Un décret vient de préciser la date d’entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées. Ce dernier, de 25 %, s’applique pour tous les versements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022, c’est le taux non majoré de 18 % qui est en vigueur. Voici un rappel des règles applicables en la matière, ainsi qu’un historique des taux de réduction d’IR-PME.
La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME en quelques mots
Les personnes qui souscrivent au capital social de sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP). De nombreuses conditions doivent toutefois être satisfaites. Elles tiennent à la société, mais également au souscripteur et à la souscription elle-même. Les voici en résumé :
| Souscripteur | Être un particulier fiscalement domicilié en France (1) Conserver les titres reçus en échange de l’apport pendant 5 ans Produire l’état individuel de souscription à l’administration fiscale |
| Société bénéficiaire | Avoir moins de 7 ans d’existence, sauf exceptions (2) Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) Être une PME (salariés < 250 et CA < 50 millions € ou bilan < 43 millions €) Avoir son siège social dans un État membre de l’Union Européenne Ne pas être cotée, ni être en difficulté Ne pas exercer une activité exclue (financière, immobilière…) Fournir à l’associé un état individuel de souscription |
| Souscription | En numéraire uniquement (apports en nature exclus) Ne pas offrir de contrepartie autre que les droits attachés à la qualité d’associé Ne pas intervenir dans les 12 mois suivant un remboursement d’apports |
(2) Certaines sociétés qui investissent sur un nouveau marché (territoire ou produit) peuvent également en bénéficier
Il existe, par ailleurs, un plafond pour le calcul de réduction d’impôt sur le revenu. Les versements pris en compte ne peuvent excéder 50 000 € (pour une personne seule, ou 100 000 € pour un couple). L’excédent ouvre droit à la réduction d’IRPP dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.
Taux de la réduction d’IR-PME : pourcentage applicable et évolution
Historiquement, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME était de 18 %. Toutefois, les Lois de Finances l’ont, à plusieurs reprises, augmenté à 25 %. Puis, il est redescendu à 18 %, pour enfin revenir à 25 %…
La dernière revalorisation date de la Loi de Finances rectificative pour 2021. Cette dernière avait prévu de proroger le taux majoré de 25 % (qui avait pris fin le 31 décembre 2021) à compter d’une date fixée par décret, et jusqu’au 31 décembre 2022. Ce décret vient de paraître !
Ainsi, le taux majoré de 25 % s’applique pour toutes les souscriptions effectuées entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Celles réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 bénéficient malheureusement de l’ancien taux – non majoré – de 18 %.
Voici une synthèse du taux applicable, en fonction de la date de la souscription des actions ou parts sociales :
| Date de la souscription et du versement | Taux de la réduction d’IR-PME |
|---|---|
| Jusqu’au 8 mai 2021 | 18 % |
| Du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 | 25 % |
| Du 1er janvier 2022 au 17 mars 2022 | 18 % |
| À partir du 18 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 | 25 % |
