Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

Publié le 20 septembre 2023, dans la thématique Le transfert de siège social

Contacter un comptable Toutes les sociétés ont un siège social. Les associés doivent le choisir au cours du processus de constitution de l’entreprise et le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela dit, le lieu choisi n’est pas définitif et il peut très bien être modifié ultérieurement. On parle, dans ce cas, de transfert de siège social. Alors, qu’est-ce qu’un transfert de siège social ? Voici la réponse ! Le siège social fait partie des caractéristiques d’une société Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise, c’est-à-dire au lieu où se situe la direction effective. Il ne s’agit pas forcément du local d’exploitation (point de vente par exemple). Le siège social concerne les entreprises qui revêtent […]

Les cotisations sociales du gérant d’EURL

Publié le 19 septembre 2023, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Le fonctionnement des cotisations sociales du gérant d’une EURL (SARL à un seul associé) va dépendre de son affiliation à la sécurité sociale. En effet, le traitement est différent en fonction de la qualité du gérant (associé unique ou non au sein de la société). Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des cotisations sociales des gérants d’EURL : Rappel des principes d’affiliation pour les gérants d’EURL L’affiliation à la sécurité sociale du gérant d’une EURL va dépendre de sa qualité d’associé au sein de la société : La distinction est très importante, car les travailleurs indépendants et les dirigeants assimilés salariés ne bénéficient pas du même système de sécurité sociale. Les gérants associés uniques d’EURL […]

Changement de dénomination sociale : aide pour remplir le formulaire M2

Publié le 19 septembre 2023, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de dénomination sociale, elle a l’obligation de le déclarer. On dit qu’elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit envoyer un dossier complet sur la plateforme du guichet unique procedures.inpi.fr. Le dossier en question comprend plusieurs documents et justificatifs, et notamment une « Déclaration de modification(s) » ; que l’on connaît, plus communément, sous l’appellation « formulaire M2 ». Ce guide vous aidera à remplir cet imprimé (Cerfa n° 11682) si votre société change de dénomination sociale. Ce qu’il faut retenir au sujet du formulaire M2 Qu’est-ce que le formulaire M2 ? De façon générale, le formulaire M2 est un imprimé qui doit être complété par une […]

Comment prendre des revenus en SASU ?

Publié le 18 septembre 2023, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Vous avez décidé d’exercer votre activité professionnelle indépendante en créant une SASU ? Ce dossier vous explique et examine les différentes options à votre disposition pour vous verser des revenus par l’intermédiaire de votre SASU : les rémunérations en tant que président de votre société, et les dividendes auxquels vous pouvez prétendre en tant qu’associé unique. Rappels sur les revenus que vous pouvez prendre en SASU Si vous occupez les fonctions d’associé unique et de président au sein de votre SASU, vous allez pouvoir prétendre à deux types de revenus : Comme nous le verrons ci-dessous, ces deux sources de revenus ne sont pas du tout traitées de la même manière. Avant de vous arrêter sur un […]

Informations utiles pour mieux comprendre les SARL

Publié le 18 septembre 2023, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise Les SARL sont des sociétés commerciales qui peuvent être utilisées par plusieurs entrepreneurs réunis au sein d’un même projet. À travers ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs informations utiles pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des SARL. Quelles sont les conditions pour créer une SARL ? Quel est le travail à accomplir pour créer une SARL ? Comment fonctionne la sécurité sociale des gérants d’une SARL ? Comment fonctionne l’imposition des bénéfices en SARL ? Quelles sont les conditions pour créer une SARL ? Pour créer une SARL, il est tout d’abord nécessaire de réunir au moins deux associés qui ont la volonté de créer ensemble une société commerciale. Une SARL doit […]

Devenir gérant d’une EURL : ce qu’il faut savoir

Publié le 17 septembre 2023, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Vous avez créé ou racheté une EURL et vous avez l’intention d’y occuper les fonctions de dirigeant ? Pour cela, vous allez devoir vous nommer gérant de votre société. Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous fournit des informations importantes pour vous préparer à devenir gérant de votre EURL. Comment devenir gérant de son EURL ? Votre sécurité sociale en tant que gérant de votre EURL Vos responsabilités en tant que gérant de votre EURL Votre travail administratif en tant que gérant de votre EURL Comment devenir gérant de son EURL ? Pour devenir gérant de son EURL, le principe est simple : vous allez devoir vous nommer gérant lors des démarches de constitution de […]

Statut juridique : rappels utiles pour la création d’une SASU

Publié le 17 septembre 2023, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société commerciale par actions qui ne compte qu’un seul associé. Ce statut juridique fait donc partie de vos options potentielles si vous comptez vous lancer seul dans votre projet entrepreneurial. Ce dossier vous informe sur le statut juridique de la SASU en abordant plusieurs éléments essentiels qui vous permettront de bien appréhender ce type de société. Qui peut créer une SASU ? Bien qu’il s’agisse d’une forme de société, les SASU sont des structures qui s’adressent aux créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. En effet, les SASU sont des sociétés commerciales unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comptent qu’un seul associé. En pratique, la SASU […]

Changer de dénomination sociale : qu’est-ce que cela signifie ?

