Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Que doit contenir le dossier de demande de transfert de siège social ?

Publié le 30 mars 2022, dans la thématique Le transfert de siège social

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit effectuer plusieurs formalités légales. Il lui incombe notamment de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier modifie les informations du registre du commerce et lui remette un nouvel extrait Kbis. Pour cela, elle doit constituer et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Mais alors, quel est le contenu exact du dossier ? Voici la réponse. Un exemplaire du procès-verbal de décision du transfert de siège social La décision de transférer le siège social appartient généralement à la collectivité des associés, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, le transfert du siège social d’une SASU ou […]

Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

Publié le 30 mars 2022, dans la thématique Formalités juridiques

Contacter un comptable Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en assemblée et sert de preuve. Ce dossier vous explique comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale : Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Qui doit rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ? Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ? L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale Le registre des assemblées générales Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Le procès-verbal reprend par écrit toutes les décisions qui ont été prises par les associés de la société, à l’occasion d’une assemblée générale. Il permet d’apporter la preuve de la réalité et de […]

Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?

Publié le 29 mars 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de nombreux atouts par rapport aux différents statuts envisageables (SASU ou entreprise individuelle). Elle se distingue notamment des autres formes par un statut social avantageux pour le dirigeant, une limitation de la responsabilité de l’associé unique, le choix du régime d’imposition des bénéfices, une option possible pour le régime micro-entreprise et des modalités de fonctionnement simplifiées. Voici les 5 atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La limitation de la responsabilité de l’associé unique L’EURL offre un cadre sécurisant à l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce […]

Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités

Publié le 28 mars 2022, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour. Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires. La déclaration du changement d’adresse Pour signaler un changement d’adresse de gérant d’une SARL, les formalités sont relativement simples : il suffit de compléter et de signer un formulaire M3 SARL. Ensuite, ce document doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, par […]

Créations d’entreprises : nette baisse en février 2022…

Publié le 22 mars 2022, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise En février 2022, les créations d’entreprises marquent le pas. Elles diminuent de près de 5 % par rapport au mois de janvier 2022. Les micro-entreprises sont essentiellement en cause, avec une baisse de plus de 7 % des immatriculations. Les sociétés progressent lentement tandis que les entreprises individuelles classiques s’effondrent. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des statistiques de créations d’entreprises pour le mois de février 2022 (le rapport complet de l’INSEE est accessible ici). Une diminution de près de 5% des créations d’entreprises en février 2022 Le mois de février 2022 accuse une baisse de 4,7 % du nombre de créations d’entreprises, comparé au mois précédent. Cette chute concerne essentiellement les micro-entrepreneurs (-7,3 %). Les […]

Quels sont les apports possibles dans une société ?

Publié le 22 mars 2022, dans la thématique Le financement par fonds propres

Créer mon entreprise Pour créer une société, ou pour la développer, les associés ont la possibilité de réaliser différents types d’apports. Ces contributions peuvent correspondre à de l’argent mis à disposition de la société, ou à des biens d’une autre nature. De plus, les apports peuvent être réalisés de plusieurs manières. Ce dossier vous informe sur les apports possibles en société : Les différents procédés d’apports possibles dans une société Les apports d’argent dans une société Les autres apports dans une société Les différents procédés d’apports possibles dans une société Les associés d’une société peuvent réaliser des apports dans le cadre de sa constitution ou de son développement. Il existe deux possibilités : Les apports en capital social, qui se […]

Co-gérance en SARL : comment ça marche ?

Publié le 17 mars 2022, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société. Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la co-gérance en SARL : Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? Comment la co-gérance est-elle mise en place ? La sécurité sociale des co-gérants d’une SARL Avantages et inconvénients de la co-gérance en SARL Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? La co-gérance dans une SARL désigne la situation dans laquelle la société est […]

Premier dividende, superdividende : de quoi s’agit-il exactement ?

Publié le 17 mars 2022, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptable Les distributions de dividendes sont des opérations fréquentes dans les sociétés commerciales. De nombreuses notions existent à ce sujet. Certaines demeurent parfois difficiles à appréhender. Parmi elles, on retrouve notamment le « premier dividende » et le « superdividende ». En pratique, il est important de savoir les distinguer. Voici les différences qui existent entre le premier dividende et le superdividende, une définition de chaque terme ainsi que les modalités de versement de chacun d’entre eux (conditions d’octroi et associés concernés). Premier dividende et superdividende : définitions de chaque notion Le premier dividende, aussi appelé « dividende statutaire », correspond à un intérêt qui rémunère les sommes que les actionnaires ont investies dans le capital social de l’entreprise. Le superdividende est, quant à […]

Président de SAS : quels sont ses pouvoirs et peut-on les limiter ?

