait assortie d’une exonération de ZFE, totale pendant 5 années, puis dégressive au titre des 3 années suivantes. Une exonération de taxes foncières s’appliquerait pour 5 années également.

Modification des seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA

C’est un énième rebondissement en la matière. Après avoir modifié à plusieurs reprises, au cours de l’année 2025, les seuils du régime de franchise en base de TVA, le législateur prévoit un nouveau changement dans le PLF 2026.

Pour apprécier les seuils de chiffre d’affaires, une distinction serait opérée entre deux activités : les prestations de services de travaux immobiliers, et les autres activités (ventes et autres prestations commerciales, artisanales et libérales).

Ainsi, pour la 1ère catégorie, le seuil de base s’élèverait à 25 000 euros et le seuil majoré à 27 500 euros. Pour la seconde catégorie, ces seuils seraient respectivement fixés à 37 500 euros et 41 250 euros.

Enfin, le PLF 2026 clarifie les règles applicables au titre de l’année 2025. Ces modifications ont également fiat l’objet d’un dossier spécial -> Franchise en base de TVA : les nouvelles règles applicables en 2026.

Aménagements des impôts dûs par certaines grandes entreprises

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices reconduite d’une année

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices dûe par les très grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, créée par la loi de finances 2025, ferait l’objet d’une prorogation d’une année supplémentaire. Une baisse de taux accompagnerait ce renouvellement. Ainsi, il passerait de :

• 20,6 % à 10,3 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards d’euros,
• 41,2 % à 20,6 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.

Le mécanisme de lissage serait, pour sa part, maintenu. Rappelons que l’assiette de cette contribution est le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) brut.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : accélération de sa suppression

La suppression de la CVAE a été, à de nombreuses reprises, repoussée en raison des contraintes budgétaires. Le PLF 2026 prévoit de supprimer totalement cette contribution en mai 2028 (et non en 2030, comme prévu initialement). Par conséquent, le barème ferait l’objet d’un ajustement :

Compte personnel de formation : bilan de compétences exclu et droits plafonnés

Le PLF 2026 prévoit d’exclure les bilans de compétences des actions éligibles au compte personnel de formation (CPF). Cette exclusion concernerait les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), les préparations aux épreuves de permis de conduire et les actions de formation des bénévoles et volontaires en service civique.

Par ailleurs, le PLF prévoit d’instaurer, pour certaines actions éligibles au CPF seulement (et pas toutes) un plafond d’utilisation des droits cumulés par le bénéficiaire.