Publié le 16 septembre 2023, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable La dénomination sociale fait partie des caractéristiques des sociétés. Derrière ce terme, à priori complexe, se cache en réalité une notion très simple. En effet, la dénomination sociale correspond à un nom, une appellation. Cela dit, les sociétés peuvent changer le nom qui leur a été attribué lors de la constitution en cours d’existence. Dans le jargon, on parle de changement de dénomination sociale. Voici un dossier qui présente cette modification en détail. La dénomination sociale : une caractéristique des sociétés La dénomination sociale correspond à l’appellation attribuée par les associés fondateurs à leur société. On la compare au nom et au prénom d’un particulier. Elle permet notamment, avec les autres caractéristiques sociétales (siège social, objet social, […]

Comment mettre en place le registre unique du personnel ?

Publié le 15 septembre 2023, dans la thématique L'embauche d'un salarié

Contacter un comptable Le registre unique du personnel est un document à tenir par toutes les entreprises qui emploient du personnel salarié, quelle que soit la taille des effectifs. C’est à l’employeur d’élaborer ce registre. C’est à l’occasion de la première embauche que ce document est créé. Ce dossier vous fournit toutes les informations nécessaires au sujet du registre unique du personnel. Qui doit mettre en place un registre unique du personnel ? Le registre unique du personnel doit être mis en place par toutes les entreprises qui emploient du personnel. En pratique, ce document va devoir être créé dès l’embauche du premier salarié. Le registre doit également être mis en place en cas de recours au travail temporaire. Pour […]

Comment déclarer la prise d’activité d’une société créée sans activité ?

Publié le 15 septembre 2023, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Une société créée sans activité bénéficie d’un délai de 2 mois pour déclarer sa prise d’activité. Le commencement d’activité nécessite, en effet, l’accomplissement de formalités juridiques. Comment déclarer la prise d’activité d’une société créée sans activité ? En pratique, un dossier spécial doit être constitué et déposé sur le site du guichet unique. Il comprend un formulaire M2 ainsi que certains justificatifs. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Société immatriculée sans activité : en quoi ça consiste ? Toutes les sociétés doivent être immatriculées sur le répertoire national des entreprises (RNE). Si la plupart d’entre elles démarrent immédiatement leur activité, certaines attendent un certain temps avant de le faire, par choix ou par nécessité. […]

Comment changer l’objet social d’une EURL ?

Publié le 14 septembre 2023, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable Vous avez décidé de changer l’objet social de votre EURL ? Pour cela, plusieurs formalités vont être nécessaires à partir du moment où la décision est actée. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment procéder à un changement d’objet social en EURL : La décision de changer l’objet social d’une EURL Dans les EURL, le changement d’objet social est une décision du ressort de l’associé unique de la société. En effet, ce changement entraîne une modification des statuts de l’EURL. Le gérant n’a donc pas le pouvoir de décider seul le changement d’activité. Il est tenu de consulter l’associé unique, qui détient le pouvoir de décision à ce niveau. La procédure de changement d’objet […]

Création d’entreprise : comment équilibrer son plan de financement ?

Publié le 14 septembre 2023, dans la thématique Le prévisionnel financier

Contacter un comptable Le plan de financement est un tableau important du prévisionnel financier de création d’entreprise. Il permet de s’assurer de la viabilité d’un projet en mettant en évidence les besoins financiers générés par le projet et les ressources apportés par l’entreprise et ses fondateurs. Il doit nécessairement être équilibré. À défaut, il existe différentes solutions pour le rétablir. Voici comment équilibrer un plan de financement de création d’entreprise. Le plan de financement : l’essentiel à retenir Le plan de financement est un des tableaux financiers les plus importants du business plan d’une création d’entreprise. Il met en opposition, d’un côté, les besoins financiers générés par un projet – on parle plus précisément d’emplois – et, de l’autre, les […]

Information du conjoint de l’impact des dettes professionnelles (création)

Publié le 13 septembre 2023, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Un créateur d’entreprise doit, selon la forme juridique choisie pour sa structure, prévenir son conjoint des conséquences que pourraient avoir les dettes professionnelles sur les biens communs. Cette information est une obligation légale, mais elle ne concerne pas tous les projets. Voici un dossier qui s’intéresse à ce que la loi appelle l’obligation de « délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs » : Quelle est l’utilité de cette obligation ? En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les projets de création concernés ? Un modèle d’attestation gratuit est également proposé en fin de dossier. Dettes et biens communs : pourquoi prévenir […]

Comment créer une micro-entreprise gratuitement ?