Publié le 15 mars 2022, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers (clients, fournisseurs…). En principe, il peut agir librement dans la limite de l’objet social. Cela dit, en pratique, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs en insérant, dans les statuts, des clauses particulières appelées des clauses limitatives de pouvoirs. Voici l’étendue des pouvoirs du président de SAS et les moyens légaux dont disposent les associés pour les restreindre. Le président d’une SAS peut agir librement dans la limite de l’objet social Le président est l’organe qui représente la société. Il est obligatoire. Une SAS ne peut avoir […]

Entreprise individuelle à l’IS : comment ça marche ?

Publié le 14 mars 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de […]

Création de société : astuces pour gagner du temps sur les démarches

Publié le 14 mars 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Vous avez décidé de créer une société et avez besoin de commencer l’exercice de votre nouvelle activité professionnelle rapidement ? Dans ce cas, vous allez devoir entamer vos démarches de création d’entreprise dans les plus brefs délais. De plus, pour obtenir votre immatriculation dans les temps, il faudra vous organiser à toutes les étapes. Voici quelques astuces pour gagner du temps sur vos démarches de création de société : Anticiper le dépôt de votre capital social à la banque Rédiger vos statuts de société en utilisant un modèle Publier votre annonce légale sur un service en ligne Transmettre la demande d’immatriculation en ligne ou directement sur place Utiliser un service de création de société en ligne Anticiper […]

Installer son entreprise dans une société de domiciliation

Publié le 9 mars 2022, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise Les entreprises ont l’obligation de déclarer une adresse à l’administration, qui correspond à leur siège administratif. Pour cela, elles peuvent utiliser l’adresse de leur local professionnel ou utiliser l’adresse personnelle du dirigeant. Les sociétés de domiciliation proposent une autre alternative en offrant à ces entreprises la possibilité de les héberger et de leur fournir d’autres services optionnels. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin à propos de l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation : Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ? Quels sont les services proposés aux entreprises installées ? Combien coûte l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation ? Comment s’engager avec une société de domiciliation ? Comment trouver une […]

Femmes entrepreneuses : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Publié le 8 mars 2022, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entreprise De façon générale, l’écart entre les hommes et les femmes se réduit trop lentement. L’égalité homme-femme est également loin d’être atteinte sur le plan entrepreneurial. Par exemple, les femmes ont plus difficilement accès au crédit bancaire. Quelques dispositifs d’aide permettent de remédier à cette situation. Un dispositif national permet notamment aux femmes créatrices/repreneuses de ne pas avoir à se porter caution pour leur prêt professionnel. Pour le reste, il faut plutôt s’orienter vers des dispositifs associatifs ou privés, généralement à portée locale. Voici les aides auxquelles peuvent prétendre les femmes entrepreneuses. Éviter la caution personnelle grâce au dispositif « Garantie Égalité Femmes » Le dispositif « Garantie Égalité Femmes » est la seule aide nationale dont peuvent bénéficier exclusivement les femmes […]

Les créations d’entreprises augmentent encore en janvier 2022

Publié le 7 mars 2022, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise La hausse des créations d’entreprises se poursuit en France. Après une année 2021 qui marque un nouveau record en la matière, le mois de janvier 2022 n’est pas en reste. Les créations d’entreprises progressent encore de plus de 3 % en France par rapport au mois de décembre. Plus de 90 000 entreprises y ont vu le jour, principalement sous le régime de la micro-entreprise. A lui seul, il représente plus de 60 % des créations d’entreprises totales… Voici les statistiques importantes du mois de janvier 2022 en matière de création d’entreprise. Plus de 90 000 entreprises créées en janvier 2022, un nouveau record Selon l’INSEE, le mois de janvier fait état de 91 335 entreprises créées. […]

Être fonctionnaire et créer une SASU : est-ce possible ?

