La liste des siège sociaux antérieurs en cas de transfert de siège
Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les modifications » Transfert de siège : la liste des sièges sociaux antérieurs

Transfert de siège : la liste des sièges sociaux antérieurs

Publicité légale

L’article R 123-110 du Code de commerce prévoit qu’en cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un document annexé aux statuts doit mentionner les sièges antérieurs et les greffes où était précédemment immatriculées la société, avec l’indication de la date du dernier transfert du siège.

Le coin des entrepreneurs vous informe sur l’obligation de tenir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société, et vous propose un modèle utilisable de liste des sièges sociaux antérieurs de la société.

La liste des sièges sociaux antérieurs de la société

Les sociétés tenues d’établir une liste des sièges sociaux antérieurs

La liste des siège sociaux antérieurs est une déclaration prévue uniquement en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée. Cette liste doit être annexée aux statuts de la société.

Les EURL, SARL, SASU, SAS, SNC, Sociétés civiles, SA… doivent donc établir une liste des sièges sociaux antérieurs en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée.

Les entrepreneurs individuels ne sont pas tenus d’établir une telle liste lorsqu’ils transfèrent leur activité professionnelle. Cette obligation ne concerne que les personnes morales.

Un exemplaire certifié conforme à l’original signé par le représentant légal de la société doit être déposé au centre de formalités des entreprises lors de la réalisation de la formalité modificative suite au transfert du siège social.

Nous vous expliquons les démarches à accomplir pour transférer le siège social d’une société dans ces dossiers :

Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs de la société

Voici un modèle utilisable pour établir la liste des siège sociaux antérieurs de votre société suite au transfert de son siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel elle a été immatriculée :

Liste des sièges sociaux antérieurs de la société « dénomination sociale »

Le soussigné (ou la soussignée) : « nom du représentant légal » demeurant « adresse complète »,

Agissant en qualité de « qualité du représentant légal (gérant(e) par exemple) » de la Société « dénomination sociale », au capital de « montant » euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro « numéro SIREN » RCS « ville ».

Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce :

S’il s’agit du premier transfert de siège de la Société : Que la Société « dénomination sociale » n’avait jusqu’à ce jour opéré aucun transfert de siège social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé « adresse complète ».

S’il y a eu des transferts de siège antérieurs : Que les sièges sociaux antérieurs de la Société « Dénomination sociale » ont été les suivants :

  • « adresse du siège social antérieur », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville du greffe », du « date de début » au « date de fin ».
  • « adresse du siège social antérieur », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville du greffe », du « date de début » au « date de fin ».

Fait en « nombre » exemplaires.
A « lieu ».
Le « date ».

Signature du représentant légale de la société.

Une fois complétée, la liste des sièges sociaux antérieurs doit être annexée aux statuts de votre société. Un exemplaire certifié conforme à l’original par le représentant légal doit être joint au dossier de modification déposé au centre de formalités des entreprises pour signaler le transfert de siège social.

Vous souhaitez transférer votre siège ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

Transfert de siège social

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




Poster un commentaire

L'équipe du Coin des entrepreneurs met tout en oeuvre pour vous apporter une réponse le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter

Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs