La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. Ce dossier vous propose une check-list des étapes essentielles que vous devez connaître avant de vous lancer dans vos formalités de constitution et d’immatriculation.
- La rédaction des statuts de votre SASU
- Le dépôt du capital social auprès de votre banque
- L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent)
- La déclaration de création de la société (formulaire M0)
- L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe
La rédaction des statuts de votre SASU
En optant pour la SASU, vous allez procéder à la création d’une société commerciale. De ce fait, vous serez obligé d’élaborer les statuts de votre société pour définir ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Dans une configuration à un seul associé, les statuts sont relativement simples à rédiger puisque vous allez détenir tous les pouvoirs. En effet, vous serez le président de la société (son représentant légal) et son associé unique. Pour accomplir cette étape, vous devez surtout vous assurer de vous baser sur un modèle de statuts complet, c’est-à-dire qui comporte toutes les mentions exigées par la loi. Ensuite, vous n’aurez plus qu’à compléter chacune des clauses avec vos propres informations.
Ensuite, voici quelques conseils utiles pour cette étape essentielle :
- Au niveau des modalités de votre mandat de président de la société (notamment la rémunération), il est préférable de prévoir que celles-ci seront définies dans un acte séparé par décision de l’associé unique. Ainsi, à chaque changement, vous ne serez pas obligé de devoir mettre à jour vos statuts.
- Si vous en avez la possibilité, demandez à votre expert-comptable de relire vos statuts de société avant de les signer.
- Après les avoir rédigés, vous devez penser à conserver une version de vos statuts sous un format modifiable (format Word ou Google docs par exemple). Cela vous facilitera la tâche si vous devez les modifier ultérieurement (un changement de siège social par exemple).
Enfin, lorsque vous aurez signé vos statuts de SASU, vous devrez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Pour cela, de nombreux services en ligne, simples d’utilisation, sont disponibles. Une attestation vous sera fournie suite à cette démarche.
Le dépôt du capital social auprès de votre banque
Dans le cadre de la constitution d’une société, les associés prévoient souvent de réaliser des apports en numéraire (apports d’argent) en vue de constituer le capital social. Bien qu’aucun minimum ne soit exigé par la loi (à l’exception des sociétés anonymes) au niveau du capital, celui-ci doit tout de même exister.
À ce niveau, si vous avez choisi de réaliser des apports d’argent pour constituer le capital social de votre SASU, vous devez savoir que vous devez les déposer temporairement sur un compte bloqué ouvert au nom de votre société en formation. L’ouverture d’un tel compte s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire.
- Si vous avez déjà choisi votre banque professionnelle, il vous suffit de contacter votre conseiller pour réaliser cette démarche. Celui-ci vous communiquera un RIB pour que vous puissiez procéder au virement des fonds sur le compte bloqué. Ensuite, il vous fournira votre attestation de dépôt des fonds. Ce justificatif est nécessaire pour demander l’immatriculation de votre société.
- Si vous n’avez pas encore choisi votre banque professionnelle, vous avez la possibilité d’effectuer un dépôt de capital social en ligne. En effet, de nombreuses banques en ligne proposent cette prestation. Cela vous permet de gagner du temps sur l’obtention de votre attestation de dépôt des fonds.
L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent)
En-dehors des apports en nature que nous venons d’évoquer dans la précédente partie, vous pouvez également réaliser des apports en nature pour constituer le capital social de votre SASU. Ces apports correspondent à des biens autres que de l’argent (un véhicule, un site internet, une marque…).
La complexité de ce type d’apport est qu’il convient de leur attribuer une valeur pécuniaire à chacun. Ce processus est indispensable pour fixer le montant du capital social de la société. Le degré de complexité dépendra des caractéristiques de chaque apport en nature réalisé. Un objet neuf acheté sera évalué facilement grâce à la facture. Par contre, pour un logiciel préalablement développé par l’un des associés, ce sera plus compliqué.
Pour effectuer votre évaluation, vous devez recourir aux méthodes qui paraissent être les plus justes, et retenir un prix cohérent et réaliste. De plus, avec cette forme juridique de société, vous devez normalement désigner un commissaire aux apports qui sera chargé de vérifier vos évaluations. Toutefois, vous pouvez vous en passer lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucun bien apporté n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
La déclaration de création de la société (formulaire M0)
Lorsque vous aurez accompli toutes les étapes précédentes, et que vous aurez également publié votre avis de constitution dans un journal d’annonce légale, vous pourrez compléter une déclaration de création d’une société. Ce document correspond au formulaire M0. Vous devrez y renseigner plusieurs informations concernant votre société. La plupart de ces informations figurent dans vos statuts.
Attention : il existe deux types de formulaire M0, vous devez donc vérifier que celui que vous utilisez est adapté aux sociétés par actions. L’information figure en haut du document. Vous pouvez télécharger ce document sur le site internet Service-public.fr.
Pour vous faciliter le travail, nous vous conseillons de réaliser vos démarches de création d’entreprise en ligne, sur le site internet Infogreffe ou guichet unique. En procédant ainsi, votre formulaire M0 sera complété automatiquement en fonction des informations que vous communiquerez.
L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe
L’ultime étape pour créer une SASU consiste à envoyer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche permet d’obtenir l’inscription de la société sur le registre du commerce et des sociétés. Suite à cela, vous recevrez votre extrait K-Bis.
Si vous réalisez votre demande d’immatriculation en ligne, sur le site internet Infogreffe ou sur celui du guichet unique pour les entreprises, les démarches se déroulent rapidement. Vous pourrez suivre l’avancement de votre demande sur votre espace utilisateur et votre extrait d’immatriculation vous sera transmis par mail ainsi que par courrier.