Publié le 3 mars 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Un fonctionnaire est normalement tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Il existe toutefois des exceptions qui autorisent le fonctionnaire à cumuler son emploi avec d’autres activités, à condition d’obtenir une autorisation de l’administration publique. Un dispositif permet également de demander une disponibilité pour poursuivre un projet. Sous certaines conditions, un fonctionnaire peut donc avoir la possibilité de créer une SASU pour exercer une activité professionnelle privée. Nous allons vous expliquer les règles qu’il faut connaître à ce sujet. Un fonctionnaire à temps plein peut-il créer une SASU ? Un fonctionnaire à temps partiel peut-il créer une SASU ? Existe-t-il une solution en […]

S’installer comme charpentier : comment créer votre entreprise ?

Publié le 2 mars 2022, dans la thématique Se lancer dans le BTP - Bâtiments et Travaux Publics

Créer mon entreprise Le charpentier est un professionnel du bâtiment qui peut exercer son activité en qualité de salarié, ou pour son propre compte en créant son entreprise. Nombreux sont les professionnels qui choisissent cette seconde option à un moment de leur carrière, après avoir accumulé suffisamment d’expérience. Ce dossier propose toutes les informations à connaître pour créer une entreprise et s’installer en tant que charpentier indépendant : Informations sur le métier de charpentier indépendant Diplômes et qualifications pour s’installer en tant que charpentier indépendant Les choix de création d’entreprise du futur charpentier indépendant Formalités de création d’entreprise pour s’installer comme charpentier Informations sur le métier de charpentier indépendant Le charpentier est un professionnel qui conçoit, fabrique et pose des […]

Entrepreneur individuel : les nouvelles règles de séparation du patrimoine

Publié le 1 mars 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Le statut unique d’entrepreneur individuel va voir le jour en mai 2022. Il intègre de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cette mesure a un impact considérable sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et, plus particulièrement, sur la protection de ses biens personnels. Ils se retrouvent dorénavant à l’abri de toutes les poursuites effectuées à titre professionnel (ou presque…). Voici les nouvelles règles juridiques à connaître au sujet de la séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit une séparation de patrimoines C’est l’une des plus importantes améliorations que connaît le statut juridique d’entrepreneur individuel. Auparavant, pour protéger son patrimoine immobilier autre […]

Le gérant de SARL non rémunéré : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 28 février 2022, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Les associés de la société ont le pouvoir de décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer. À ce niveau, le gérant pourra être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le gérant de SARL non rémunéré : Un gérant de SARL peut-il ne pas se rémunérer ? Le gérant d’une SARL peut être rémunéré, ou non, dans le cadre de son mandat de dirigeant. Il revient aux associés de la société de déterminer les modalités de rémunération des […]

Créer son entreprise de consultant en marketing : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 24 février 2022, dans la thématique Créer son entreprise de consultant ou de conseil

Créer mon entreprise De nombreux consultants en marketing exercent leur activité pour leur propre compte, après avoir accumulé suffisamment d’expérience en entreprise ou au sein de cabinets. Ce domaine d’activité est particulièrement actif, notamment dans le domaine du webmarketing. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer son entreprise de consultant en marketing : Qu’est-ce qu’un consultant en marketing ? Comment préparer son installation en qualité de consultant indépendant ? Quel statut juridique pour un consultant en marketing ? Comment créer son entreprise de consultant en marketing ? Qu’est-ce qu’un consultant en marketing ? Le consultant en marketing est un professionnel dont le métier consiste à conseiller et à accompagner ses clients pour déployer efficacement des stratégies […]

Faut-il avoir recours à un avocat pour créer une SAS ?

Publié le 24 février 2022, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux dans laquelle s’associent généralement de nombreux actionnaires. L’objectif est notamment de réunir des sommes d’argent importantes. Cette forme juridique est très peu encadrée par la Loi. La flexibilité est un avantage (elle est synonyme de liberté puisque les associés peuvent aménager l’entreprise comme ils le souhaitent), mais elle représente un risque considérable. En effet, les statuts doivent être complets et prévoir de nombreux cas de figure. C’est notamment pour cette raison que l’intervention d’un avocat, bien que non-obligatoire puisqu’il est possible de créer une SAS en ligne, est généralement nécessaire pour créer une SAS. Vous pouvez créer votre SAS avec le professionnel de votre choix Tout […]

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