La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. Ce dossier vous propose une check-list des étapes essentielles que vous devez connaître avant de vous lancer dans vos formalités de constitution et d’immatriculation.
- La rédaction des statuts de votre SASU
- Le dépôt du capital social auprès de votre banque
- L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent)
- La publication d’une annonce légale de création
- La déclaration de création de la société (formulaire M0)
- L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe
La rédaction des statuts de votre SASU
En optant pour la SASU, vous allez procéder à la création d’une société commerciale. De ce fait, vous serez obligé d’élaborer les statuts de votre société pour définir ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Dans une configuration à un seul associé, les statuts sont relativement simples à rédiger puisque vous allez détenir tous les pouvoirs. En effet, vous serez probablement – mais sachez que ce n’est pas obligatoirement le cas – le président de la société (donc son représentant légal) et son associé unique.
Pour accomplir cette étape, vous devez vous assurer de vous baser sur un modèle de statuts complet, c’est-à-dire qui comporte toutes les mentions exigées par la loi. Ensuite, vous n’aurez plus qu’à compléter chacune des clauses avec vos propres informations.
Ensuite, voici quelques conseils utiles pour cette étape essentielle :
- Au niveau des modalités de votre mandat de président de la société (notamment la rémunération), il est préférable de prévoir que celles-ci seront définies dans un acte séparé par décision de l’associé unique. Ainsi, à chaque changement, vous ne serez pas obligé de devoir mettre à jour vos statuts.
- Si vous en avez la possibilité, demandez à un expert-comptable de relire vos statuts de société avant de les signer. Ce professionnel pourra également vous accompagner pour un suivi comptable, fiscal et social une fois l’activité lancée, en cas de besoin.
- Après avoir rédigé les statuts de votre SASU, pensez à conserver une version de ceux-ci sous un format modifiable (format Word ou Google docs par exemple). Cela vous facilitera la tâche si vous devez les modifier ultérieurement, notamment en cas de transfert de siège social par exemple.
Le dépôt du capital social auprès de votre banque
Dans le cadre de la constitution d’une société, les associés prévoient souvent de réaliser des apports en numéraire en vue de constituer le capital social. Ils correspondent à des apports d’argent. En pratique, bien qu’aucun minimum ne soit exigé par la loi au niveau du capital social de la SASU, celui-ci doit tout de même exister.
À ce niveau, si vous avez choisi de réaliser des apports d’argent pour constituer le capital social de votre SASU, vous devez savoir qu’il est obligatoire de les déposer temporairement sur un compte bloqué ouvert au nom de votre société en formation. L’ouverture d’un tel compte s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Si vous avez déjà choisi votre banque professionnelle, il vous suffit de contacter votre conseiller pour réaliser cette démarche. Celui-ci vous communiquera un RIB pour que vous puissiez procéder au virement des fonds sur le compte bloqué. Ensuite, il vous fournira votre attestation de dépôt des fonds. Ce justificatif est nécessaire pour demander l’immatriculation de votre société.
- Si vous n’avez pas encore choisi votre banque professionnelle, vous avez la possibilité d’effectuer un dépôt de capital social en ligne. En effet, de nombreuses banques en ligne proposent cette prestation. Cela vous permet de gagner du temps sur l’obtention de votre attestation de dépôt des fonds. Attention toutefois, certaines banques en ligne facturent cette prestation.
L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent)
En-dehors des apports en nature que nous venons d’évoquer dans la précédente partie, vous pouvez également réaliser des apports en nature pour constituer le capital social de votre SASU. Ces apports correspondent à des biens autres que de l’argent (un véhicule, un site internet, une marque…).
La complexité de ce type d’apport est qu’il convient de leur attribuer une valeur pécuniaire à chacun. Ce processus est indispensable pour fixer le montant du capital social de la société. Le degré de complexité dépendra des caractéristiques de chaque apport en nature réalisé. Un objet neuf acheté sera évalué facilement grâce à la facture. Par contre, pour un logiciel préalablement développé par l’un des associés, ce sera plus compliqué.
Pour effectuer votre évaluation, vous devez recourir aux méthodes qui paraissent être les plus justes, et retenir un prix cohérent et réaliste. De plus, avec cette forme juridique de société, vous devez normalement désigner un commissaire aux apports qui sera chargé de vérifier vos évaluations. Toutefois, vous pouvez vous en passer lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Aucun bien apporté n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- Et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
La publication d’une annonce légale de création
Après avoir finalisé les statuts de votre SASU et, avant de demander l’immatriculation de celle-ci, vous devrez publier une annonce légale de constitution de société. La formalité est légale, donc obligatoire. Cela dit, elle est assez simple à effectuer. Il suffit de sélectionner un support habilité à recevoir des annonces légales qui couvre le département du lieu du siège social de votre SASU. Vous avez le choix entre un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité.
Toutes les plateformes sont automatisées. Ainsi, vous devez simplement remplir les informations demandées par la plateforme. Le site Internet génère automatiquement une annonce légale, visualisable à l’écran. Il suffit ensuite de valider l’annonce, et de payer les frais de publication. Une attestation de parution vous sera fournie à l’issue de cette démarche. Ce document est un justificatif à joindre à la demande d’immatriculation de votre SASU (voir ci-dessous).
La déclaration de création de la société (formulaire M0)
Lorsque vous aurez accompli toutes les étapes précédentes, et que vous aurez également publié votre avis de constitution dans un journal d’annonce légale, vous pourrez compléter une déclaration de création d’une société. Ce document correspond au formulaire M0. Vous devrez y renseigner plusieurs informations concernant votre société. La plupart de ces informations figurent dans vos statuts.
Attention : il existe deux types de formulaire M0 : Cerfa n° 11680 (M0 SARL), Cerfa n° 13959 (M0 SAS)… Vous devez donc vérifier que celui que vous utilisez est adapté aux sociétés par actions. Pour ce qui est de la SASU, c’est le M0 SAS qu’il faut utiliser (formulaire 13959). L’information figure en haut du document. Vous pouvez télécharger ce document sur le site internet Service-public.fr ou le remplir à l’écran en direct.
L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe
L’ultime étape pour créer une SASU consiste à envoyer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche permet d’obtenir l’inscription de la société sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Suite à cela, vous recevrez l’extrait K-Bis de votre SASU. Ce document est un justificatif officiel qui contient plusieurs informations relatives à votre société, et notamment son numéro d’identification unique SIRENE.
Dorénavant, les demandes d’immatriculation de société s’effectuent uniquement en ligne, sur Internet. Vous pouvez déposer vous-même le dossier de création de votre SASU sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr) ou utiliser un service juridique en ligne qui va télétransmettre votre dossier automatiquement. Il en existe plusieurs. Les solutions proposées sont généralement payantes. Le prix dépend du pack que vous choisissez et des prestations assurées par le service.