Publié le 13 septembre 2023, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entreprise Pour créer gratuitement votre micro-entreprise, vous devez vous occuper de tout, vous-même. Il vous appartient donc d’effectuer toutes les formalités juridiques de création. Pour ce qui est de l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise (on rappelle qu’une EURL peut également opter pour le régime micro, mais ce cas de figure n’est pas envisagé ici), voici les 5 étapes qui vous permettront de créer votre micro-entreprise gratuitement : Remplir une déclaration de début d’activité Rédiger et signer une attestation d’information du conjoint Souscrire une demande d’ACRE Réunir différents documents et justificatifs Déposer un dossier sur le site du guichet unique Remplissez votre déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur) Le formulaire à remplir dépend de la nature de votre activité. […]

Création d’entreprise : 5 bonnes raisons de recourir à la « Love Money »

Publié le 12 septembre 2023, dans la thématique Le financement à l'aide d'investisseurs

Créer mon entreprise Un créateur d’entreprise peut demander à sa famille de l’aider financièrement à monter son projet. L’apport d’argent peut prendre différentes formes : don de sommes d’argent, prêt de fonds ou participation au capital de la société. C’est précisément à cette dernière forme d’aide que s’intéresse notre dossier. Voici 5 avantages d’avoir recours à la Love Money pour financer un projet de création d’entreprise. Financez votre projet d’entreprise à moindre coût La Love Money est de l’argent apporté par des membres de votre famille au capital social de votre entreprise. Les fonds apportés représentent des apports en numéraire. Ils vont donner lieu a attribution de titres (actions ou parts sociales) à l’apporteur. Contrairement aux autres modes de financements […]

Lancer son EURL : ce qu’il faut savoir au préalable

Publié le 12 septembre 2023, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les EURL sont des formes juridiques de société commerciale qui peuvent être lancées par un seul associé. En effet, une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Afin de vous informer sur cette forme juridique de société, ce dossier vous fournit plusieurs informations essentielles au sujet des EURL : Les démarches pour lancer son EURL La fiscalité des bénéfices dans une EURL La sécurité sociale de l’entrepreneur en EURL Le système de rémunération de l’entrepreneur en EURL Comment arrêter son activité en EURL ? Les démarches pour lancer son EURL Les EURL sont des sociétés commerciales. Pour pouvoir lancer une telle forme d’entreprise, il convient donc de procéder à la constitution de la société, […]

Comment arrêter son activité en EURL ?

Publié le 12 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable Pour de multiples raisons, vous pouvez être amené à vous interroger sur l’arrêt de votre activité professionnelle exercée par l’intermédiaire d’une EURL. Dans ce dossier, nous allons aborder les principales options à votre disposition pour arrêter l’activité que vous exercez actuellement par le biais de votre EURL : La dissolution-liquidation d’une EURL La mise en sommeil d’une EURL Le changement de l’activité de la société La revente de votre activité en EURL Les options à votre disposition pour arrêter l’activité Si votre activité ne fonctionne pas, ou si vous ne souhaitez pas continuer votre activité pour toute autre raison, vous disposez de plusieurs options par rapport à votre EURL : fermer votre entreprise en effectuant une dissolution-liquidation, […]

Explications sur les clauses des statuts de SASU

Publié le 11 septembre 2023, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La rédaction des statuts est une étape importante dans le cadre de la constitution d’une SASU. Cet acte juridique va définir les caractéristiques essentielles de la société, et prévoir ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Ce dossier vous propose des explications sur les principales clauses des statuts d’une SASU. Rappels au sujet des clauses des statuts d’une SASU Le contenu des statuts d’une SASU ne peut pas être rédigé en toute liberté. En effet, la législation impose à l’entrepreneur de respecter un cadre au niveau du contenu à intégrer dans les statuts. Ainsi, il faut obligatoirement fournir les informations suivantes : l’identité de la personne physique et morale qui […]

Tout savoir sur le repos compensateur de remplacement

Publié le 11 septembre 2023, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptable Le repos compensateur de remplacement est un dispositif qui permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés par un repos. En pratique, ce dispositif est mis en place par un accord d’entreprise ou, le cas échéant, par un accord de branche. Ce dossier vous explique le fonctionnement du repos compensateur de remplacement. Qu’est-ce que le repos compensateur de remplacement ? Comment mettre un place un repose compensateur de remplacement ? Comment est calculé le repos compensateur de remplacement ? Comment fonctionne le repos compensateur de remplacement ? Quelles sont les informations à transmettre aux salariés ? Qu’est-ce que le repos compensateur de remplacement ? Le repos compensateur permet de remplacer le paiement traditionnel […]

Résultat de liquidation : qu’est-ce que c’est et comment le calculer ?

