Le transfert du siège social d’une SAS entraîne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social en toute légalité, de la prise de décision jusqu’au dépôt de la déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce.
Plusieurs démarches doivent être accomplies dans un ordre précis pour effectuer le transfert du siège social d’une SAS. Cette opération nécessite de décider le transfert de siège social et de consigner la décision par écrit dans un procès-verbal, de mettre à jour les statuts, de publier un avis (ou deux suivant les cas) de transfert de siège dans un journal d’annonces légales puis de déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier vous guide sur toutes les démarches à accomplir pour transférer le siège social d’une SAS.
Les démarches à accomplir pour transférer le siège social d’une SAS
Le transfert du siège social d’une SAS doit être réalisé en respectant la procédure suivante :
- le transfert de siège social est décidé,
- les statuts sont mis à jour,
- l’avis de transfert de siège est publié,
- le formulaire M2 est complété,
- le dossier de transfert de siège social est transmis au CFE,
- les autres démarches liées au transfert de siège social.
La décision de transférer le siège social de la SAS
Le code de commerce n’impose pas de règles spécifiques pour décider du transfert du siège social dans les SAS. Il faut donc se référer aux statuts de la SAS pour identifier quel est l’organe qui a le pouvoir de décider le transfert de siège social.
En pratique, le pouvoir de décider le transfert du siège social est attribué à l’assemblée générale des associés. Toutefois, il n’est pas rare que ce pouvoir soit délégué au président de la SAS.
Les statuts déterminent également les règles à suivre pour prendre la décision et la matérialiser. Il sera nécessaire de constater par écrit la décision de transfert dans un procès-verbal.
La mise à jour des statuts de la SAS suite au transfert du siège social
Après que les associés aient voté la décision de transférer le siège social de la SAS, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société. La clause des statuts à mettre à jour est celle relative au siège social. Egalement, il faut mettre à jour la première page des statuts l’adresse de la société y est mentionnée.
Un exemplaire des statuts de la SAS mis à jour va devoir être remis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier.
La publication d’un avis de transfert de siège au journal des annonces légales
Le transfert de siège social d’une SAS donne obligatoirement lieu à la diffusion d’un avis de transfert de siège social dans un journal habilité à publier des annonces légales. Suivant les cas, un ou deux avis devront être publiés :
- Le siège social de la SAS reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce: un seul avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social.
- Le siège social de la SAS change de ressort de greffe du tribunal de commerce: deux avis de transfert de siège social doivent être publiés. Le premier avis doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le précédent siège social, et le second dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.
Le contenu de l’avis de transfert de siège dans le ressort du même greffe
Lorsque le nouveau siège social de la SAS se situe dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Le contenu de l’avis de transfert de siège avec changement de greffe
Lorsque le nouveau siège social de la SAS se situe dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, l’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
- le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers (le président de la SAS et tout autre dirigeant).
Compléter un formulaire M2 pour signaler le transfert de siège social
Le transfert de siège social d’une SAS est une modification statutaire qui doit être signalée au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, une déclaration de modification d’une personne morale, ou formulaire M2, doit être envoyée au centre de formalités des entreprises.
Cette déclaration peut être téléchargée sur le site service-public.fr.
Voici plusieurs précisions pour compléter le formulaire de modification M2 dans le cadre d’un transfert de siège social en considérant que l’ancien siège social est fermé :
- Cadre 1 : choisir la case « Transfert de siège » ;
- Cadre 2 : compléter tous les champs, en indiquant l’adresse de l’ancien siège social ;
- Cadre 12 : indiquer la date du transfert de siège social (il s’agit de la date indiquée dans le procès-verbal d’assemblée), choisir la case concernée sur la ligne « ancien établissement » (siège ou siège – établissement principal) puis choisir la case « fermé » sur la ligne « pour un transfert » (si vous fermé l’ancien siège social bien entendu) ;
- Cadre 13 : il faut indiquer la date du changement, renseigner l’adresse du nouveau siège social et choisir, sur la ligne « l’établissement devient », la case siège ou siège – établissement principal ;
- Cadre 22 : compléter suivant vos besoins ;
- Cadre 23 : compléter et signer.
