Le dépôt du capital social est une formalité légale obligatoire qui concerne les sociétés commerciales dotées d’un capital avec des apports d’argent (apport en numéraire). Les démarches à accomplir sont les mêmes quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Il faut d’abord identifier les caractéristiques de la société. Puis, il convient de calculer les quotes-parts d’apport de chaque associé. La procédure se poursuit avec la rédaction d’un projet de statuts et la recherche d’un établissement de dépôt. Ce dernier bloque les fonds et les met à la disposition de la société une fois immatriculée. Voici les 5 étapes d’un dépôt de capital social, effectué dans le cadre d’une constitution de société.
Le dépôt du capital social en quelques mots…
Les associés de société qui effectuent des apports d’argent au capital doivent les déposer sur un compte temporaire et bloqué. Cette obligation vise notamment les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) y compris celles à associé unique (SASU ou EURL). En revanche, les sociétés civiles sont dispensées d’effectuer un tel blocage. Il n’est donc pas obligatoire pour les SCI, les SCP ou encore les SCM par exemple. De même, les entreprises individuelles n’ont aucune obligation en la matière. La notion de capital social n’existe pas, même si la Loi reconnaît dorénavant une certaine séparation de patrimoine.
Étape n° 1 : la détermination des caractéristiques de la société
Avant de déposer le capital d’une société, il faut d’abord déterminer ses principales caractéristiques. Cela revient à lui trouver un nom (dénomination sociale), une activité (objet social), une adresse administrative (siège social), un capital social (comprenant, non seulement, des apports en numéraire mais également des apports en nature), une durée, un ou plusieurs dirigeants (gérant, président et directeur général), etc. Toutes ces informations représentent des mentions obligatoires à insérer dans les statuts de la société, quelle que soit sa forme juridique.
Étape n° 2 : le calcul du capital à libérer immédiatement
Lorsque les associés constituent une société, ils fixent un capital social. Les apports d’argent – ou apports en numéraire – leur permettent de recevoir en échange des titres de la société (actions ou parts). Cela dit, ils peuvent ne verser qu’une partie des fonds promis lors de la création de la société. On parle de libération partielle. Le solde devant être libéré dans les 5 années suivantes. La quote-part minimale à verser immédiatement est de 20 % du capital souscrit pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et de 50 % pour les sociétés par actions (SASU, SAS, SA…).
Étape n° 3 : la rédaction d’un projet de statuts de société
Après avoir validé les étapes ci-dessus, les associés doivent rédiger un projet de statuts. Ils peuvent, en cas de besoin, se faire assister par un professionnel comme un expert-comptable ou un avocat par exemple. Ils ont également la possibilité d’utiliser un service juridique en ligne qui va générer automatiquement le document. L’intervention d’un notaire est obligatoire en cas d’apport en nature d’immeuble. Ce projet de statuts doit être signé par tous les fondateurs de la société puis remis au dirigeant pour qu’il puisse trouver un établissement où déposer les fonds.
Étape n° 4 : la recherche d’un établissement dépositaire des fonds
Le dépôt du capital social ne peut s’effectuer auprès de n’importe quel organisme. On parle de dépositaire des fonds. En pratique, il convient de choisir une banque en ligne ou traditionnelle ou un notaire. Le dépôt à la caisse des dépôts et consignations n’est, dorénavant, plus possible. Le gérant doit alors recueillir les souscriptions des associés et déposer les sommes d’argent sur le compte ouvert au nom de la société en formation. La présentation du projet de statuts et de quelques justificatifs suffit généralement. Parfois, les banques exigent également un business plan.
Étape n° 5 : la remise de l’attestation et l’immatriculation de la société
Après avoir encaissé les fonds, l’établissement remet à la société une attestation : le certificat de blocage des fonds (aussi appelé certificat du dépositaire des fonds). Ce document fait partie des justificatifs à envoyer au centre de formalités des entreprises pour qu’il procède à l’immatriculation de la société. Au passage, il convient de compléter les statuts pour faire mention du dépôt. Une fois immatriculée, la société reçoit son extrait Kbis. Elle doit alors le présenter au dépositaire afin que ce dernier débloque l’argent. Les fonds sont alors reversés sur le compte bancaire définitif de la société.
