Les EURL sont des sociétés commerciales unipersonnelles. Elles ne constituent pas un statut juridique particulier, car elles sont, en pratique, des SARL qui ne comptent qu’un seul associé. Les EURL étant des sociétés, l’associé unique sera tenu de respecter toutes les règles de fonctionnement prévues par la législation pour la faire fonctionner, notamment pour sa création, pour l’approbation des comptes annuels et pour toute modification ultérieure des statuts.
À travers ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les règles de fonctionnement juridique des EURL :
- Les démarches juridiques pour constituer une EURL
- Les démarches juridiques annuelles en EURL
- Les démarches juridiques pour modifier les statuts d’une EURL
Les démarches juridiques pour constituer une EURL
Tout d’abord, l’entrepreneur qui envisage de lancer son activité professionnelle indépendante par l’intermédiaire d’une EURL aura plusieurs démarches juridiques à accomplir afin de procéder à sa création. En effet, s’agissant d’une société, il conviendra de procéder à sa constitution (étape qui se matérialise lors de la signature des statuts), puis à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (étape qui confère une existence légale à la société). Voici les démarches juridiques qui permettent de constituer une EURL :
- Rédiger les statuts de la société, en prenant soin d’y intégrer toutes les informations obligatoires. Il s’agit de l’étape la plus délicate à gérer dans le processus de création. Nous vous donnons toutes les informations utiles ici : rédiger les statuts d’une EURL.
- Réaliser les apports en capital social convenu dans les statuts, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué et évaluer chaque apport en nature. Un commissaire aux apports peut être obligatoire si un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou si les apports en nature représentent la majorité du capital social.
- Signer les statuts de la société et désigner son gérant (sauf lorsque celui-ci est directement désigné dans les statuts).
Ensuite, afin de demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, il convient de :
- Publier un avis de constitution de SASU dans un journal des annonces légales ;
- Remplir un formulaire de constitution (imprimé M0 SARL), ainsi qu’un intercalaire TNS pour le gérant lorsqu’il est la même personne que l’associé unique ;
- Réunir tous les justificatifs pour monter le dossier d’immatriculation ;
- Et transmettre la demande d’immatriculation à l’administration.
Ce guide vous donne des informations supplémentaires pour créer votre EURL : comment constituer une EURL ?
Les démarches juridiques annuelles en EURL
En cours de vie sociale, l’associé unique d’une EURL doit être convoqué par le gérant pour se prononcer sur l’approbation des comptes annuels, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice. Ensuite, l’associé unique se prononce également sur l’affectation du résultat de l’exercice. À ce niveau, des règles strictes sont prévues : l’affectation du résultat.
Un procès-verbal est rédigé par écrit par le gérant pour constater les décisions prises par l’associé unique. Ensuite, les comptes annuels doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe.
Lorsque le gérant et l’associé unique sont la même personne, les démarches sont simplifiées. Toutefois, pour des raisons pratiques, il est préférable de dresser un procès-verbal pour matérialiser les décisions prises.
Les démarches juridiques pour modifier les statuts d’une EURL
Après sa création, les caractéristiques d’une EURL qui ont été initialement prévues dans ses statuts ne sont pas figées définitivement. En effet, à tout moment, il est possible de procéder à une modification des statuts de la société. Cela s’avère par exemple nécessaire en cas de changement d’adresse du siège social, de changement de dénomination sociale ou de changement d’activité.
Ici encore, s’agissant d’une société, le changement nécessitera quelques démarches juridiques. Il conviendra de :
- Rédiger d’un procès-verbal pour matérialiser les décisions de modification prises par l’associé unique de l’EURL ;
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- Compléter un formulaire de modification de société (imprimé M2 ou M3 suivant la modification) ;
- Réunir tous les justificatifs pour monter le dossier d’immatriculation ;
- Et transmettre la demande de modification à l’administration.