Publié le 11 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable Le résultat de liquidation est le dernier résultat calculé avant qu’une société ne disparaisse. Il faut obligatoirement le chiffrer, car cet indicateur peut générer une imposition fiscale. On considère qu’il s’élève au capitaux propres sans le capital social. C’est lui qui déterminera l’argent que vont recevoir les associés lors du partage des capitaux propres. Mais alors, qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Quelle méthode faut-il utiliser pour le calculer ? Voici les informations importantes à retenir à ces sujets. Qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Comme son nom l’indique, le résultat de liquidation correspond au résultat final et définitif dégagé par une société à l’issue de son processus de liquidation. C’est le dernier résultat calculé avant la […]

Que faire d’une SASU qui n’a pas (ou plus) d’activité ?

Publié le 10 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable Une SASU peut ne pas avoir (lors de la création) ou ne plus avoir (en cours d’existence) d’activité. Quel sort doit-elle connaître dans ces cas de figure ? En pratique, son destin dépend de plusieurs paramètres. L’associé unique peut disposer de différentes possibilités : prendre l’activité, mettre en sommeil sa société, céder ses actions (ou le fonds de commerce) ou dissoudre puis liquider sa société. Voici en quoi consistent ces possibilités. Déclarer l’absence d’activité Lors de la création La constitution d’une société sans activité obéit à des règles bien précises. Elles ont des conséquences sur les démarches d’immatriculation de la SASU. Une SASU sans activité est, en réalité, une SASU qui n’exploite pas d’objet social. Elle ne […]

La SASU immobilière : avantages et inconvénients de ce statut juridique

Publié le 8 septembre 2023, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. Cela dit, pourquoi opter pour un tel statut juridique ? Quels sont ses avantages dans le cadre d’un projet immobilier ? Existe-t-il des inconvénients à cette forme d’entreprise ? Voici un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Projet immobilier : les avantages de la SASU La possibilité d’être seul ou à plusieurs La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS à associé unique. Ce statut juridique n’en est pas un à part entière. En réalité, il s’agit d’une version particulière […]

Les trois conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable

Publié le 7 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable En matière de fermeture de société, il faut savoir qu’une procédure amiable n’est pas toujours envisageable. En effet, il convient de réunir plusieurs conditions pour éviter une procédure judiciaire, diligentée par les juges. La plus importante tient à la situation financière de la société. Cette dernière doit être saine et ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Ensuite, la décision doit être prise par l’organe compétent, habilité à prendre ce type de décision exceptionnelle. Enfin, de nombreuses formalités légales doivent être accomplies. Voici les 3 conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable. 1ère condition : ne pas être en état de cessation des paiements C’est probablement la condition la plus importante à […]

Comment embaucher un premier salarié ?

Publié le 6 septembre 2023, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise embauche son premier salarié, elle acquiert la qualité d’employeur. À ce titre, l’entreprise a de nouvelles obligations à respecter. L’entreprise va devoir s’affilier au régime général et auprès des caisses. Des formalités propres à l’embauche sont également nécessaires : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail… Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs fait le point sur les principales démarches à accomplir dans le cadre de l’embauche d’un premier salarié. Réaliser les formalités liées à l’embauche Conclure le contrat de travail du salarié embauché Mettre en place les documents et les registres obligatoires Mettre en place la gestion de la paie au sein de l’entreprise Réaliser les formalités liées à l’embauche Tout d’abord, pour embaucher […]

Perte de la moitié du capital social : les seuils pour éviter la dissolution

Publié le 5 septembre 2023, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable Depuis 2023, toutes les sociétés qui connaissent des pertes financières et doivent reconstituer leurs fonds propres ne sont plus forcément concernées par la dissolution à l’issue d’un délai de deux ans. Une nouvelle procédure entre en vigueur pour les sociétés dont le capital social s’élève à au moins 1 % de leur total du bilan (ou au montant minimum du capital social tel qu’il est prévu par la loi s’il est plus élevé). Cette dernière offre un nouveau délai de 2 années supplémentaires afin de régulariser la situation. Elle permet d’éviter la dissolution pendant un délai maximal de 4 années. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Procédure de reconstitution des capitaux propres : rappel […]

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