Les SASU correspondent à des entreprises classées dans la catégorie des sociétés commerciales. À ce titre, les associés d’une telle société doivent respecter toutes les règles de fonctionnement juridique prévues par la loi pour la faire fonctionner, de sa création à sa fermeture.
Ce dossier vous informe sur le fonctionnement juridique des SASU :
- Les formalités juridiques pour créer une SASU
- Les formalités juridiques annuelles dans les SASU
- Les changements juridiques en SASU
- Les formalités juridiques pour fermer une SASU
Les formalités juridiques pour créer une SASU
Pour lancer une activité en SASU, il conviendra d’accomplir plusieurs formalités juridiques afin de procéder à sa constitution (c’est-à-dire sa naissance), puis à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici la liste des formalités juridiques qu’il est nécessaire de réaliser pour créer une SASU :
- Rédiger les statuts de la société, en prenant soin d’y intégrer toutes les informations obligatoires. Il s’agit de l’étape la plus délicate à gérer dans le processus de création. Nous vous donnons toutes les informations utiles ici : rédiger les statuts d’une SASU.
- Effectuer tous les apports en capital social prévu dans les statuts, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué et évaluer chaque apport en nature. Parfois, il est même nécessaire de désigner un commissaire aux apports doit intervenir.
- Publier un avis de constitution de SASU dans un journal des annonces légales.
- Compléter un formulaire de constitution d’une société (imprimé M0).
- Constituer le dossier d’immatriculation et le transmettre au centre de formalités des entreprises.
Toutes ces démarches vont sont expliquées en détail ici : l’immatriculation d’une SASU.
Les formalités juridiques annuelles dans les SASU
L’associé unique d’une SASU doit être convoqué au moins une fois par an en vue de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice. Ensuite, l’associé unique doit également décider l’affectation du résultat de l’exercice (donc comment seront utilisés les bénéfices). À ce niveau, des règles sont à suivre :
- Tout d’abord, le cas échéant, le bénéfice est employé pour apurer les pertes antérieures ;
- Ensuite, la réserve légale doit être dotée à hauteur de 5 % du bénéfice, jusqu’à ce que celle-ci atteigne au moins 10 % du capital social ;
- Si des réserves statutaires sont prévues par les statuts, il faut les approvisionner conformément à ce qui est prévu ;
- Enfin, le montant restant peut être distribué sous forme de dividendes, ou affecté dans des réserves facultatives ou en report à nouveau bénéficiaire.
Un procès-verbal est rédigé par écrit pour constater les décisions prises par l’associé unique. Ensuite, les comptes annuels doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe.
Les changements juridiques en SASU
Les SASU sont des sociétés dont le fonctionnement est prévu dans des statuts. Ce qui est prévu initialement par l’associé fondateur dans ce document peut ensuite être modifié à tout moment. Toutefois, des règles juridiques encadrent ces changements. Pour y procéder, voici le processus :
- Le président propose à l’associé unique les modifications statutaires envisagées. Le président n’a pas le pouvoir de prendre une telle décision seul.
- L’associé unique, convoqué par le président, prend une décision sur chaque proposition de modification.
- Un procès-verbal est rédigé par écrit pour constater les décisions prises par l’associé unique.
- Ensuite, le président de la société accomplir toutes les démarches juridiques nécessaires : publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales, envoi d’un formulaire de modification au greffe du tribunal de commerce, mise à jour des statuts de la société…
Les formalités juridiques pour fermer une SASU
Enfin, l’associé unique d’une SASU peut décider, à tout moment, de fermer sa société. Pour cela, une procédure juridique spécifique doit être suivie. Il convient de réaliser une dissolution – liquidation anticipée de la société.
Cette procédure est expliquée en détail ici : dissoudre et liquider une SASU.