Précision : la case siège – établissement principal doit être utilisée lorsque la SAS ne compte qu’un seul établissement (le siège) et que vous souhaitez toujours avoir un seul établissement à la suite du changement.
Si le transfert de siège social de la SAS intervient dans un autre département, la société est tenue de mentionner, sur l’imprimé de demande d’inscription modificative M2, toutes les informations relatives au président et aux autres dirigeants, ou préciser la mention suivante : « situation non modifiée conforme à l’extrait K-Bis » (il faudra alors fournir un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois).
Lorsque le formulaire n’est pas signé par le président de la SAS, une procuration de pouvoir doit être signée par le président.
Vous souhaitez modifier votre siège social ? Utilisez notre service partenaire : Je transfère mon siège !
Déposer le dossier de transfert du siège social de la SAS au CFE
Le représentant légal de la SAS, ou le mandataire désigné pour accomplir les formalités liées au changement de siège social (l’expert-comptable ou l’avocat la plupart du temps), doit déclarer au centre de formalités des entreprises le transfert du siège social de la société.
Le contenu du dossier de demande d’inscription modificative
Pour signaler le transfert de siège social d’une SAS, un dossier de demande d’inscription modificative composé des éléments suivants doit être déposé au centre de formalités des entreprises :
- Un formulaire M2 dûment complété et signé en trois exemplaires,
- Un exemplaire des statuts de la SAS mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal,
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale décidant le transfert du siège social de la SAS, ou de la décision de l’organe de direction habilité à prendre la décision si les statuts délèguent ce pouvoir à un tel organe,
- en cas de transfert du siège social dans un autre département, un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de transfert du siège social (ou des deux attestations si le transfert occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent),
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une copie du bail ou du contrat de domiciliation par exemple),
- En cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le représentant légal.
Auprès de quel centre de formalités des entreprises faut-il déposer le dossier ?
Lorsque le transfert de siège social de la SAS n’occasionne pas de changement de ressort territorial de greffe compétent, le dossier est déposé au centre de formalités des entreprises dont dépend la société.
Si le transfert de siège social occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent, le dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises dont dépend le nouveau siège social.
Le centre de formalités des entreprises accuse réception de la demande de modification. Lorsque le dossier est complet et ne comporte pas d’erreurs, un nouvel extrait K-Bis comportant la mise à jour de l’adresse du siège social est envoyé à l’entreprise.
Les démarches à ne pas oublier après avoir transférer le siège social de la SAS
Signaler le transfert de siège à l’administration pour le calcul de la CFE (imprimé 1447-M-SD)
Le transfert de siège social de la SAS entraîne une modification du calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE) due sur l’établissement. En effet, cette contribution est basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière par l’entreprise. En changeant l’adresse du siège social, le calcul est donc modifié.
Pour signaler ce changement à l’administration fiscale, il faut transmettre à l’administration fiscale une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises (imprimé 1447-M-SD).
Les mises à jour administratives suite au transfert de siège de la SAS
Après avoir transféré le siège social de la SAS, il faut mettre à jour l’ensemble des supports de communication et des documents administratifs de l’entreprise.
Voici une liste non exhaustive de mises à jour à effectuer le plus rapidement possible :
- les factures, devis, bons de commande et bons de livraison,
- les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation,
- les mentions légales des sites internet et tout autre page contenant l’adresse du siège social de l’entreprise,
- tous les éléments où les informations concernant l’entreprise sont communiquées : les signatures des mails, les pages jaunes, les annuaires spécifiques, les cartes de visite, les plaquettes et objets publicitaires…
Enfin, une action de communication doit être effectuée pour prévenir l’ensemble des partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, assureur, banque…) du transfert de siège social de la SAS. Cette démarche est d’autant plus importante pour les activités impliquant la réception de la clientèle au lieu du siège social de la société.
À lire sur les transferts de sièges sociaux :
- Le transfert de siège social d’une EURL
- Le transfert de siège social d’une SASU
- Le transfert de siège social d’une SARL
- Le transfert de siège social d’une SCI
- L’annonce légale de transfert de siège social
À lire également sur les modifications de statuts de SAS :
- Modifier le nom d’une SAS
- Changer le président d’une SAS
- Remplacer le directeur général d’une SAS
- Augmenter le capital d’une SAS
